Sommaire
Deux conquêtes de la volonté ?
À la différence des actes, les faits juridiques s’imposent à l’homme sans égard pour sa volonté. Ainsi l’autonomie humaine n’est-elle pas sans limite. L’acte juridique lui-même doit composer avec ce...
N°2 - 5 juin 2026
N°1 - 5 mars 2026
N°4 - 11 décembre 2025
N°3 - 11 septembre 2025
N°2 - 5 juin 2025
N°1 - 6 mars 2025
N°4 - 1 décembre 2024
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
ÉDITORIAL
Deux conquêtes de la volonté ?
À la différence des actes, les faits juridiques s’imposent à l’homme sans égard pour sa volonté. Ainsi l’autonomie humaine n’est-elle pas sans limite. L’acte juridique lui-même doit composer avec ce...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
La spécificité de l’abus de dépendance de l’article 1143 du Code civil pleinement consacrée
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché les deux principales difficultés d’interprétation de l’article 1143 du Code civil relatif à l’abus de dépendance. Elle a...
Confirmation de la validité de la clause résolutoire « balai » : la Cour de cassation n’entend pas jouer à « Jacques a dit » et rejette tout formalisme
La clause résolutoire doit-elle énumérer les obligations qu’elle vise ou bien peut-elle se contenter de renvoyer « en bloc » à toutes les obligations stipulées ? La question de « la clause résolutoire...
Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété : la Cour de cassation a donc du cœur !
L’arrêt commenté rattache au dommage corporel le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée...
Un revirement de compromis pour les victimes de dommages corporels
L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisirs qui n’a pas informé la victime d’un dommage corporel des risques inhérents à l’activité pratiquée ne peut invoquer son imprudence...
CONTRATS SPÉCIAUX
Le droit commun du contrat en renfort de la protection des données personnelles
Un contrat de conception de site internet qui ne respecte pas le règlement général de la protection des données personnelles et la directive ePrivacy (plus précisément les règles relatives aux...
Désactivation du compte d’un utilisateur sur un réseau social
Une historienne reprochait à un réseau social d’avoir désactivé son compte et sa page, après la publication d’un article dans lequel elle dénonçait les exactions du mouvement Daesh en Afrique ; les...
L’indemnisation pour contrefaçon d’un logiciel doit être évaluée en fonction du nombre d’utilisateurs de l’application l’incorporant
La cour d’appel a pu prendre en considération le seul nombre de clients utilisateurs, ayant souscrit une licence d’une application incorporant le logiciel d’un tiers, pour fixer l’indemnisation...
Remboursement du client d’un hôtel n’ayant communiqué ses coordonnées bancaires qu’à des fins de réservation
Le client d’un hôtel dont le compte a été débité du montant de la chambre doit être remboursé dès lors qu’il n’avait communiqué ses coordonnées bancaires qu’à des fins de réservation. Cass. com., FS,...
Nullité, moralité, restitutions
L’annulation de la vente pour dol du vendeur ne prive pas celui-ci de sa créance de restitution de la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l’acquéreur : cette restitution n’est pas...
Le droit de reprise pour habiter n’est pas transmissible
La Cour de cassation juge que l’héritier du bailleur ne peut pas reprendre à son compte le congé pour habiter que son auteur avait antérieurement délivré au locataire. La solution se justifie par le...
Quelles exceptions peuvent être opposées à la caution exerçant son recours personnel contre un cofidéjusseur ?
Dans un arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation affirme que les exceptions qui ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet, comme la nullité, sont opposables par...
Clauses abusives : l’article L. 442-1 du Code de commerce chasse l’article 1171 du Code civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’article 1171 du Code civil, interprété à la lumière des travaux préparatoires à la loi de ratification du 20 avril 2018, ne s’applique pas aux...
Pactes d’associés : naissance d’une présomption de durée
Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Allégation d’illicéité du contrat et conformité de la sentence à l’ordre public international : petite leçon d’arbitrage de la cour d’appel de Paris et questions en suspens
Le contrôle de la conformité de la sentence arbitrale à l’ordre public international au sens de l’article 1520, 5°, du Code de procédure civile ne se confond pas avec l’examen de la licéité du contrat...
Nouvelle extension de la notion de consommateur
Le fait qu’une personne physique a eu recours aux services d’un avocat en vue de la constitution d’une société commerciale, dont elle devait devenir cofondateur, associé et gérant, ne saurait suffire,...
