
Summary
La société, son cocontractant et l’associé : quelle(s) responsabilité(s) ?
On sait depuis l’arrêt Bootshop que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage...
ÉDITORIAL
La société, son cocontractant et l’associé : quelle(s) responsabilité(s) ?
On sait depuis l’arrêt Bootshop que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Le dol et l’obligation d’information
Ne pourrait-il y avoir de dol que là où une obligation d’information existait, qui aurait été méconnue ? Le présent arrêt s’inscrit en faux contre cette tendance actuelle : la Cour y estime qu’un dol...
Responsabilité d’un contractant vis-à-vis d’un tiers : nouveau rebondissement…
Largement critiqué en doctrine, le principe de l’unité des fautes délictuelle et contractuelle a été réaffirmé, en 2020, par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt Bois rouge. Le...
L’hybridation du régime de responsabilité pour manquement contractuel ayant causé un dommage au tiers : ouverture ou aveu d’échec ?
Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s’est engagé en considération de l’économie générale du contrat, et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse...
Pas de responsabilité contractuelle du preneur à bail commercial sans preuve du préjudice causé !
Le fait que le preneur à bail commercial ne restitue pas le bien en bon état de réparations locatives n’ouvre pas nécessairement droit à réparation au profit du bailleur, lequel doit prouver le...
CONTRATS SPÉCIAUX
Invalidité des aménagements de la responsabilité contractuelle des prestataires de communications électroniques
En jugeant non écrite la clause contenue dans un contrat de fourniture de prestations de téléphonie mobile que toute action du client sera fermée à compter d’un an après la survenance du fait...
Responsabilité du fournisseur d’accès à l’internet
En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à...
Refus d’efficacité d’une signature scannée
Dès lors que les débiteurs concernés n’étaient pas physiquement présents à l’acte litigieux, et que le créancier ne rapporte pas la preuve de leur accord pour que leurs signatures scannées soient...
Miscellanées du droit de la vente – Acte I : avant la vente
Le troisième trimestre 2024 a offert à la Cour de cassation l’occasion d’affiner les contours du droit de la vente, au travers de sujets variés. Que l’on se place avant la vente, pendant ou après...
Miscellanées du droit de la vente – Acte II : pendant la vente
Le troisième trimestre 2024 a offert à la Cour de cassation l’occasion d’affiner les contours du droit de la vente, au travers de sujets variés. Que l’on se place avant la vente, pendant ou après...
Miscellanées du droit de la vente – Acte III : après la vente
Le troisième trimestre 2024 a offert à la Cour de cassation l’occasion d’affiner les contours du droit de la vente, au travers de sujets variés. Que l’on se place avant la vente, pendant ou après...
Qualification du contrat : bail ou entreprise ?
La Cour décide que le contrat par lequel le locataire met à disposition de tierces personnes les lieux loués en leur offrant, pour un prix unique, de nombreuses prestations (surveillance, ameublement,...
Restitution du bien en mauvais état par le locataire : quelle sanction ?
Depuis 2003, la Cour de cassation juge que l’allocation de dommages et intérêts au bailleur, en cas de restitution des lieux en mauvais état, nécessite la démonstration d’un préjudice. Par trois...
L’obligation du franchiseur d’actualiser l’information déjà délivrée
La Cour de cassation censure une cour d’appel pour n’avoir pas recherché « si [un] franchiseur n’avait pas gardé intentionnellement le silence sur les procédures collectives survenues dans le réseau...
L’extension du réputé non-écrit partiel en droit des sociétés au secours des clauses d’exclusion – partiellement – illicites
Près de vingt ans après avoir considéré comme réputée non écrite la clause d’exclusion qui privait de son droit de vote l’associé dont l’exclusion était proposée en raison du caractère d’ordre public...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
Fin de l’incertitude quant aux critères permettant de conférer à la clause de règlement amiable préalable un caractère obligatoire ?
Selon la troisième chambre civile de la Cour de cassation, une clause de règlement amiable préalable, qui ne prévoit aucune condition particulière de mise en œuvre et laisse aux parties le soin de...
Précisions sur l’obligation d’information du consommateur quant à son obligation de paiement en matière de contrats conclus à distance par voie électronique
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions intéressantes en ce qui concerne le domaine et la sanction de l’obligation d’information du consommateur quant à son obligation de...
