Summary
La répression civile des auteurs de faute lucrative ayant causé des dommages sériels
Sur proposition du rapporteur pour avis de la commission des Lois, Philippe Gosselin, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit dans le Code civil, au sein du sous-titre II du titre III du livre...
N°1 - 6 mars 2025
N°4 - 1 décembre 2024
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°3 - 19 septembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
ÉDITORIAL
La répression civile des auteurs de faute lucrative ayant causé des dommages sériels
Sur proposition du rapporteur pour avis de la commission des Lois, Philippe Gosselin, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit dans le Code civil, au sein du sous-titre II du titre III du livre...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Une définition incertaine de l’avantage manifestement excessif
Parmi les innovations de l’ordonnance de 2016 se trouvent des vices du consentement nouveaux. Ainsi de deux cas de violence, caractérisés par des pressions qui opèrent dans la seule mesure où elles...
Pour en finir avec les embarras de la vente de la chose d’autrui
Dans un surprenant arrêt, la Cour de cassation évoque avec précision les principes applicables à la vente de la chose d’autrui. Mais elle peine à les appliquer à un cas sans grand mystère, où le...
De l’erreur inexcusable à l’erreur excusée par la faute d’un tiers
Encore un arrêt relatif à l’erreur dans la vente aux enchères d’une œuvre d’art ! La Cour de cassation y retient que l’erreur du vendeur est excusable « s’il a transmis tous les éléments en sa...
Autant en emporte la résolution par notification
Par deux arrêts du 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime de la résolution par notification dans les ensembles contractuels. À cette occasion,...
Retour sur les avant-contrats à durée indéterminée
La question de la durée des avant-contrats n’a pas été réglée par la réforme du droit commun des obligations de 2016. Elle ne le sera sans doute pas par la réforme du droit des contrats spéciaux, la...
Précisions, par voie d’obiter dicta, sur l’exécution forcée et la réduction du prix
Dans six arrêts du 18 décembre 2024 rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation, et promis à une large diffusion, la Cour de cassation apporte des précisions, par voie d’obiter...
Où les petits ruisseaux font les grands arrêts !
L’arrêt commenté offre une nouvelle fois à la Cour de cassation l’occasion d’apporter d’intéressantes précisions sur la portée des textes régissant l’inexécution contractuelle depuis la réforme du...
Discrète consécration d’une responsabilité civile des groupes de société en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Sous couvert de l’interprétation de la notion de « producteur » dans la directive de 1985, la Cour de justice de l’Union européenne consacre en substance, et à certaine conditions, une responsabilité...
CONTRATS SPÉCIAUX
Définition et régime des plateformes numériques
On entend par « plateforme en ligne » un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations ; il s’impose à lui, notamment, de signaler...
Pas d’épuisement des droits pour un abonnement à des jeux vidéo accessibles en ligne
La règle de l’épuisement du droit ne s’applique pas à un service de distribution en ligne de contenus numériques comme des jeux vidéo, développés par lui ou par des tiers, des logiciels, des films et...
Mélodie en sous-sol
La découverte, postérieure à la vente, d’un réseau d’évacuation des eaux usées sous l’habitation, non signalé dans l’acte de vente, ne relève pas des vices cachés mais d’une servitude non déclarée....
Petit bréviaire jurisprudentiel d’inscription hypothécaire
Par trois fois, et à quelques mois d’intervalles, la Cour de cassation a eu à statuer sur des questions relatives à l’opposabilité d’inscriptions hypothécaires. Alors que la réforme de la publicité...
Agent commercial et indemnité de fin de contrat (1) : quand l’indemnité reste due malgré la faute grave
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence aux termes de laquelle l’agent commercial qui a commis un manquement grave, antérieurement à la rupture du contrat, dont il n’a pas fait état dans la...
Agent commercial et indemnité de fin de contrat (2) : à quel moment le préjudice s’évalue-t-il ?
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a officiellement droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Mais en jugeant qu’il n’y a pas lieu de...
L’article L. 442-1, I, 2°, du Code de commerce ne relève pas de l’ordre public international… mais constitue une loi de police !
La cour d’appel de Paris livre, avec un arrêt Sostrene rendu le 29 octobre 2024, une esquisse intéressante du statut international des dispositions du Code de commerce prohibant le déséquilibre...
Une clause de force majeure ne crée pas, par elle-même, un déséquilibre significatif
Un bon arrêt pour les clauses de force majeure ! Alors que le créancier d’une obligation inexécutée en raison de la crise sanitaire estimait que la clause de force de majeure qui lui était opposée...
