Revue des Contrats

N°3 - mercredi 01 septembre 2021

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Summary

Consentir : approuver et décider

Par un spectaculaire revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que la rétractation du promettant avant la levée de l’option n’empêchait pas la formation de la vente (Cass. 3e...

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