L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°3 - mars 2022
Sommaire
Pas de résolution du plan pour cause de cessation d’activité
La disparition du fonds de commerce du débiteur, qui entraîne la cessation de son activité, ne faisant pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan, la demande de résolution du plan formée par un...
À LA UNE
Pas de résolution du plan pour cause de cessation d’activité
La disparition du fonds de commerce du débiteur, qui entraîne la cessation de son activité, ne faisant pas nécessairement obstacle à l'exécution du plan, la demande de résolution du plan formée par un...
PRÉVENTION
Durée d’une « conciliation Covid »
Conformément à l’article L. 611-6 du Code de commerce, l’ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation fixe la durée de la mission du conciliateur. Sa durée initiale ne peut excéder 4 mois mais...
DROIT INTERNATIONAL
Domaine du privilège de juridiction et fonction de la procédure collective
L’article 14 du Code civil ne peut fonder l’ouverture en France d’une procédure collective à l’encontre d’une société étrangère. CA, 3e ch. com., 22 février 2022, 21/02517 En l’espèce, un...
SÛRETÉS
Le gage des créanciers dans la procédure collective du nouvel entrepreneur individuel
En principe, la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel cantonne le gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel et le gage des créanciers personnels au patrimoine...
PROCÉDURE
L’appréciation des difficultés du nouvel entrepreneur individuel
À la tête de deux patrimoines, l’entrepreneur individuel en difficulté devra saisir le tribunal compétent selon le livre VI du Code de commerce, que la défaillance concerne son patrimoine...
Le traitement des difficultés du nouvel entrepreneur individuel
Par principe, le tribunal saisi appliquera le livre VI du Code de commerce aux difficultés qui affectent le patrimoine professionnel et renverra le débiteur devant la commission de surendettement si...
Inopposabilité du délai de forclusion régissant l’établissement définitif des créances fiscales pour défaut d’information du comptable public
Dans l’hypothèse où une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été engagée, est inopposable au comptable public le délai de forclusion pour l’établissement définitif des créances...
CRÉANCIERS
Éclairage d’un cas de relevé de forclusion
Il résulte de l'article L. 622-26 du Code de commerce que le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut demander à être relevé de la forclusion qu'il a encourue, en faisant...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité fiscale du dirigeant et procédures collectives
Y compris après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire, le dirigeant de la société débitrice qui est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et...
DROIT SOCIAL
Absence de cumul d’indemnisation sur le fondement des articles L. 1233-58 et L. 1235-3 du Code du travail
L’indemnité de l’article L. 1233-58, II, alinéa 5, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité fiscale du dirigeant social : appréciation de l’irrécouvrabilité d’une créance fiscale
La mise en cause de la responsabilité fiscale du dirigeant suppose une créance irrécouvrable. Tel n’est pas le cas si une procédure a été engagée contre un tiers par le liquidateur de la société...
DROIT SOCIAL
Départs volontaires inclus dans le PSE et obligation de reclassement
Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement...
Critères de sélection des candidatures à un départ volontaire et principe d’égalité de traitement
Si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au...
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