Réforme des nullités des décisions sociales : l’avènement des « clauses de nullité » dans les statuts de SAS
L’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a profondément réformé le droit des nullités tant des sociétés que des décisions sociales. Quoique ces...
La clause de buy or sell passe l’épreuve du feu
Bien que la clause de buy or sell permette à la partie initiatrice de sa mise en œuvre de fixer le prix de la cession de droits sociaux, la chambre commerciale de la Cour de cassation considère que...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
La tromperie sur l’aptitude d’un entrepreneur à exécuter la prestation promise constitue une escroquerie punissable (mais pas seulement)
Le fait pour le dirigeant d’une société en état de cessation de paiements d’encaisser des fonds en contrepartie de travaux dont il sait dès l’origine qu’ils ne pourront pas être exécutés peut...
Regard sur la nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
L’Union européenne s’est dotée d’une nouvelle directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Prenant notamment en considération les évolutions technologiques des dernières...
Crédit affecté : retour à l’équilibre pour la responsabilité pour le prêteur en cas de résolution ou d’annulation du contrat financé ?
Le marché des énergies vertes est bien connu des tribunaux : pompes à chaleur vendues sur un coin de table dans la cuisine, panneaux photovoltaïques à la rentabilité exagérée, contrats lacunaires etc....
Nom patronymique d’un tiers, clause contractuelle et dépôt de marque de mauvaise foi
Saisi d’une demande en annulation d’une marque de l’Union européenne, pour le motif qu’elle aurait été déposée de mauvaise foi, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle n’a pas...
La juridiction unifiée du brevet et les licences FRAND
La juridiction unifiée du brevet se prononce, pour la première fois, sur le régime des licences, dites FRAND, sur brevets essentiels à une norme technique. Alors que les brevets en cause relevaient du...
Servitude et bail : quel(s) droit(s) pour le locataire ?
Lorsqu’un bien immobilier qui bénéficie d’une servitude de passage est donné à bail, le locataire peut emprunter le passage, cela va de soi. Tant que l’existence de cette servitude n’est pas contestée...
Une servitude par destination du père de famille ne peut être établie entre un bien propre et un bien commun
Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l’un de leurs héritiers un bien propre de l’un d’eux, et à l’autre un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne...
Possibilité de régularisation de la vente de la chose d’autrui jusqu’au jour où le juge statue sur la nullité de cette vente
La nullité de la vente de la chose d’autrui ne peut être prononcée lorsque la régularisation de la vente est intervenue en cours d’instance, tout risque d’éviction du sous-acquéreur ayant disparu au...
SOURCES DU DROIT DES CONTRATS
L’annulation des contrats de fournitures de tests rapides de dépistage de la Covid-19
Le non-respect des règles du droit des marchés publics ne peut empêcher l'État d'obtenir grâce au droit civil la restitution de la partie excessive du prix versé pendant la crise sanitaire de la...
DOSSIER
Avant-propos
Que ce soit en Belgique, au Japon ou en France, un mouvement de réforme du droit civil est en cours. L’objectif de cette journée est de comparer les méthodes, les aspirations et les premiers résultats...
COLLOQUE
Le Code civil japonais, histoire et structure
Cette introduction vise à rappeler l’histoire et la structure du Code civil japonais, en particulier depuis les réformes récentes. Avant de présenter le Code civil japonais, il nous faut d’abord...
Première table ronde : les contrats spéciaux
La première table ronde a porté sur les contrats spéciaux. Placée sous la présidence du professeur Pascal Ancel, elle a réuni les professeurs Bernard Tilleman, Philippe Stoffel-Munck et Kazuma...
Deuxième table ronde : la preuve
Placée sous la présidence du professeur Corinne Bléry, animée par Céline Joisten, Laurent Siguoirt et Kazuma Yamashiro, la deuxième table ronde a traité de la preuve. Corinne Bléry : Après les...
Troisième table ronde : les biens
Placée sous la présidence du professeur Florent Masson, animée par les professeurs Pascale Lecocq, Vincent Sagaert, William Dross et Kazuma Yamashiro, la troisième table ronde a porté sur les biens....
Quatrième table ronde : le régime général des obligations
Dans le cadre d’une quatrième table ronde, les professeurs Benoît Kohl, Frédéric Danos et Yuta Ikeda ont abordé les questions liées au régime général des obligations. Les débats étaient placés sous la...
Propos conclusifs
Dans ses propos conclusifs, l’auteur s’interroge, à partir des contributions de la journée, sur la question des raisons qui poussent aujourd’hui à réformer le droit civil dans les pays concernés, et...
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