Sommaire
Qualifier de contrats administratifs tous les contrats de la commande publique : une « simplification » contre nature ?
C’est en effet au nom de la simplification rituellement invoquée avec le succès que l’on sait, qu’un projet de loi en cours de discussion prévoit d’« unifier le contentieux des marchés publics entre...
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
Qualifier de contrats administratifs tous les contrats de la commande publique : une « simplification » contre nature ?
C’est en effet au nom de la simplification rituellement invoquée avec le succès que l’on sait, qu’un projet de loi en cours de discussion prévoit d’« unifier le contentieux des marchés publics entre...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Le juge du contrat peut-il être tenu à l’écart d’une clause ?
Une institution d’enseignement chargée de contrôler les motifs de résiliation du contrat qui la lie à un étudiant, pour un nombre déterminé de cycles, peut-elle considérer que cette prérogative...
Une terre deux fois promise : la confrontation d’un droit de préférence et d’un droit de préemption arbitrée par la théorie de la fraude
La Cour de cassation réaffirme la primauté du droit de préemption d’origine légale sur le droit de préférence d’origine conventionnelle, tout en réservant le droit à réparation du bénéficiaire déçu....
Interdépendance et location financière : maintien de la jurisprudence antérieure à la réforme du droit des contrats
Depuis un arrêt rendu en chambre mixte le 17 mai 2013, la Cour de cassation juge que « les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont...
Réflexions sur la convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail, ce qui entraîne l’éviction de l’article 1719 du Code civil de son régime, article qui impose la délivrance dans le bail. Mais elle doit tout de...
Probatio diabolica : c’est au défendeur d’établir la connaissance par le demandeur des faits lui permettant d’agir en responsabilité
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir. Cass. com., F, 24 janvier 2024, 22-10492, B La chambre commerciale de la...
La chute dans le parking : retour sur les vices de l’obligation de sécurité
La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a...
Le contentieux de la réparation des dommages causés par la violation du RGPD : les tiraillements de la CJUE
Dans quatre arrêts rendus en décembre 2023 et janvier 2024, la Cour de justice de l’Union européenne tente, sans grand succès, de clarifier le régime de responsabilité de l’article 82 du règlement...
Extension d’une jurisprudence corporatiste : de l’application de l’article 2225 du Code civil à l’action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil sur les honoraires !
L’arrêt commenté affirme une solution nouvelle : la prescription de l’action en responsabilité de l’avocat fondée sur un manquement au devoir d’information sur les modalités de détermination des...
CONTRATS SPÉCIAUX
Le droit commun des quasi-contrats chassé par le droit spécial du Code des postes et des communications électroniques
La personne morale, abonnée à un service informatique payant d’aide à la gestion de clientèle, qui s’aperçoit que sa résiliation de ce service n’a pas été prise en compte cherchera logiquement à...
En droit pénal international, il ne suffit pas, pour justifier la compétence du juge français, que le site internet litigieux soit accessible en France : il faut aussi qu’il y ait un lien suffisant entre l’infraction et le territoire français
S’agissant de propos diffusés par internet, le critère d’accessibilité aux propos litigieux depuis le territoire français ne peut suffire à lui seul à caractériser un acte de publication sur ce...
Bien qu’elle ne soit pas une signature électronique, une signature manuscrite scannée peut être admise en preuve, en l’absence de contestation de sa véracité
Doit être approuvée la cour d’appel qui, « après avoir constaté qu’il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son...
Le tribunal français est compétent lorsqu’en France un consommateur agit contre un professionnel qui dirige son activité vers son pays, même si ce professionnel est ressortissant d’un pays tiers à l’Union
L’article 17 du règlement Bruxelles I bis subordonne la compétence des juridictions de l’État membre du domicile du consommateur à la seule circonstance que le commerçant ait envisagé, avant la...
Haro sur le vendeur professionnel !
En présence d'un vice caché, l’action indemnitaire constitue une arme redoutable entre les mains de l’acquéreur. Elle ne peut être exercée que contre un vendeur de mauvaise foi, vendeur auquel on...
Des limites de la présomption de solidarité en matière de cession de contrôle
Si les quatre associés ayant cédé le contrôle de leur société à une autre sont tenus solidairement de la garantie de passif envers cette société cessionnaire en raison de la commercialité de cette...
Le caractère vain de la mise en demeure : quels critères ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment jugé que, dans le cadre de la résolution unilatérale du contrat, la mise en demeure n’avait pas à être délivrée si elle était vaine. La...
Retour sur la convention d’occupation précaire
La convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de délivrance du bailleur telle que prévue par l’article 1719 du Code civil. Si la solution...
La franchise à l’épreuve du déséquilibre significatif
La Cour de cassation rend, dans une affaire Pizza Sprint, son premier « grand arrêt » relatif à l’application de l’ancien article L. 442-6, I, 2° (devenu L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce en...
L’action « consécutive » du grand distributeur sanctionné par l’administration
La cour d’appel de Versailles admet de façon inédite qu’un grand distributeur, puni d’une amende administrative pour avoir conclu la convention écrite après la date butoir du 1er mars, puisse exercer,...
Variations sur la faute inassurable
Dans l’arrêt commenté, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation expose, de manière complète et concise, ce qui apparaît désormais comme la construction prétorienne consolidée de la dualité...
Objet social, intérêt social, contrat et abus de minorité : les statuts sont-ils la loi des associés ?
Lorsque le franchiseur s’invite au capital de la société franchisée, les conflits ne sont plus seulement des conflits entre cocontractants mais aussi des conflits entre associés, posant...