Péripéties de l’opération de qualification des contrats de l’administration : l’effacement du caractère attractif des travaux publics
Une fois encore, le Tribunal des conflits démontre combien l’opération de qualification juridique des contrats de l’administration peut être problématique. Outre une application hasardeuse de la...
Demande principale et demandes subséquentes : quelle(s) prescription(s) en cas de requalification d’un contrat précaire ?
Dans une solution assez logique au regard des principes applicables à la prescription en droit du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation vient peut-être de neutraliser la majorité des...
Bail emphytéotique et garantie décennale
Sauf stipulation contraire, l’emphytéose emporte, par elle-même, dès l’entrée en jouissance par l’effet du bail et pendant toute la durée de celui-ci, transfert du bailleur au preneur des actions en...
Intérêt et qualité à agir en nullité des délibérations sociales de l’usufruitier des droits sociaux
L’usufruitier des droits sociaux peut agir en contestation des délibérations sociales susceptibles d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance et une clause des statuts ne peut le priver...
Article 2276 du Code civil et possession viciée
La possession ne peut produire d’effet acquisitif, en application de l’article 2276 du Code civil, que si elle est exempte de vices au sens de l’article 2261 du même code. Cass. 1re civ., FS, 15 mai...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
Droit à la liberté d’expression versus clause de confidentialité
Dans les relations professionnelles, la mise en œuvre, contrôlée par le juge, d’une clause pénale sanctionnant rudement un contractant qui a méconnu une clause de confidentialité ne porte pas...
L’achat de relations de nature sexuelle entre adultes consentants
Refusant d’aborder la question cruciale de savoir si la prostitution peut vraiment être librement consentie, la Cour européenne des droits de l’Homme, accordant à la France une large marge...
L’internationalité du litige dans le cadre du règlement Bruxelles I bis
La question complexe de l’internationalité du litige est à nouveau soulevée à propos de litiges contractuels. Le premier arrêt commenté concerne un litige relatif au paiement d’une facture énergétique...
DOSSIER
Le renouveau de la force obligatoire du contrat : ouverture des travaux
La crise sanitaire aurait-elle mis fin à la crise du contrat ? Après la consécration de mécanismes tels que la réduction du prix ou la révision pour imprévision, l’on aurait pu croire que les...
La substance du contrat, clef de voûte de la force obligatoire du contrat
L’arrêt Les Maréchaux a énoncé que « si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle...
Les clauses limitatives, exonératoires ou de non-garantie à l’épreuve de l’obligation essentielle : splendeurs et misères de la force obligatoire
Un récent et abondant contentieux consécutif à la crise sanitaire de la Covid-19 et aux mesures de confinement qui ont été prises pour lutter contre la pandémie a mis des clauses d’exclusion de...
Le renouveau de la force obligatoire du contrat : intervention pour la chambre commerciale
Le renforcement de la force du contrat s’est traduit ces derniers mois dans plusieurs arrêts de la chambre commerciale : par une sanction plus efficace de la violation du contrat à travers la priorité...
Le resserrement de la force majeure ?
Avec la réforme, la force majeure a gagné du terrain via le nouveau titre IV du livre III du Code civil, consacré au régime général des obligations. Mais elle en a perdu dans le titre III. Encore...
La jurisprudence de la troisième chambre civile en matière de baux commerciaux face au Covid-19
L’analyse des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en matière de bail commercial, en réponse aux enjeux juridiques suscités par l’épidémie de Covid-19, montre qu’ils...
La résistance de la force obligatoire du contrat à la révision pour imprévision
L’imprévision est l’Arlésienne du droit français. Si la doctrine y a consacré de belles pages, si l’on glose à l’envi sur elle en colloque, la théorie peine à séduire les magistrats. « Pour aller au...
Le juge de l’inexécution
Si les développements du Code civil, tels que résultant de l’ordonnance du 10 février 2016, dédiés à la force obligatoire, sont marqués par une montée de l’unilatéralisme, cette dernière notion...
Le renouveau de la force obligatoire du contrat : rapport de synthèse
L’ensemble des contributions à cette journée a montré que, en dépit des craintes exprimées par certains au lendemain de la réforme de 2016, la force obligatoire a bien résisté aux nouvelles...
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