Sommaire
Merci Denis !
La Revue des contrats est aujourd’hui si bien installée dans le paysage juridique et éditorial français que l’on oublierait presque qu’il s’agit d’une publication relativement jeune, du moins si on la...
N°2 - 5 juin 2025
N°1 - 6 mars 2025
N°4 - 1 décembre 2024
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
ÉDITORIAL
Merci Denis !
La Revue des contrats est aujourd’hui si bien installée dans le paysage juridique et éditorial français que l’on oublierait presque qu’il s’agit d’une publication relativement jeune, du moins si on la...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Violence et avantage manifestement excessif
Dans sa décision du 29 janvier 2025, la Cour de cassation a repris l’appréciation globalisante, qui a cours en matière de clause abusive, à propos de l’avantage manifestement excessif utilisé dans le...
L’obligation précontractuelle d’information revue et corrigée
Par une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations...
Incertitudes sur la caducité, dans et hors des ensembles contractuels
Récemment entrée dans le Code civil, la caducité est une institution qui se révèle à la fois nécessaire et mal saisissable. On croit la comprendre quand elle touche un contrat isolé, mais il apparaît...
La diabolique clause de non-recours
Alors que la clause de non-recours abonde dans les contrats les plus divers, on peine à saisir son régime. Écartée, dans l’arrêt rapporté, pour avoir altéré la nature du contrat de bail, on se demande...
Exécution en nature et réparation en nature : la Cour de cassation remet une pièce dans la machine
Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du Code civil que, si la partie envers laquelle l’engagement contractuel n’a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle...
Fraude à la substitution d’IBAN et obligation de vigilance du banquier : comment faire cohabiter règles européennes et droit commun de la responsabilité ?
Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de...
Articulation de l’obligation précontractuelle d’information et de la réticence dolosive : friture sur la ligne !
L’arrêt commenté affirme, pour la première fois, que l’obligation d’information précontractuelle n’est due que si l’information est en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat, d’une part,...
CONTRATS SPÉCIAUX
Contractualisation de l’obligation de retrait des contenus illicites : la jurisprudence de la chambre commerciale se poursuit
L’article 6, I, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, n’a ni pour objet ni...
L’informatique dans les nuages : définition et régime
L’article 26 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite SREN, précise que la définition de l’informatique dans les nuages se trouve désormais à l’article L. 442-12, paragraphe 1, du Code de commerce,...
Booking, désignée comme contrôleur d’accès hôtelier, doit respecter les règles du DMA, notamment la prohibition des clauses de parité tarifaire
La société Booking Holdings Inc. (BHI), désignée comme contrôleur d’accès le 13 mai 2024, doit veiller à ce que son service d’intermédiation en ligne, Booking.com, respecte toutes les obligations...
Dans la compétence judiciaire internationale en matière contractuelle, le lieu d’exécution du contrat de fourniture numérique d’un logiciel est le tribunal du pays où réside le client
Au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en...
Le prix est la chose des parties
Le prix de vente est la chose des parties. Il n’appartient pas au juge, quand bien même une partie le lui demanderait, de procéder à la fixation du prix de vente. Cass. com., F, 4 juin 2025,...
Le rôle toujours très limité du juge en matière de fixation du prix de vente
Il résulte des articles 1591 et 1592 du Code civil que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. Méconnaît ces dispositions l’arrêt qui, pour déterminer le prix de cession d’un fonds...
Le délicat agencement des baux conclus avec différents locataires et contenant des clauses d’exclusivité ou des clauses d’horaires d’ouverture
Dans cet arrêt inédit, la Cour de cassation revient sur la situation complexe d’un bailleur qui, ayant conclu plusieurs baux avec des locataires différents, a organisé leur cohabitation en imposant...
Céder et sous-louer en même temps ne vaut !
Dans un arrêt frappé de bon sens, la Cour de cassation juge que le locataire ne peut, en même temps, céder son bail et conclure une sous-location sur les mêmes locaux. Les deux opérations étant...
Contrôle judiciaire des réductions de prix : le reflux
En jugeant que « seul l’avantage ne relevant pas des obligations d’achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu...
De la liberté du franchisé de préparer une activité concurrente
La Cour de cassation juge qu’un franchisé peut, sans violer sa clause de non-concurrence conclue pour la durée du contrat, ni son devoir de loyauté, préparer une activité concurrente. La solution ne...
Non, la relation commerciale ne doit pas toujours se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis !
La règle selon laquelle la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis n’est pas absolue. Elle cède, notamment, en cas de « circonstances...
Nouvelles précisions sur l’articulation entre statuts et pactes d’actionnaires
N’est pas contraire aux statuts d’une société par actions simplifiée, prévoyant que le dirigeant est révocable sans indemnité, la disposition d’un protocole d’investissement renfermant un engagement...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
La perte de la qualité d’associé et la recevabilité de l’action sociale ut singuli
Le moment auquel les conditions de recevabilité déterminant l’ouverture de l’action en justice doivent s’apprécier soulève régulièrement des difficultés d’interprétation en procédure civile. La...
