L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°5 - mai 2025
Sommaire
La connaissance de l’assureur n’est pas une condition de validité de la modification bénéficiaire
La modification de la clause bénéficiaire n'est subordonnée à aucune règle de forme. Elle suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non...
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
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À LA UNE
La connaissance de l’assureur n’est pas une condition de validité de la modification bénéficiaire
La modification de la clause bénéficiaire n'est subordonnée à aucune règle de forme. Elle suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non...
DROIT COMMUN
Inassurabilité des amendes administratives : la suite !
En distinguant, parmi les majorations de cotisations sociales, celles qui relèvent des amendes de celles qui n’en relèvent pas, la Cour de cassation nous éclaire indirectement sur le domaine de...
Impacts en matière d’assurance affinitaire du projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification de la vie économique, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, apporte d’importants ajustements au secteur de l’assurance, entre renforcement de la transparence...
DOMMAGES AUX BIENS
Assurance incendie : inapplicabilité de la procédure de l’article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances en cas de refus de garantie de l’assureur
En cas de refus de garantie par l’assureur incendie, la procédure prévue par l’article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances ne s’impose plus à l’assuré qui peut saisir le juge pour contester...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Conditions de l’indemnisation de l'aggravation d'un dommage corporel lorsque l’action en réparation du dommage initial est prescrite
Si la responsabilité de l’auteur est établie et que les préjudices initiaux sont déterminés, l’action en indemnisation des dommages aggravés est admissible, sous réserve qu’elle ait été introduite...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Loi Badinter : implication d’une motocyclette dans un incendie
L’incendie étant survenu du fait de la flaque d’essence qui s’était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir, ce véhicule, qui a joué...
La sanction prévue par l’article L. 211-13 du Code des assurances porte-t-elle atteinte aux principes de proportionnalité, au droit de propriété et au droit au recours juridictionnel effectif ?
La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC parce que l’assureur n’explique pas en quoi les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances portent atteinte aux principes et droits ci-...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Une fois la garantie accordée, l’assureur dommages-ouvrage ne peut plus se rétracter
L’assureur dommages-ouvrage ne peut plus revenir sur sa position dès lors qu’il a accordé sa garantie dans le délai légal de 60 jours. Cass. 3e civ., FS, 3 avril 2025, 23-16.055, B Une déclaration de...
Des possibilités offertes aux communes pour demander la remise en état en cas de constructions illégales
L’autorisation donnée à la commune ou à l’EPCI à saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la remise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans autorisation ou en...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Délégation d’assurance-vie et calcul du TEG
Lorsque la banque se borne à exiger une délégation d’assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt, le montant des cotisations d’assurance doit-il être inclus dans le calcul du taux effectif...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Les contours de la notion de dommages matériels
La garantie obligatoire ne couvre pas les frais de gardiennage engagés pendant les travaux de reprise décennale. Cass. 3e civ., 6 mars 2025, 23-18.093 L’ensemble de la toiture d’un hypermarché...
ASSURANCE-VIE
Intégration volontaire de primes dans le partage successoral et obligation d’information du notaire
N’engage pas sa responsabilité pour défaut de conseil, le notaire qui a transmis, à plusieurs reprises, à sa cliente les éléments permettant de comprendre les conséquences de l’intégration dans le...
La contestation de la désignation de la bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie relève de la compétence de la cour d’appel
La cour d’appel reste compétente pour connaître d’une demande de vérification d’écriture qui n’a pas été sollicitée au cours de la mise en état. Cass. 2e civ., F, 13 février 2025, 23-16.755, B Deux...
VEILLE
Assurance des collectivités : un nouveau plan d'action
www.info.gouv.fr Le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d’action gouvernemental pour venir en aide aux territoires face aux problèmes d’assurabilité. Il prévoit notamment un...
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