Sommaire
D’un usage réversible des mécanismes interrogatoires créés par la réforme ?
Troïka avancée de la réforme de 2016, au point d’être seules applicables aux contrats antérieurs, ces innovations suivent un schéma identique : elles permettent d’interroger leur destinataire sur ses...
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
D’un usage réversible des mécanismes interrogatoires créés par la réforme ?
Troïka avancée de la réforme de 2016, au point d’être seules applicables aux contrats antérieurs, ces innovations suivent un schéma identique : elles permettent d’interroger leur destinataire sur ses...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Le traitement jurisprudentiel de la condition suspensive sans terme fixe
Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme, de manière contestable, que l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas...
Le régime jurisprudentiel de la résolution unilatérale
Dans cet arrêt, la chambre commerciale pose le principe en vertu duquel une mise en demeure n’est pas exigée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine. Ce faisant, elle généralise à toutes...
L’article 1165, la prestation de service et le contrat d’expertise comptable
Avec l’ordonnance de 2016, le législateur a fait le choix d’une réglementation minimale du prix. Dérivé de la jurisprudence développée en matière de contrat d’entreprise, l’article 1165 du Code civil...
L’autorité relative du contrat ne fait pas obstacle à l’invocabilité par les tiers de la renonciation qu’il renferme
Res inter alios acta… Le présent arrêt apporte sa pierre à l’édifice jurisprudentiel, en chantier permanent, qui œuvre à affiner la distinction sommaire de l’effet relatif du contrat et de son...
Résiliation du contrat par notification de l’article 1226 du Code civil : premiers éclairages
L’arrêt commenté affirme une solution nouvelle : bien que l’article 1226 du Code civil ne dispense expressément une partie de mettre en demeure son cocontractant préalablement à la résolution par...
Le grand retour de la faute en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, si elle établit que son dommage résulte d’une...
Compensation légale et crédit documentaire
La banque ayant souscrit un crédit documentaire peut-elle compenser sa dette avec une créance qu’elle détient, à un autre titre, sur le bénéficiaire ? En répondant par l’affirmative, la Cour de...
La délégation incertaine et l’inopposabilité des exceptions ?
La délégation du maître de l’ouvrage au profit du sous-traitant, telle que prévue par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, peut-elle être assortie d’une stipulation d’opposabilité des...
CONTRATS SPÉCIAUX
Les contrats de l’influence commerciale dans le cadre de la loi du 9 juin 2023
La loi du 9 juin 2023, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, a avant tout pour objet, dans une perspective consumériste,...
Déni de justice pour refus d’indemniser, faute de preuve suffisante, le préjudice causé par la mauvaise exécution d’un contrat informatique
Aux termes de l’article 4 du Code civil, le juge ne peut refuser d’indemniser, en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies, un préjudice dont il constate l’existence en son...
Une plateforme peut être déclarée responsable d’une contrefaçon de marque par un tiers accueilli sur son site et vendant des produits identiques aux siens
L’exploitant d’un site internet de vente en ligne intégrant, outre les propres offres à la vente, une place de marché en ligne, est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe...
Vices cachés : les SCI castors sont-elles de mauvaise foi ?
La SCI dont l’ancien gérant a réalisé lui-même les travaux avant de revendre l’immeuble ne peut se prévaloir d’aucune limitation ou exclusion de la garantie des vices cachés. Non parce qu’elle est un...
L’échec des négociations commerciales
Le législateur instaure un dispositif original de traitement de l’échec des négociations commerciales, quand fournisseur et distributeur n’ont pas conclu de convention écrite avant la date butoir. L....
Loi Doubin : les informations fantaisistes fournies par le franchiseur annulent l’obligation du franchisé de se renseigner
Soumises à l’exigence de sincérité de la loi Doubin, les informations spontanément délivrées par le franchiseur doivent être sérieuses. Lorsqu’elles ne le sont pas, ce dernier engage sa...
