Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Nouveau diplôme de notaire : modalités d'organisation des enseignements
En complément du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 ayant créé le diplôme d’études supérieures du notariat (DESN), un arrêté est publié au Journal officiel du 13 juillet 2023 en vue de définir les...
N°15 - 24 avril 2024
N°14 - 17 avril 2024
N°13 - 10 avril 2024
N°12 - 4 avril 2024
N°11 - 27 mars 2024
N°10 - 13 mars 2024
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N°8 - 28 février 2024
N°7 - 21 février 2024
N°6 - 14 février 2024
N°5 - 7 février 2024
N°4 - 31 janvier 2024
N°3 - 24 janvier 2024
N°2 - 17 janvier 2024
N°1 - 10 janvier 2024
N°50 - 13 décembre 2023
N°49 - 6 décembre 2023
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 8 novembre 2023
N°43 - 25 octobre 2023
N°42 - 18 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
À LA UNE
Nouveau diplôme de notaire : modalités d'organisation des enseignements
En complément du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 ayant créé le diplôme d’études supérieures du notariat (DESN), un arrêté est publié au Journal officiel du 13 juillet 2023 en vue de définir les...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Toute servitude occulte donne droit à indemnisation
Cass. 3e civ., 6 juillet 2023, 22-13179, FS-B Si l’immeuble vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles sont de telle importance qu'il y...
Le non-retrait de la notification de l’assemblée générale par LRAR n’empêche pas le délai pour agir de courir
Cass. 3e civ., 29 juin 2023, 21-21708, FS-B Par un arrêt publié du 29 juin 2023, la Cour de cassation décide que la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale de copropriété par LRAR fait,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Opposabilité en France d’un divorce unilatéral ayant acquis force de chose jugée en Tunisie
Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, 21-21185, FS-B Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation décide qu’un divorce unilatéral ayant acquis force de chose jugée en Tunisie n’est pas contraire à...
ENTREPRISE
Covid-19 : conditions de mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs
Cass. 3e civ., FS, 6 juillet 2023, 22-22052, B Les mesures de police administrative prises dans le cadre des mesures sanitaires relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur...
Procédures collectives
Cass. com., F, 5 juillet 2023, 22-10104, B L'admission de la créance déclarée par la banque au titre de la garantie d'achèvement des travaux en application de l'article 2309 du Code civil qui, dans sa...
FAMILLE - PATRIMOINE
Le remboursement anticipé du prêt souscrit pour acquérir un bien indivis est une dépense de conservation
Cass. 1re civ., 5 juillet 2023, 23-70007, FS-PB La Cour de cassation a reçu, le 16 mai 2023, une demande d'avis sur la question ci-après, formée par le juge aux affaires familiales du tribunal...
FISCAL
Conditions de déductibilité de la créance de restitution au titre de la donation d’usufruit d’une somme d’argent
CADF, avis, 11 mai 2023, n°s 2022-15 et 2022-16 Par deux avis rendus le 11 mai 2023, le comité de l’abus de droit fiscal reconnaît la licéité de la déduction de l’actif successoral de la créance de...
Conditions d’application de l’exonération Dutreil à l'activité de loueur en meublé en cas de recours à un intermédiaire
Cass. com., 21 juin 2023, 21-18226, D Selon l’article 787 C du CGI, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les biens affectés à...
RURAL
Mentions du congé en cas de reprise par une personne morale
Cass. 3e civ., 29 juin 2023, 21-22237, D Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation décide qu’en cas de reprise par une personne morale, le congé doit indiquer, à peine de nullité, le nom de...
PROFESSION
Étendue de la réparation due par l’agent immobilier dont la faute a concouru à la nullité de la vente
Cass. 1re civ., 28 juin 2023, 21-21181, FS-B Par un arrêt publié du 28 juin 2023, la Cour de cassation décide que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue...
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