L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°8 - septembre 2022
Sommaire
Réticence intentionnelle de l’assuré et application de l’article L. 113-8 du Code des assurances
La deuxième chambre civile précise les conditions et les conséquences de l’annulation du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. Cass. 2e civ., F, 16 juin 2022, 20-20745, B Une SCI...
À LA UNE
Réticence intentionnelle de l’assuré et application de l’article L. 113-8 du Code des assurances
La deuxième chambre civile précise les conditions et les conséquences de l’annulation du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle. Cass. 2e civ., F, 16 juin 2022, 20-20745, B Une SCI...
DROIT COMMUN
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale, un principe interprété strictement ?
Ce n’est pas parce que l’action est exercée à l’encontre d’un assureur qu’elle est soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Il faut qu’elle dérive d’un contrat...
L’inflation des résiliations en ligne
Thème de campagne présidentielle dans un contexte d’inflation fort, le pouvoir d’achat a fait l’objet d’une loi au cœur de l’été. Bien que l’assurance n’ait pas été au cœur des débats, le législateur...
Pas d’action délictuelle de l’héritier tiers au contrat d’assurance invoquant un manquement contractuel subi par sa mère
Les héritiers de la victime d’un manquement contractuel à l’égard de leur auteur ne peuvent agir sur le terrain délictuel qu’à supposer qu’ils excipent d’un préjudice qui leur est personnel. N’est pas...
Constitution de partie civile et point de départ du délai de prescription
Le point de départ du délai de la prescription biennale se situe au jour de la constitution de partie civile dès lors que cette constitution manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Garde d’une bougie allumée au domicile de l’assuré
En retenant la responsabilité de plein droit de l’assurée du fait d’une bougie allumée à son domicile, à l’origine du dommage corporel subi par la victime, au seul motif que la bougie, non inerte, a...
ASSURANCE AUTOMOBILE
L’accident dans un garage privé relève-t-il de la loi du 5 juillet 1985 ?
N’est pas un accident de la circulation la chute d’une personne sur un véhicule stationné dans un garage privé et sans lien avec un élément lié à sa fonction de déplacement. Cass. 2e civ., FS, 7...
ASSURANCE DE GROUPE
Responsabilité de l’employeur souscripteur de la police de groupe
Engage sa responsabilité l’employeur qui, ayant omis de déclarer à l’assureur l’invalidité dont son salarié a été victime, a fait perdre à celui-ci le bénéfice des prestations. Cass. soc., 6 juillet...
ASSURANCES EMPRUNTEURS
Les limites de l’obligation qui pèse sur le banquier d’éclairer l’emprunteur
Les juges du fond apprécient souverainement l’adéquation de la garantie souscrite avec les besoins de l’emprunteur. Cass. com., 15 juin 2022, 20-19996 Une personne physique se porte caution solidaire...
ASSURANCE-VIE
Exagération manifeste en cas de primes versées après 70 ans
Manque de base légale l’arrêt qui pour rejeter le rapport successoral se contente de constater l’importance des liquidités dont disposait le contractant ainsi que la valeur de son patrimoine lors du...
Sort de la saisie pénale d’un contrat d’assurance sur la vie en cas d’altération des facultés du prévenu
Certaines vérifications s’imposent au juge tenu d’ordonner la mainlevée de la saisie pénale d’un bien lorsque les facultés du mis en examen sont altérées de manière irréversible et qu’il se trouve...
DROIT INTERNATIONAL
Les clauses « sanctions » sont-elles des clauses d’exclusion ?
Privant l’assuré du bénéfice d’une garantie préexistante en considération de circonstances relatives au sinistre, la clause « sanctions » doit être versée dans la catégorie des exclusions. CA, 21 juin...
Détermination de la cause du sinistre
Détermination de la cause à retenir dans le cadre d’un concours de causes dont l’une est couverte et l’autre est exclue. High Court of South Africa, 16 mai 2022, 26150/2020, Blackspear Holdings (PTY)...
VEILLE
Assurance-vie : des cotisations au plus haut depuis 2010
France Assureurs, communiqué de presse, 5 sept. 2022 Depuis le début de l’année, les cotisations atteignent un plus haut niveau depuis 2010 à 88,4 milliards d’euros tandis que celles en unités de...
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