Summary
Suzanne Carval (1966- 2018)
Suzanne Carval est décédée prématurément à l’âge de 51 ans des suites d’une maladie que l’on dit longue mais qui fut pour elle foudroyante. Sa disparition inattendue et choquante plonge ses collègues...
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N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
N°4 - 12 décembre 2018
N°2 - 2 juin 2018
N°1 - 9 mars 2018
Éditorial
Suzanne Carval (1966- 2018)
Suzanne Carval est décédée prématurément à l’âge de 51 ans des suites d’une maladie que l’on dit longue mais qui fut pour elle foudroyante. Sa disparition inattendue et choquante plonge ses collègues...
Droit commun des contrats
La résolution exclue des sanctions de l’inexécution du porte-fort : un regrettable faux-pas
La Cour de cassation décide abruptement que la violation d’une promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée par la résolution du contrat qui la contient. Cette décision est regrettable en théorie...
La responsabilité notariale à l’égard des tiers : précisions sur les limites du devoir d’information et de conseil
Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable...
La responsabilité du notaire, séquestre judiciaire, est extracontractuelle
En affirmant que la responsabilité encourue par le séquestre judiciaire est de nature extracontractuelle, l’arrêt ne surprend guère, tant la solution paraît évidente. La décision sous commentaire a du...
L’inexécution d’une promesse de porte-fort incluse dans une transaction peut-elle justifier la résolution de cette transaction ?
L’inexécution d’une promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par une condamnation à des dommages et intérêts. Elle ne peut entraîner la résolution de la transaction dans laquelle elle est...
L’étonnante actualité du retrait litigieux : suite mais pas fin
Le retrait litigieux n’en finit pas d’alimenter la chronique judiciaire, ce que nul n’aurait prédit naguère au vu de l’extrême modestie où l’institution était tombée. Cet étonnant renouveau conduit à...
L’interruption de la prescription en cas d’erreur procédurale
De façon contradictoire, l’interruption de la prescription est soumise à une démarche judiciaire, mais demeure efficace si l’assignation est mal dirigée ou atteinte d’un vice propre. L’idée de faire...
L’incidence de la faute de l’appauvri
L’ordonnance du 10 février 2016 a clarifié le rôle de la faute de l’appauvri. En effet, celle-ci n’est plus considérée comme un obstacle à l’exercice de l’action de in rem verso ; elle permet...
Contrats spéciaux
L’utilisateur d’un service de paiement commet une négligence grave lorsqu’il communique à un tiers ses données de sécurité personnalisées en répondant à un courriel pouvant être perçu comme étant de « hameçonnage »
Doit assumer le débit de son compte, car il commet une négligence grave en ne prenant pas les mesures raisonnables pour préserver ses dispositifs de sécurité personnalisés, l’utilisateur d’un service...
Incertitudes sur la vente d’ordinateurs équipés de logiciels pré-installés et halte aux atteintes à la prohibition des arrêts de règlement
À propos de la vente d’ordinateurs équipés de logiciels pré-installés, des deux décisions présentées, on peut déduire : 1° qu’est une pratique commerciale trompeuse le fait de ne pas indiquer les...
Crédit-bail et location financière : semblables et pourtant si différents…
Par un important arrêt, la Cour de cassation harmonise les solutions jurisprudentielles retenues en matière de crédit-bail et de location financière, tout en prenant le soin de ne pas confondre les...
Ce qui a été défait n’est plus à refaire : de la résurrection annoncée du cautionnement réel
La sûreté réelle consentie par un tiers pour garantir la dette du débiteur principal, laquelle n’impliquait aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, n’était pas un...
Clause de non-concurrence post-contractuelle et pratique anticoncurrentielle
La cour d’appel de Paris explicite avec clarté les différents temps de l’analyse d’une clause de non-concurrence post-contractuelle au regard de la prohibition des ententes en droit de l’Union. CA, 13...
Jeux et paris : la faute de jeu qui fausse le pari
Dans les compétitions servant d’objet à des paris, seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l’aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d’un joueur...
Assurance de choses et dommage matériel résultant d’une infraction pénale : les fausses notes de la chambre criminelle
L’indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l’obligation de réparation pesant sur l’auteur de l’infraction. Cass. crim., 28 mars 2018, 16-84872 Soit une personne qui subit un dommage...