Cession de marque : usage trompeur par le cessionnaire
Par deux arrêts en interprétation de la directive sur les marques, dont les enseignements ne sont pas parfaitement compatibles bien que ces arrêts aient été rendus par la même formation à quelques...
La transaction suspend la prescription des demandes relatives à l’objet transactionnel
La transaction place les parties qui l’ont conclue dans une situation d’impossibilité d’agir en justice concernant l’objet transactionnel. Il en résulte que la prescription relative aux demandes...
Action en restitution et imprescriptibilité
L’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété, de sorte que cette action est...
Règlement de copropriété et juste titre
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre permettant de bénéficier de l’usucapion abrégée dans la mesure où il n’a pas de caractère translatif. Cass. 3e civ., 18 décembre 2025,...
Discussion autour du caractère patrimonial du droit de demander la dissolution judiciaire d’une société
Le créancier d’un associé ne peut, par la voie oblique, demander la dissolution du groupement sociétaire dont fait partie son débiteur. Si la solution était prévisible, la justification apportée par...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
La conformité à la Convention EDH des clauses compromissoires affranchissant les sentences arbitrales de l’exigence de motivation
L’obligation de motivation ne constitue pas un principe si fondamental qu’il rendrait absolument inadmissible d’y renoncer dans le cadre d’une procédure d’arbitrage volontaire pour autant que les...
COLLOQUE
Allocution d’ouverture
Adoptée dans un contexte de contractualisation croissante des relations économiques et sociales et d’internationalisation des échanges, l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats...
Quelques observations sur le dialogue entre les sources du droit
Le colloque organisé par la Cour de cassation pour les 10 ans de l’ordonnance du 16 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations donne...
Allocution d’ouverture
La seconde allocution d’ouverture a permis d’aborder le choix de la structure de la journée. Comme vient de l’évoquer Madame la Présidente Champalaune – que je remercie de m’avoir associé à...
Le consentement, des textes à la jurisprudence
Dix ans après la réforme du droit des contrats, les éléments du contrat, et tout particulièrement la question du consentement, demeurent le lieu privilégié d’un dialogue entre les textes et la...
Les nouveaux mécanismes : les actions interrogatoires
Les actions interrogatoires participent des trois objectifs poursuivis par la réforme du droit des contrats adoptée en 2016, qui a entendu développer les dispositifs préventifs, les prérogatives...
Le contrôle du contenu du contrat
La réforme de 2016 a parfois entériné mais aussi restreint certaines modalités devenues classiques d’intervention du juge sur le contenu du contrat. Elle a également offert à ce dernier de nouveaux...
Le déroulement et l’évolution du contrat
Les dix années écoulées depuis la réforme du droit des contrats intervenue en 2016 ont été riches d’enseignements sur le déroulement et l’évolution du contrat. On soulignera en particulier le paradoxe...
Le contrat comme un long fleuve tranquille : la durée du contrat
Dix ans après l’ordonnance du 10 février 2016, les articles 1210 et 1213 à 1215 du Code civil ont posé un cadre que la jurisprudence n’a encore que rarement l’occasion d’appliquer directement, les...
La caducité par voie de conséquence après l’ordonnance du 10 février 2016
La caducité par voie de conséquence consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016 pour les « opérations d’ensemble » trouve essentiellement son terrain d’application devant la chambre commerciale de...
Les manquements contractuels
Une table ronde a porté sur les manquements contractuels. Placée sous la présidence de madame Domitille Duval-Arnould, doyenne de la première chambre civile de la Cour de cassation, elle a réuni...
Le contrat et les tiers
Dix ans après l’ordonnance du 10 février 2016, l’effet relatif des contrats demeure l’un des terrains où la loi et la jurisprudence dialoguent le plus librement. Ouvrant la table ronde consacrée au...
Le contrat et les tiers : présentation générale
L’ordonnance de 2016 consacre l’évolution de la conception des effets du contrat à l’égard des tiers. À l’isolationnisme énoncé par le fameux article 1165, elle substitue en deux articles nouveaux,...
La responsabilité des parties à l’égard des tiers : autour des arrêts de la chambre commerciale du 3 juillet 2024 et du 17 décembre 2025
Depuis l’arrêt Boot Shop ou Myr’ho du 6 octobre 2006, l’assemblée plénière affirme que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement...
Les transferts, quelles dynamiques en jurisprudence ?
Malgré la refonte profonde des textes applicables à la cession de créance, à la subrogation, à la cession de contrat et à la cession de dette, la Cour de cassation a rendu peu d’arrêts publiés sur ces...
