Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Sort des stock-options lors de la liquidation de la communauté
Quand bien même la tendance actuelle au sein des sociétés par actions pour avantager et fidéliser certains salariés est plus à l’attribution d’actions gratuites (AGA) qu’à la mise en place de stock-...
À LA UNE
Sort des stock-options lors de la liquidation de la communauté
Quand bien même la tendance actuelle au sein des sociétés par actions pour avantager et fidéliser certains salariés est plus à l’attribution d’actions gratuites (AGA) qu’à la mise en place de stock-...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale
D. 2023-977 23 octobre 2023 JO, 25 oct. 2023 L'article 97 de la loi 3DS (L. n° 2022-217, 21 févr. 2022) prévoit une expérimentation, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, permettant...
Action en cas de défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale
Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, 22-10090, D Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de cassation décide que, en cas de défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale, le seul...
ENTREPRISE
Contestation par la société d'engagements pris par le gérant nommé sur la base d'un PV convaincu de faux
Cass. 3e civ., FS, 26 octobre 2023, 21-17937, B Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans...
Application de la clause résolutoire en cas de non-respect des délais de règlement des loyers
Cass. 3e civ., FS, 26 octobre 2023, 22-16216, B Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de...
Effet de l'interruption de la prescription à l'égard de la caution
Cass. com., F, 25 octobre 2023, 22-18680, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 25 octobre 2023, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective...
FAMILLE - PATRIMOINE
Mode de manifestation de la volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement
Cass. 1re civ., 25 octobre 2023, 21-23999, D le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (C. civ., art. 764 et C....
FISCAL
Actualisation des plafonds d'exonération de CFE pour 2024 dans les zones urbaines en difficulté
Note BOFiP, IF, 8 nov. 2023 Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent...
Transcription du mariage à l’étranger postérieure au divorce et imposition commune
CE, 25 octobre 2023, 472191 Par un arrêt du 25 octobre 2023, le Conseil d'État se prononce sur l’effet dans le temps, au regard de l’imposition commune des époux, de la transcription du mariage...
RURAL
Effet de l’erreur dans la DIA sur la décision de préemption par la SAFER
Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, 21-26018, D Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation décide que l’omission de la précision de l’existence d’une condition suspensive dans la déclaration...
PROFESSION
Le manque de vigilance du notaire ne suffit pas à le déclarer complice de l’escroquerie
Cass. crim., 25 octobre 2023, 22-81880, D Par un arrêt du 25 octobre 2023, la Cour de cassation décide que le notaire, qui a régularisé par manque de vigilance un acte de vente frauduleux, ne peut...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).