Revue des Contrats

N°4 - jeudi 10 décembre 2020

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Summary

La préparation d’une réforme des contrats spéciaux

Parce qu’on ne saurait coudre une pièce d’étoffe neuve sur un trop vieil habit, il n'allait pas de soi d'articuler la réforme de 2016 avec les textes de 1804 propres aux contrats spéciaux. À bien des...

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