Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Summary
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
A été publié au JO du 8 février 2024 le décret d'application de la loi de programmation de la Justice 2023-2027 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Il...
N°32 - 2 octobre 2024
N°31 - 18 septembre 2024
N°30 - 11 septembre 2024
N°29 - 4 septembre 2024
N°28 - 28 août 2024
N°27 - 24 juillet 2024
N°26 - 17 juillet 2024
N°25 - 10 juillet 2024
N°24 - 3 juillet 2024
N°23 - 26 juin 2024
N°22 - 19 juin 2024
N°21 - 12 juin 2024
N°20 - 5 juin 2024
N°19 - 29 mai 2024
N°18 - 23 mai 2024
N°17 - 15 mai 2024
N°16 - 2 mai 2024
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
N°9 - 6 mars 2024
N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
À LA UNE
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
A été publié au JO du 8 février 2024 le décret d'application de la loi de programmation de la Justice 2023-2027 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère.Il...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Rescision pour lésion : calcul des intérêts en cas d’option pour le versement d’un supplément de prix par l’acquéreur
Cass. 3e civ., 1 février 2024, 22-11297, D En cas de rescision de la vente pour cause de lésion, si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément du prix, il doit l'intérêt du...
La recevabilité de l'action en garantie contre un assureur n'est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré
Cass. 3e civ., 1 février 2024, 22-21025, FS-B Il est jugé que la mise en cause de l'assuré n'est pas une condition de la recevabilité de l'action directe du tiers lésé (Cass. 1re civ., 7 nov. 2000, n°...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Convention européenne des droits de l’Homme : juste équilibre entre droit de connaître ses origines et droit à l’anonymat
CEDH, 31 janvier 2024, 18843/20 Par un arrêt du 30 janvier 2024, la CEDH apprécie l'équilibre opéré par les autorités internes françaises entre le droit d’une personne de connaître ses origines et le...
ENTREPRISE
Conséquences du défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux
Cass. 3e civ., FS, 8 février 2024, 22-22301, B Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir, cette situation n'étant pas...
Ouverture d'une procédure collective : non-admission de la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt
Cass. com., FS, 7 février 2024, 22-17885, B La créance résultant d'une clause de majoration d'intérêt dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective peut-elle être...
FAMILLE - PATRIMOINE
Précisions relatives aux conditions d’annulation d’un acte conclu par un curateur qui a outrepassé ses pouvoirs
Cass. 1re civ., 7 février 2024, 21-24864, FB Par un arrêt du 7 février 2024, la Cour de cassation décide que l’annulation d’un acte conclu par un curateur sans l’intervention de son protégé ne peut...
RURAL
Apport par le preneur de son droit au bail à une SCEA : attention à la rédaction de la clause d'agrément par le bailleur
Cass. 3e civ., FS, 8 février 2024, 22-16422, B la Cour de cassation décide, par un arrêt publié du 8 février 2024, que doit être réputée non écrite la clause par laquelle le bailleur donne « d'ores et...
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