Contrats internationaux
Résiliation d’un contrat de concession commerciale et juge compétent : mode d’emploi
Saisie de nombreuses questions relatives à la compétence juridictionnelle en matière de rupture d’un contrat de concession commerciale, la Cour de justice rappelle de manière didactique les règles...
Le refus d’exequatur d’un jugement étranger rendu en violation d’une clause désignant un tribunal français
Ayant relevé que les conditions générales de vente de la société Bolloré logistics stipulaient une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le président du tribunal en a exactement...
Contrat et autres droits
Varia sur l’existence du consentement à l’arbitrage
Dans trois arrêts jumeaux rendus le 29 mai 2018, la cour d’appel de Paris se prononce sur la question du consentement à l’arbitrage en revenant, à cet égard, sur le problème de la clause...
L’intervention du juge des tutelles n’est pas un antidote à la réintégration à la succession d’un contrat d’assurance-vie
Les organismes d’aide sociale sont en droit de requérir la réintégration à la succession des primes excessives placées en assurance-vie alors même que la souscription du contrat a été autorisée par le...
L’abus de confiance par détournement du temps de travail du salarié : la chambre criminelle persiste et signe
Constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur. Cass....
Choix d'options et droit de rétractation : les liaisons dangereuses
En retenant que les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité n’avaient fait l’objet d’aucun travail spécifique de la part du vendeur et...
Assurance-emprunteur : constitutionnalité de la faculté de rétractation annuelle même pour les contrats en cours
Le Conseil constitutionnel a affirmé la constitutionnalité de la faculté annuelle de résiliation des contrats d’assurance des emprunteurs immobiliers ouverte par la loi du 21 février 2017. Bien que...
La prescription biennale peut être opposée par un consommateur… à condition qu’il ne soit pas un professionnel
Des particuliers souscrivent des crédits immobiliers afin d’acquérir et de rénover des immeubles dans le but de les louer. Poursuivis par leurs créanciers, pour défaillance, les emprunteurs opposent...
Défauts de la chose vendue : présomption d’antériorité ne signifie pas présomption d’existence
Un consommateur acquiert une machine à café défectueuse, affectant la température du breuvage. Après réparation, il se plaint toujours de ce défaut mais qui ne peut être constaté. Une juridiction de...
Le nouveau droit contractuel du tourisme
En transposant la directive du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29...
Une nouvelle donne pour les consommateurs !
La Commission européenne propose une nouvelle donne pour les consommateurs dans sa communication du 11 avril 2018. Elle souhaite ainsi renforcer les droits contractuels et processuels des...
Incidence de la résiliation de contrats en matière de contrôle des concentrations
La résiliation d’un accord de coopération pour la réalisation d’une concentration, si elle n’entraîne pas de changement durable de contrôle sur la cible, ne constitue pas une réalisation anticipée de...
L’impulsion de l’Autorité de la concurrence pour protéger l’agriculteur contractant
Depuis la fin des années 2000, l’Autorité de la concurrence présente, dans plusieurs avis, la « contractualisation » comme un moyen de pallier le déséquilibre dont souffrent les agriculteurs dans...
Potimarron Angélique, oignon d’Armorique, Camus du Léon … Le contrat au secours des « variétés paysannes » !
Carrefour annonçait il y a un an avoir conclu avec des producteurs bretons un contrat pour le moins atypique visant à commercialiser des variétés de « fruits et légumes paysans interdits par la loi »....
Le pollicitant peut seul se prévaloir d’un délai d’expiration de l’offre
Le destinataire d’une offre qui l’a acceptée longtemps après l’avoir reçue ne peut invoquer ensuite sa caducité pour revenir sur l’accord qu’il a donné. Seul l’offrant, d’après la Cour de cassation,...
Le droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété peut être perpétuel
Contrairement à ce qu’elle avait jugé dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation estime que peut être perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une...
La cession simultanée dans un même acte de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural à deux acquéreurs distincts est de nature à déclencher l’exercice du droit de préemption des SAFER
La cession simultanée dans un même acte de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien rural, même si elle est opérée au profit de deux acquéreurs distincts, a pour objet le transfert, en une seule...
