Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Mise à disposition justifiant la résiliation du bail rural sans preuve d'un préjudice
Le fermier, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, est considéré avoir abandonné la jouissance du bien loué à...
À LA UNE
Mise à disposition justifiant la résiliation du bail rural sans preuve d'un préjudice
Le fermier, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participe plus aux travaux de façon effective et permanente, est considéré avoir abandonné la jouissance du bien loué à...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Artificialisation des sols : le dispositif réglementaire est censuré sur la définition de l’échelle des zones artificialisées
CE, 4 octobre 2023, 465341 CE, 4 octobre 2023, 465343 Sur le fondement de la loi Climat (L. n° 2021-1104, 22 août 2021), a été pris le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de...
Choix de procédés favorables aux performances énergétiques et règles du PLU imposant une bonne intégration au bâti existant
CE, 4 octobre 2023, 467962 Un arrêt du Conseil d’État du 4 octobre décide que les dispositions d'un PLU, qui n'interdisent pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exigent que leur...
Évaluation d’un terrain à bâtir : ne doit pas être prise en compte une limitation provisoire des possibilités de construction
Cass. 3e civ., 28 septembre 2023, 22-21012, FS-B Par un arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation décide que seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent...
ENTREPRISE
Erreur sur l'ordre des privilèges et recevabilité de l'action en restitution par le liquidateur des sommes versées
Cass. com., F, 4 octobre 2023, 22-15456, B La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 4 octobre 2023, que lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission...
FISCAL
Plus-values professionnelles : appréciation activité par activité de l’exonération en faveur des petites entreprises
CE, 4 octobre 2023, 466887 Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’État décide que la vente d'électricité d'origine photovoltaïque ne peut être assimilée, pour l'application de l'article 151...
Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME lors du départ à la retraite du dirigeant
Rép. min. n° 6476 : JO Sénat, 28 sept. 2023, p. 5630, F. Gatel La loi de finances pour 2018 (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 28) a instauré un dispositif d'abattement fixe de 500 000 €, prévu à...
Enregistrement
Cass. com., 11 octobre 2023, 21-20391, FS-B En application de l'article 1er de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant...
PROFESSION
Renvoi au Conseil constitutionnel par QPC d’une disposition relative à la discipline notariale
Cass. 1re civ., 10 octobre 2023, 23-40012, FS-P Le 1er juillet 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France assigna un notaire afin que soit prononcée sa...
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