La « décontractualisation » du délit d’extorsion
Le délit d’extorsion n’exige pas que la signature extorquée par des procédés contraignants soit apposée sur un document valant engagement. Cass. crim., F, 5 février 2025, 24-81.579, B Dépassement du...
Regard sur la nouvelle action de groupe à la lumière du droit de la consommation
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a enfin consacré un régime général pour l’action de groupe à la française. Si l’on peut regretter que cette loi n’ait pas été codifiée, l’œuvre du législateur...
Abus de position dominante par refus d’accès à une plateforme numérique : la Cour de justice oblige le détenteur dominant d’une plateforme à offrir des solutions d’interopérabilité adaptées
La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a adopté un arrêt fondamental qui a créé une nouvelle forme d’abus : l’entreprise dominante qui refuse l’accès à sa plateforme...
Lorsqu’une promesse d’achat accompagnant une subvention masque un marché public de travaux
La réalisation du stade de football de Bratislava a permis à la Cour de justice de l’Union européenne de qualifier un ensemble contractuel composé d’un contrat de subvention et d’un contrat d’option...
Comment modifier un contrat de concession attribué sans publicité ni mise en concurrence à une structure in house une fois que celle-ci a été privatisée ?
Par un arrêt en date du 29 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, au sujet d’un contrat de concession ayant pour objet l’exploitation des aires de service autoroutier en...
Pas de QPC sur les congés payés !
Le Conseil constitutionnel ne se prononcera ni sur la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation relative aux congés payés, ni sur la disposition « congés payés » de la loi du 22...
Construction édifiée sur un bien indivis sans le consentement de tous les indivisaires
Tout indivisaire dispose d’un droit propre à demander la démolition d’un ouvrage édifié sur un fonds indivis sans son consentement par un ou plusieurs autres indivisaires, dans la mesure où il ne peut...
Juste titre et détermination du bien objet de la prescription acquisitive abrégée
Le document d’arpentage, annexé à une convention translative, est doté d’une valeur déterminative de l’immeuble objet de cette convention, laquelle peut ainsi utilement constituer un juste titre...
Discussion autour du caractère prédial des servitudes
Le propriétaire d’une parcelle qui profite d’une servitude d’enclave ne peut se voir opposer l’extinction de celle-ci au motif qu’il a acquis des parcelles contiguës qui lui permettent d’accéder à la...
À propos de l’ouverture des jours et des vues dans un mur mitoyen
Le copropriétaire d’un mur mitoyen ne peut pratiquer d’ouverture dans ce dernier sans le consentement de l’autre copropriétaire. Par ailleurs, l’existence d’une ouverture depuis plus de trente ans...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
La sécurité juridique à la mode européenne : une jurisprudence imprévisible ne satisfait pas à l’exigence de légalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens
Dans l’arrêt Communauté juive de Thessalonique contre Grèce, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que l’ingérence dans le droit au respect des biens est dépourvue de base légale en...
DOSSIER
Quelle place pour le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle ?
En matière contractuelle, la survie de la loi ancienne constitue le principe. Il reste que ce maintien de la loi ancienne en matière contractuelle souffre de plusieurs exceptions. Certaines sont le...
Les dispositions transitoires et le principe de survie de la loi ancienne
L’article analyse 89 dispositions, figurant dans des lois et ordonnances publiées entre 2010 et 2024, qui établissent une règle de conflit de lois dans le temps pour des contrats de droit privé, ainsi...
Le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle bénéficie-t-il d’une protection supra-législative ?
Depuis la fin des années 1990, le législateur a perdu la totale souveraineté qui était autrefois la sienne pour définir les conditions d’application dans le temps des lois civiles, spécialement en...
Le principe de survie de la loi ancienne à l’épreuve des effets légaux du contrat et des motifs impérieux d’intérêt général dans les contrats-échange
Le principe de survie de la loi ancienne, dégagé en considération des contrats-échange, connaît des exceptions lorsque la loi nouvelle s’applique immédiatement ou rétroactivement. Comment distinguer...
Le principe de survie de la loi ancienne à l’épreuve des effets légaux du contrat et des motifs impérieux d’intérêt général dans les contrats-organisations
Dans les conflits de lois dans le temps, le contrat ancien forme traditionnellement un îlot de résistance de la loi ancienne face à la loi récente. Cette théorie se retrouve-t-elle pour les contrats-...
Le principe de survie de la loi ancienne à l’épreuve des revirements par anticipation
La survie de la loi ancienne garantit la persistance des effets d’un contrat conformément au droit en vigueur au jour de sa conclusion, en dépit d’une éventuelle modification législative ultérieure....
Le principe de survie de la loi ancienne en droit comparé
Si le principe de survie de la loi ancienne en matière contractuelle est partout admis, il est conçu de manière plus ou moins stricte selon les droits nationaux et fait parfois l’objet d’exceptions si...
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