Sommaire
Vingt ans après ?
Au fond, c’est à célébrer Alexandre Dumas et la justesse de sa perception des hommes et de leurs sociétés qu’invite le foisonnement des célébrations à l’occasion du dixième anniversaire de la réforme...
N°4 - 11 décembre 2025
N°3 - 11 septembre 2025
N°2 - 5 juin 2025
N°1 - 6 mars 2025
N°4 - 1 décembre 2024
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
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N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
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N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
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N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
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N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
ÉDITORIAL
Vingt ans après ?
Au fond, c’est à célébrer Alexandre Dumas et la justesse de sa perception des hommes et de leurs sociétés qu’invite le foisonnement des célébrations à l’occasion du dixième anniversaire de la réforme...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Le droit des contrats, interprété à la lumière de la charte de l’environnement
L’arrêt dit du Dieselgate, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2025, fera date. Dans celui-ci, les juges ont interprété une règle classique du droit des...
L’invocabilité d’un fait juridique contractuel par le tiers codébiteur solidaire
Source d’obligations pour les parties, le contrat peut aussi constituer une source de faits pour les tiers. Tenus de respecter la situation juridique créée par le contrat, ces derniers peuvent opposer...
Baux successifs sur une même chose : continuité de la solution et incertitudes persistantes
Par le présent arrêt, la Cour rappelle une solution connue : lorsqu’un propriétaire consent deux baux successifs à des preneurs différents sur le même bien, le conflit qui en résulte est résolu par...
La réserve de propriété est-elle vraiment une sûreté ?
La clause de réserve de propriété persiste à gêner la cohérence du droit français. Globalement, elle est tenue pour une sûreté et fonctionne comme telle. Mais à l’occasion, la Cour de cassation rompt...
Délai butoir de l’article 2232 et action en responsabilité contractuelle : le temps des éclaircissements est venu !
En ce qu’il précise que l’application du délai butoir de l’article 2232 du Code civil ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme,...
La nouvelle subrogation légale entre intérêt légitime et intérêt d’assurance
La subrogation légale telle qu’instituée par la réforme du droit des obligations suppose un « intérêt légitime » en la personne du solvens. Le commerçant qui, sans y être juridiquement tenu, verse à...
CONTRATS SPÉCIAUX
Mutations technologiques et contrat
Pour la cour d’appel de Paris, la baisse de commandes d’un opérateur dans le secteur textile n’était pas due à la mutation technologique à l’œuvre dans le mode de fabrication des vêtements mais à une...
Clause attributive de juridiction dans l’ordre international
Dès lors que le règlement du 12 décembre 2012 ne prévoit pas la réserve des lois de police, la validité de la clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais, prévue dans le contrat d’un...
Responsabilité d’Airbnb en raison de son rôle actif
Afin de statuer sur la responsabilité d’une plateforme d’hébergement, une cour d’appel doit rechercher si, d’une part, en raison de l’ensemble des règles contraignantes auxquelles les « hôtes » et les...
Droit au remboursement du client d’une banque, pour un paiement non autorisé, sauf négligence grave
Le client d’une banque, payeur, ne peut se voir refuser le remboursement d’un paiement non autorisé qu’en cas de négligence grave. Cass. com., F, 12 juin 2025, 24-13.777, B À la différence d’une...
Devoir précontractuel d’information : mais où est donc Ornicar ?
Le devoir précontractuel d’information, prévu par l’article 1112-1 du Code civil, ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des...
L’exception d’inexécution peut être invoquée sans mise en demeure préalable
La mise en demeure préalable est souvent requise avant que le créancier n’invoque une des sanctions prévues par l’article 1217 du Code civil. Tel n’est pourtant pas le cas de l’exception d’inexécution...
Quand la modification du concept par le franchiseur est sanctionnée par… la nullité du contrat pour défaut de cause
Reprochant à un franchiseur d’avoir, en cours de contrat, modifié son concept au point de le rendre méconnaissable, la cour d’appel de Paris prononce la nullité dudit contrat pour défaut de cause. Si...
Contrat d’assurance, exception d’inexécution et déclaration déloyale de sinistre
En l’absence de clause de déchéance valable et opposable à l’assuré, l’exception d’inexécution peut-elle permettre de libérer l’assureur de son obligation de régler un sinistre ayant fait l’objet...
