Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Un preneur à moins de neuf ans de l'âge de la retraite peut-il conclure un bail rural à long terme ?
Aucun texte n'interdisant ou n'autorisant expressément la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui est à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, se pose la question de l'interprétation...
À LA UNE
Un preneur à moins de neuf ans de l'âge de la retraite peut-il conclure un bail rural à long terme ?
Aucun texte n'interdisant ou n'autorisant expressément la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui est à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, se pose la question de l'interprétation...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Précision concernant la clause d’exclusion de garantie des vices cachés lorsque le vendeur a réalisé lui-même les travaux
Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, 22-15536, FS-B Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de cassation décide qu’avant de faire application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue à...
Reprise et entretien d'un terrain abandonné situé dans un lotissement
Rép. min. n° 08170 : JO Sénat, 19 oct. 2023, p. 5965, C. Herzog Rép. min. n° 08171 : JO Sénat, 19 oct. 2023, p. 5966, C. Herzog Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, interrogé sur les modalités...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Directive « maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises » et changement de titulaire de l'étude notariale
CJUE, 16 novembre 2023, C-583/21 La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) décide, par un arrêt du 16 novembre 2023, que le § 1er de l'article 1er de la directive n° 2001/23 du 12 mars 2001,...
ENTREPRISE
La cession du fonds de commerce n'emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu
Cass. com., F, 25 octobre 2023, 21-20156, B La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 25 octobre 2023, qu'en l'absence de clause expresse et sauf exceptions prévues par la loi, la cession...
Saisine du juge-commissaire pour statuer sur l'admission des créances en cas de résolution du plan sans liquidation
Cass. com., F, 25 octobre 2023, 22-13185, B Le juge-commissaire peut-il, en l'absence de procédure collective en cours, être saisi pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances lorsque la...
FAMILLE - PATRIMOINE
Conditions d’exercice du droit à demander une expertise médicale sur l’état de santé mentale du testateur
Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, 21-24930, D Par un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation décide que le demandeur n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle il sollicite...
FISCAL
Revente à soi-même à un prix minoré par un marchand de biens : mode de taxation de l’avantage occulte
CE, 25 octobre 2023, 466532 Sont considérés comme revenus distribués les rémunérations et avantages occultes (CGI, art. 111). Par ailleurs, aux termes du 3e alinéa de l'article L. 77 du Livre des...
Gains lors des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux : précisions relatives à l’option d’imposition
Rép. min. n° 3778 : JOAN, 24 oct. 2023, p. 9400, B. Klinkert Conformément au 1° de l'article 200 A du CGI, les revenus de capitaux mobiliers (RCM) et les plus-values de cession de valeurs mobilières...
Procédure fiscale
BOFiP, CF, 15 nov. 2023 La nouvelle version publiée en ligne en octobre 2023 de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (https://lext.so/WwmC4h), prévoit que les demandes de...
PROFESSION
Périmètre du contrôle du notaire quant aux instructions de virement du prix de vente
Cass. 1re civ., 8 novembre 2023, 22-12791, D Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation décide que la demande de l'intermédiaire en financement participatif de ne pas faire figurer le nom...
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