Réforme du droit des contrats : allocation de clôture
Le colloque organisé par la Cour de cassation le 11 février 2026 sur les dix ans de la réforme du droit des contrats a montré, de manière particulièrement vivante et stimulante, que la jurisprudence...
DOSSIER
Propos introductifs
Cette journée est l’occasion de porter un regard rétrospectif sur une décennie d’application de l’ordonnance du 10 février 2016 et de sa loi de ratification du 20 avril 2018 et sans doute prospectif...
Quelles sources de droit comparé ?
Du point de vue du droit comparé, les sources d’inspiration de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit français des contrats se répartissent en trois catégories. Certaines sont...
La morale et l’éthique, source d’inspiration du « nouveau » droit des contrats
On peut contempler dans le nouveau droit des contrats, selon la distinction empruntée à Ricœur, à la fois la recherche éthique – l’ordonné – et l’objectif de moralité – les principes de l’agir...
N’est pas Portalis qui veut : de quelques déficiences de la codification
Portalis fut un grand juriste du pays d’Aix, avant de participer avec quelques solides camarades à l’aventure intellectuelle inouïe de rédiger, en un temps record, un Code civil des Français. La...
L’imprévision : bilan et enjeux
Une innovation marquante de la réforme de 2016 était l’ouverture d’une révision du contrat pour imprévision. Le dispositif n’a guère prospéré au cours des dix ans écoulés. Les motifs en sont...
Le contrat d’adhésion
La réception du contrat d’adhésion par la réforme de 2016-2018 manifeste une sublimation du droit spécial dans le droit commun, par généralisation d’une figure de longue date appréhendée par de très...
Que reste-t-il du droit de faire de bonnes affaires ?
La réforme de 2016 a-t-elle entamé le droit de faire de « bonnes affaires » ? La question, clivante au moment de l’ordonnance, appelle dix ans plus tard moins des prises de position qu’un bilan....
Que reste-t-il de la sécurité juridique ?
La réforme du droit des contrats a-t-elle porté atteinte à la sécurité juridique ? Dix ans après son entrée en vigueur, il est permis d’affirmer que non. Le droit des contrats est plus lisible et...
Unilatéralisme et prérogatives contractuelles : un droit du plus fort ?
L’unilatéralisme contractuel continue parfois de faire l’objet d’une conception manichéenne qui s’avère caricaturale, tant elle se révèle éloignée de l’observation du réel. La réforme de 2016 et une...
Unilatéralisme et sanctions de l’inexécution
Le « pari » de l’unilatéralisme fait en 2016 à l’égard des sanctions de l’inexécution du contrat a-t-il été tenu ? Dans la lignée du choix législatif, celui d’un équilibre fait d’initiative et de...
La concurrence endogène
Dix ans après la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la place du droit commun apparaît profondément renouvelée face à la multiplication des régimes spéciaux au sein...
La concurrence exogène
La prolifération des normes a engendré une pluralité normative, alors même que la réforme du droit commun des obligations s’est faite attendre. Droit commun et droits spéciaux semblent désormais se...
Conservatisme ou révolution ?
Il y a bien une révolution silencieuse dans l’ordonnance de 2016. Elle consiste en l’abandon de la tradition romaine centrée sur l’obligation pour prendre en considération l’engagement contractuel...
Les contrats électroniques
L’ordonnance du 10 février 2016 a laissé le droit des contrats électroniques quasi inchangé. Pourtant, en dix ans, le contexte technologique comme les modèles économiques des acteurs du numérique ont...
Vin nouveau et outres neuves : à la recherche du contenu du contrat
La réforme de 2016 a substitué le « contenu » du contrat à l’objet et à la cause comme condition de validité du contrat. Sans en assumer les notions, le contenu doit en assurer les fonctions....
La réforme du droit des obligations à l’épreuve du juge consulaire, entre révolution textuelle et pragmatisme économique
Placé au cœur de la pratique du droit, le juge consulaire a pour mission d’intégrer les nouveaux outils issus de la réforme du droit des contrats de 2016 afin d’en garantir l’efficacité économique...
La réforme et l’avocat aux Conseils
Charnière entre le droit savant et la pratique, l’avocat aux Conseils confronté à une réforme doit développer une qualité juridique majeure : l’imagination. Tout d’abord, un mot pour remercier...
Rapport de synthèse
À l’heure du bilan, à l’heure de la conclusion de cette belle journée, à l’heure des dix premières années d’application du « nouveau » droit des contrats, quel état des lieux ? Vouloir faire un bilan,...
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