Abus de pouvoirs du conseil d’administration : les jeux sont-ils faits ?
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui, bien que de rejet, énonce un principe inédit : « Il résulte de l’article 1833 du Code civil que la décision du conseil d’administration d’une société anonyme...
Cession de droits sociaux et engagement de non-concurrence : une curieuse interprétation de la clause d’intégralité
Dans la pratique des affaires, les montages contractuels atteignent parfois un tel degré de complexité qu’il devient difficile d’identifier les effets que produisent respectivement chacune des clauses...
Résolution judiciaire d’une cession d’actions : l’inscription ne fait pas toujours l’actionnaire
Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution judiciaire met fin au contrat et prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l’assignation en justice. Il en résulte...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Un délai de grâce peut-il être octroyé pour une autre sorte d’obligation qu’une obligation de somme d’argent ?
La suspension des effets d’une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au locataire. Cass. 3e civ., FS, 6 février 2025, 23-18.360, B...
Dieselgate : quand la résolution du contrat protège l’environnement
Par cet arrêt rendu dans le contentieux du Dieselgate, la Cour de cassation fait de la résolution de la vente un instrument indirect de protection de l’environnement. Dans une décision qui marquera...
Cession de créance et droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un consommateur est en droit de céder au bénéfice d’un tiers, qui n’est pas un consommateur, une créance tirée de la violation d’un droit que lui...
Protection des données génétiques : quelques réflexions tirées de la faillite de 23andMe
À l’heure où les États-Unis poussent pour un allègement de la protection des données personnelles en Europe et où la Commission européenne envisage de revenir sur la définition des données...
Prescription d’une action en annulation d’une transaction conclue à l’occasion d’un contrat de travail. Le droit commun plutôt que le droit spécial !
L’action aux fins de nullité d’une transaction, bien que conclue à la suite de la rupture d’un contrat de travail, relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Une telle...
Servitude légale de passage et enclave issue de la division conventionnelle d’un fonds
Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi que sur les parcelles du fonds divisé, peu...
De la preuve d’un commun de village
Les communs de village de l’ancienne province de Bretagne doivent reposer sur un titre établissant, au jour de la publication du décret du 28 août 1792, l’existence d’un droit d’usage ou de servitude,...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
La contractualisation des relations sexuelles
Aucun engagement passé, y compris sous la forme d’un contrat écrit, n’est susceptible de caractériser un consentement actuel à une pratique sexuelle déterminée. CEDH, 4 septembre 2025, 30556/22, E.A...
Incursion dans les relations locatives familiales
Les relations locatives entre les parents et leurs enfants qui s’incrustent doivent faire l’objet d’une réglementation complète pour protéger les intérêts de toutes les parties concernées. CEDH, 27...
RECHERCHES
Henry Solus – première partie. Théorie générale du droit et des biens
On voudrait ici, à l’occasion du portrait d’un prestigieux professeur de droit judiciaire privé, rappeler à quel point les qualificatifs et spécialités des matières, et de ceux qui les enseignent à...
DOSSIER
Cessions de droits sociaux et droit des contrats : introduction
Les cessions de droits sociaux constituent les opérations sociétaires les plus courantes. Elles sont pourtant essentiellement régies par le droit des contrats, qui n’est pas toujours parfaitement...
La liberté de cession des droits sociaux
La liberté de cession des droits sociaux se décline notamment en pratique par l'utilisation d'options reposant sur les figures contractuelles bien connues de la promesse unilatérale et du pacte de...
Le consentement à la cession de droits sociaux
Les cessions de droits sociaux constituent un observatoire privilégié de la protection du consentement des parties au contrat. Dans ces opérations à forts enjeux économiques, dol, erreur, violence et...
Les effets de la cession de droits sociaux
En droit commun, le principe – supplétif – du transfert de propriété consensuel et immédiat conduit généralement le contrat de cession à épuiser l’essentiel de ses effets au moment de l’accord des...
Les garanties dans la cession de droits sociaux – questions sensibles
Les cessions de droits sociaux sont soumises, à défaut de régime spécifique, aux garanties du vendeur qui s’adaptent parfois péniblement à la spécificité de l’objet vendu. En réaction, la pratique a...
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