Revue des Contrats

N°2 - samedi 01 juin 2024

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Summary

Qualifier de contrats administratifs tous les contrats de la commande publique : une « simplification » contre nature ?

C’est en effet au nom de la simplification rituellement invoquée avec le succès que l’on sait, qu’un projet de loi en cours de discussion prévoit d’« unifier le contentieux des marchés publics entre...

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