Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols : mesures intéressant la pratique notariale
La loi du 20 juillet 2023 a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la ZAN (zéro artificialisation nette) au cœur des territoires, en procédant à quelques adaptations des objectifs ambitieux de la...
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
À LA UNE
Loi de mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols : mesures intéressant la pratique notariale
La loi du 20 juillet 2023 a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la ZAN (zéro artificialisation nette) au cœur des territoires, en procédant à quelques adaptations des objectifs ambitieux de la...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Critères de certification des diagnostiqueurs DPE et de leurs organismes de formation
A. 20 juillet 2023 JO, 3 août 2023 Un arrêté du 20 juillet 2023 définit, pour le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE) : - les critères de certification des diagnostiqueurs ; - les...
Définition du logement décent pour la location : précisions relatives aux niveaux de performance énergétique minimaux
D. 2023-796 18 août 2023 JO, 20 août 2023 Un décret du 18 août 2023 précise les niveaux de performance énergétique minimaux et les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales...
ENTREPRISE
Solidarité des cédants en cas de cession de contrôle d'une société commerciale
Cass. com., F, 30 août 2023, 22-10466, B La Cour de cassation apporte des précisions, par un arrêt publié du 30 août 2023, sur la solidarité des cédants dans le cadre de la cession de contrôle d'une...
FAMILLE - PATRIMOINE
L’effet déclaratif du partage ne permet pas de faire revivre des droits devenus caducs
Cass. 3e civ., 13 juillet 2023, 22-17146, FS-B Par un arrêt du 13 juillet 2023, la Cour énonce que l’effet déclaratif du partage ne s'applique qu'aux actes ou droits existants et valablement...
FISCAL
Champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
D. 2023-822 25 août 2023 JO, 26 août 2023 La loi de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 73) a étendu le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à...
Procédure fiscale
A. 11 août 2023 JO, 13 août 2023 l'article 223 quinquies C du CGI impose une déclaration pays par pays par les multinationales ayant un chiffre d'affaires mondial au moins égal à 750 millions d'€,...
PROFESSION
Création de la chambre interdépartementale des notaires de Rennes
D. 2023-818 23 août 2023 JO, 25 août 2023 Par décret du 23 août 2023 est instituée une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour exercer : - les...
Fixation des taux de cotisations du régime des clercs et employés de notaires
D. 2023-691 28 juillet 2023 JO, 30 juill. 2023 Un décret du 28 juillet 2023 fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et...
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