L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°6 - juin 2022
Sommaire
Pas de notification de déchéance du terme après le jugement d’ouverture
L’exigence d’un paiement immédiat résultant d’une « notification d’accélération » caractérise une infraction aux règles d’ordre public qui gouvernent le régime des procédures collectives, de sorte que...
À LA UNE
Pas de notification de déchéance du terme après le jugement d’ouverture
L’exigence d’un paiement immédiat résultant d’une « notification d’accélération » caractérise une infraction aux règles d’ordre public qui gouvernent le régime des procédures collectives, de sorte que...
DROIT INTERNATIONAL
Compétence territoriale et déplacement du centre des intérêts principaux
« La juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve une compétence exclusive pour ouvrir une telle procédure lorsque le centre des...
CRÉANCIERS
Déclaration de créance vaut soumission au plan : nouvelle illustration
Le tribunal arrêtant le plan ne peut constater qu’une créance déclarée est « hors plan ». Créancier et débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision d’admission. Cass. com., FS, 18...
Éligibilité au privilège de procédure d’une créance au titre de l’impôt sur les sociétés
Il résulte des articles L 622-17, I, du Code de commerce et 38 du CGI que, lorsque la clôture de l’exercice fiscal, qui seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est postérieure à...
Application des intérêts majorés d’un prêt supérieur à un an
« L’exception à la règle selon laquelle le jugement d’ouverture d’une sauvegarde entraîne l’arrêt du cours “des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations”...
REVENDICATION
Revendication et subrogation consentie par le créancier
« Il résulte de la combinaison des articles 1238, alinéa 1er, et 1250, 1°, du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que c'est seulement lorsque...
PÉRIODE SUSPECTE
Nullité du paiement reçu par le débiteur et article L. 632-1, 4°, du Code de commerce
Un paiement reçu par le débiteur en période suspecte ne peut être annulé sur le fondement de l’article L. 632-1, 4°, du Code de commerce qui vise seulement le paiement effectué par le débiteur. Cass....
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Divorce et appréciation de la résidence principale du débiteur (C. com., art. L. 526-1)
Lorsque, au cours de la procédure de divorce, le JAF ordonne la résidence séparée des époux et attribue au titre des mesures provisoires au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Impunité de l'auto-recel de banqueroute
L’auteur d'un abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs ne saurait être déclaré coupable du recel consécutif du produit de ces infractions. Cass. crim., F, 13 avril 2022,...
DROIT SOCIAL
Compétence résiduelle du juge judiciaire en matière de contentieux relatif à la mise en œuvre de l’ordre des licenciements
La mise en œuvre individuelle, pour chaque salarié, des critères d’ordre tels que fixés par le plan de sauvegarde de l’emploi peut faire l’objet d’une contestation devant le juge judiciaire, après le...
Article L. 1224-1 du Code du travail et séparation des pouvoirs
En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à...
Licenciement des salariés protégés : pas de contrôle administratif des reclassements externes
Il appartient à l’inspecteur du travail, dans le cadre de son contrôle de la régularité de la procédure suivie par l’employeur, de vérifier si ce dernier a dûment saisi la commission territoriale de...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
L’impossible remise en cause des décisions prises par l’administrateur provisoire
Les copropriétaires ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l’administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale. Cass. 3e civ., FS, 13...
INFORMATIONS PRATIQUES
Baromètre du greffe du TC de Paris pour le 1er trimestre 2022
Greffe TC Paris, Baromètre, 1er trimestre 2022 Le greffe du tribunal de commerce de Paris a mis en ligne, le 24 mai 2022, son baromètre pour le premier trimestre 2022. En matière de traitement des...
VEILLE
Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
D. 2022-799 12 mai 2022 JO, 13 mai 2022 A. 12 mai 2022 JO, 13 mai 2022 Le décret du 12 mai 2022 détermine la forme et le contenu de l'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel...
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