Possession de bonne foi et inventeur d’un trésor
Celui qui découvre une chose cachée ou enfouie sait, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi, de sorte...
La jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte de celle résultant du droit de jouissance exclusif attaché à un lot de copropriété
Les ayants cause, acquéreurs d’un lot de copropriété, ne peuvent joindre à leur possession d’un droit de jouissance exclusif sur les parties communes celle de leur auteur pour bénéficier du jeu de la...
Vers l’établissement d’une hiérarchie objective en faveur de la propriété au détriment du droit au domicile ?
L’article 8 de la Conv. EDH qui garantit un droit au domicile sous couvert du respect dû à la vie privée ne peut être efficacement invoqué pour résister à une action en revendication intentée par le...
Sources du droit des contrats
La protection de l’accipiens obligé à restituer l’indu
Malgré l’inexistence de la dette, l’accipiens est susceptible de revendiquer une protection conventionnelle sur le fondement du droit au respect des biens. Pour apprécier la compatibilité de la...
L’interdiction absolue de vendre ou d’acheter à l’épreuve du droit au respect des biens
Pour éviter les éventuelles conséquences délétères du basculement vers l’économie de marché, l’Ukraine a considérablement restreint les hypothèses de mutation des terres agricoles. Les propriétaires,...
Le droit européen des contrats joue sur plusieurs tableaux : interprétation harmonisée des règles de conflits de juridictions et harmonisation substantielle des droits des consommateurs
Les règles européennes de conflit de juridictions en matière contractuelle ne cessent d’alimenter le contentieux en interprétation. Trois arrêts récents de la CJUE retiennent à cet égard l’attention :...
Recherches
L’État français s’endette-t-il par contrat ? À la recherche de la nature juridique des obligations assimilables du Trésor (OAT)
La dette publique de l’État français est principalement constituée de titres obligataires bien particuliers dénommés les obligations assimilables du Trésor (OAT). Du point de vue de l’analyse...
Le dernier mot – À propos de la nouvelle rédaction de l’article 9, alinéa 2, de l’ordonnance du 10 février 2016
La disposition transitoire inscrite dans l’article 9, alinéa 2, de l’ordonnance du 10 février 2016 est réécrite par la loi du 20 avril 2018. Quelques mots sont ajoutés pour empêcher le juge de...
Le « raisonnable » dans le nouveau droit des contrats
Le nouveau droit des contrats, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 et confirmé dans ses grandes lignes par la loi de ratification du 20 avril 2018, illustre l’essor des standards en droit positif,...
La couverture du risque terrestre de guerre étrangère : aux origines de l’article 34 de la loi du 13 juillet 1930
La loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d’assurance terrestre a vocation à protéger l’assuré. Pour autant, en son sein, l’article 34, qui crée une exclusion légale de couverture du risque de guerre,...
Colloque
Les nouveaux pouvoirs unilatéraux du contractant – Présentation
L’un des axes de force de la réforme tient au souci de soulager le juge : le contrepoids est un accroissement des marges d’initiative laissées à chaque contractant et c’est ce progrès de...
L’étendue des nouveaux pouvoirs unilatéraux du contractant
L’admission de pouvoirs unilatéraux par la réforme du droit des contrats est plus spectaculaire que novatrice. Si le pouvoir de fixation du prix ou encore celui de résoudre unilatéralement le contrat...
L’exercice des nouveaux pouvoirs unilatéraux du contractant
L’exercice des nouveaux pouvoirs unilatéraux suscite, indépendamment du contrôle que le juge peut en exercer, de nombreuses interrogations. Tout d’abord, le vocabulaire même de l’ordonnance conduit à...
Le contrôle des nouveaux pouvoirs unilatéraux du contractant
Si les contractants ont acquis grâce à la réforme de nouveaux pouvoirs unilatéraux, leur exercice est soumis au contrôle du juge. De nombreuses questions peuvent alors se poser. Devant quel juge et à...
Les nouveaux pouvoirs unilatéraux du contractant – Synthèse
L’avènement des pouvoirs unilatéraux dans le contrat, que manifeste en dernier lieu la réforme opérée par l’ordonnance de 2016, incite à réviser notre conception du contrat. 1. L’évolution des règles...
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