Enfin un revirement concernant les actes passés pour une société en formation
Par trois arrêts publiés en date du 29 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence relativement aux actes passés pour une société non encore immatriculée,...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
L’abus de vulnérabilité économique acquiert droit de cité en droit pénal
Constitue le délit d’extorsion par usage de contrainte morale le fait, pour un conseiller bancaire, d’exiger de ses clients en situation de vulnérabilité économique le versement d’une commission indue...
Du champ patrimonial de l’escroquerie au jugement
Ne saurait constituer une escroquerie au jugement la production en justice d’un document – fût-il mensonger – destiné à obtenir une décision favorable relative à l’action publique en matière pénale...
Précisions sur le droit de résiliation du voyageur en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables
Les dispositions de la directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées doivent être interprétées en ce sens qu’elles imposent à un organisateur de voyages d’informer le...
Droit des contrats, droit de la concurrence et droit des données personnelles
Dans la relation déjà complexe entre le droit de la concurrence et le droit des contrats, il faut désormais tenir compte d’un nouveau venu : le droit des données personnelles. La violation du RGPD, en...
Sanction du défaut de spécialisation en droit de la concurrence : les conséquences du retour au régime de l’incompétence
Cet arrêt, remarquable à bien des égards, procède à un revirement de jurisprudence quant à la qualification et à la sanction du défaut de spécialisation des juridictions en droit de la concurrence....
Théorie des biens de retour et concessions : un détour devant la CEDH
La théorie des biens de retour, qui implique le retour gratuit à la personne publique des biens nécessaires au fonctionnement du service public en fin de contrat, n’est pas contraire à l’article 1er...
RECHERCHES
La faculté de reprise pour habiter en matière de baux d’habitation : la loi Æde, héritage romain abrogé mais toujours d’actualité
« Sortez de mon logis, je l’occupe en personne. » Ce brocard traduisait le maintien en vigueur dans l’Ancien Droit d’un héritage du droit romain en matière de baux d’habitation : la loi Æde ou la...
Joseph-Émile Labbé
À l’heure où la jurisprudence prend très probablement trop d’importance, à la fois par sa quantité et la révolution des méthodes de juger, il est bon de méditer les leçons de l’un des plus grands...
DOSSIER
Propos introductifs
Les pactes d’actionnaires ne sont pas des contrats comme les autres. Si divers soient-ils, ils ont en commun de se rapporter à une société. Cette originalité suffit-elle à en faire des contrats...
La mécanique des promesses de cession : conditions et détermination du prix
Les promesses de cession sont de pratique systématique dans les pactes d’associés, dès lors qu’il s’agit de veiller au respect des équilibres économiques et financiers ayant présidé à l’entrée au...
L’interprétation du pacte d’actionnaires
Le pacte d’actionnaires forme un contrat qui, parce qu’il est collectif et qu’il s’inscrit dans la durée, appelle une méthode d’interprétation assez différente de la traditionnelle référence à...
La place de la société dans le pacte d’actionnaires : tiers, partie, en présence de, etc.
Même lorsque la société dont les titres font l’objet d’un pacte d’actionnaires reste étrangère à la conclusion de ce dernier, elle demeure un tiers particulièrement intéressé à l’exécution de celui-...
La vie et la mort du pacte d’actionnaires : modification, transmission, nullité et caducité
Le pacte d’actionnaires est certes un contrat, mais un contrat si particulier du fait de sa durée et du nombre de ses parties que sa modification, sa transmission, sa nullité ou sa caducité posent des...
Les remèdes à l’inexécution des pactes
Les pactes d’actionnaires inondent la vie sociétaire. Pourtant, les risques d’inexécution sont importants et les moyens pour prévenir l’inexécution ou y remédier assez incertains. Certes, la réforme...
Propos conclusifs
Les différents intervenants de cette matinée nous ont rappelé que le pacte d’actionnaires est une riche illustration du principe de l’autonomie de la volonté. Ce n’est pas un contrat spécial comme le...
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