Article 1843-4 du Code civil : l’expert, le juge et les parties
L’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations de fixation du prix de droits sociaux, retenir différentes évaluations correspondant aux...
CONTRATS INTERNATIONAUX
Clauses attributives de juridiction et élément d’extranéité : la Cour de justice étend le règlement Bruxelles I bis aux contrats purement internes
Par un arrêt Inkreal très contestable, la Cour de justice décide que la situation est internationale, et le règlement n° 1215/2012 applicable, dès lors que les parties, établies dans un État membre,...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Sanction par une fin de non-recevoir du non-respect de la clause instaurant une procédure d’escalade dans le règlement amiable des litiges entre assureurs
L’article 4 de la convention de règlement amiable des litiges entre assureurs, dite convention Coral, qui impose une procédure d’escalade avant de recourir à la conciliation, à l’arbitrage ou à la...
Loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : le bail d’habitation n’est plus un sanctuaire à l’abri des foudres du droit pénal
Outre l’incrimination du « squat », le volet pénal de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite vient punir d’une peine d’amende délictuelle le maintien...
L’abus dans les clauses de prix ou le contrôle de la lésion
La chasse aux clauses abusives a fait ces dernières années une incursion remarquée dans le champ du crédit et s’y fait une place de choix. Le droit des clauses abusives est de mieux en mieux maîtrisé...
Défaut d’information du consommateur sur un élément essentiel du contrat : le vice d’erreur est présumé
Dans une décision du 20 décembre 2023, la Cour de cassation considère que le défaut d’information du consommateur sur une caractéristique essentielle permet de présumer le vice d’erreur, et ainsi...
Regard sur la nouvelle directive n° 2023/2673/UE du 22 novembre 2023, modifiant la directive n° 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance
L’Union européenne s’est dotée d’une nouvelle directive relative aux contrats de services financiers conclus à distance, dont les dispositions, intégrées au sein de la directive du 25 octobre 2011,...
Nouvelle intervention de l’Autorité dans les relations contractuelles entre Google et éditeurs de presse sur la rémunération des droits voisins
Google est condamné à une amende de 250 millions d’euros pour ne pas avoir respecté la décision d’acceptation d’engagements de juin 2022 qui fixait le cadre de la négociation avec les éditeurs et les...
Le legs d’une chose indivise n’est pas un legs de la chose d’autrui
La chose indivise n’est pas la chose d’autrui, de sorte que le legs d’une chose indivise par un indivisaire n’est pas un legs de la chose d’autrui et qu’il échappe ainsi à la nullité de l’article 1021...
Conflit entre un vendeur réservataire et un affactureur sur la créance de prix de revente d’un logiciel d’occasion
La remise par l’acquéreur d’un logiciel d’une copie de ce logiciel et la conclusion d’un contrat d’utilisation de ce logiciel de manière permanente au profit d’un tiers s’analysent comme une vente, de...
Déplacement de l’assiette de la servitude par le propriétaire du fonds servant : une faculté très (trop ?) encadrée
Le propriétaire du fonds servant qui souhaite modifier les modalités d’exercice de la servitude sur le fondement de l’article 701, alinéa 3, du Code civil ne peut le faire que si les nouvelles...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
L’articulation de l’article 14 du Code civil et des règles du règlement Bruxelles I bis – interprétation de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » de la directive (UE) n° 2015/2302 sur les voyages à forfait
Règles de compétence et interprétation uniforme du droit substantiel alimentent la présente chronique. Le règlement Bruxelles I bis en dehors de son domaine d’applicabilité spatiale, dès lors que le...
La « réversibilité » des droits de l’Homme dans les rapports locatifs
Par deux arrêts rendus le même jour à l’égard de deux États différents, la Cour européenne des droits de l’Homme montre, une nouvelle fois, qu’elle ne vole pas au secours des locataires parce qu’ils...
Le concessionnaire de service public piégé par la règle des biens de retour
La Cour européenne des droits de l’Homme admet, avec une brutalité peu habituelle, l’extension expresse de la règle dite des biens de retour, excluant toute indemnisation du délégataire, à des biens...
DOSSIER
Quel rapport du juge administratif au droit privé 15 ans après la réforme du droit de la prescription ?
La réforme du droit de la prescription civile réalisée par la loi du 17 juin 2008 a eu une influence directe sur le droit public. En supprimant la disposition du Code civil qui soumettait les...
La prescription et les droits fondamentaux
La présente contribution a pour objet d’étudier les interactions entre les droits fondamentaux et le droit de la prescription à partir d’un échantillon de décisions rendues par les juridictions...
La prescription des actions en responsabilité délictuelle
La question de la prescription des actions en responsabilité délictuelle est relativement peu traitée. Elle présente pourtant un grand intérêt, tant pratique que théorique. La prescription vient...
Le droit de la construction, quinze ans après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : entre prescription et forclusion
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, encouragée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n’a cessé de bâtir, patiemment et au gré des affaires à elle soumises, un régime « cohérent »...
Le point de départ du délai de la prescription
L’article 2224 du Code civil est le texte de référence sur la question du point de départ. Compte tenu de son contenu, il est susceptible d’interprétation et de développements multiples. Trois...
Les causes d’interruption et de suspension des délais
La loi du 17 juin 2008 n’a que modérément modifié la matière. Qu’il s’agisse de ses reprises ou de ses créations, son application s’avère globalement aisée. Elle révèle malgré tout des points de...
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