Revue des Contrats

N°3 - vendredi 13 septembre 2019

Preview

Droit commun des contrats

Le refus d’annuler pour erreur la cession d’actions d’une société dont l’état de cessation des paiements est reporté à une date antérieure à la conclusion du contrat

La nullité de la cession de droits sociaux pour erreur sur une qualité substantielle est admise lorsque l’erreur porte sur l’aptitude de la société à réaliser son objet. Pour caractériser ce vice du...

Read More

Previous editions

N°2 - 4 juin 2019

N°1 - 7 mars 2019

N°4 - 12 décembre 2018

N°3 - 19 septembre 2018

N°2 - 2 juin 2018

N°1 - 9 mars 2018