L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°10 - novembre 2021
Sommaire
La loi EGALIM 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs : inefficacité et médiocrité législative
Les règles de la loi EGALIM 2, qui intéressent la commercialisation des produits agricoles et alimentaires aux différents stades de la chaîne, sont si mauvaises qu’elles ne peuvent être promises qu’à...
À LA UNE
La loi EGALIM 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs : inefficacité et médiocrité législative
Les règles de la loi EGALIM 2, qui intéressent la commercialisation des produits agricoles et alimentaires aux différents stades de la chaîne, sont si mauvaises qu’elles ne peuvent être promises qu’à...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Nullité pour erreur sur la rentabilité du contrat : la Cour de cassation précise sa pensée
Les résultats négatifs du franchisé, très éloignés des prévisions précontractuelles, ainsi que l’insuffisance des résultats des autres franchisés du réseau, caractérisent l’erreur sur la rentabilité...
Vers la libéralisation de la vente de produits de santé par internet
Vente en ligne de médicaments : la décision récente de la cour d’appel de Paris de valider certaines pratiques commerciales d’officines étrangères questionne la pertinence du régime juridique national...
Les conditions de validité de la clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de droits sociaux
La clause de non-concurrence insérée dans une convention de cession de titres est licite lorsque les obligés n’ont pas la qualité de salariés au jour de la souscription de l’obligation et que la...
De la clause pénale dans les contrats de distribution
Une clause pénale peut être modérée par le juge lorsque celui qui cherche à en réduire le montant démontre son caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi par le bénéficiaire de la...
CONCURRENCE DÉLOYALE ET PARASITISME
Concurrence déloyale du franchiseur vis-à-vis de ses franchisés par l’intermédiaire de ses ventes en ligne
L’usage d’internet peut constituer un trouble manifestement illicite de la part du franchiseur, que ses ventes soient effectuées sur des territoires exclusifs ou en dehors de ceux-ci. CA, 15 septembre...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Cartel des condensateurs électrolytiques : rejet des recours par le Tribunal de l’UE
Le Tribunal de l’Union européenne apporte quelques précisions relatives à la compétence territoriale de la Commission et à la prise en compte de la récidive comme circonstance aggravante. Trib. UE, 29...
AIDES D’ÉTAT
Cession du circuit du Nürburgring par appel d’offres : la Cour juge que la Commission aurait dû ouvrir une phase d’examen approfondi, en raison de doutes sur les financements accordés au repreneur
Dans l’affaire de la cession par appel d’offres du circuit du Nürburgring (LEDICO sept. 2019, n° 112j4), la Cour apporte des précisions intéressantes sur la notion de « partie intéressée » et confirme...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Ententes dans le secteur de la lunetterie : l'Autorité de la concurrence voit rouge
Par une décision de juillet 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une amende de plus de 125 millions d'euros à l'encontre d'un système étendu de restrictions à la liberté tarifaire et...
DROIT DU TRAVAIL
Reclassement du gérant non salarié déclaré inapte
L’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire ne s’étend pas aux emplois relevant d’un autre statut. Cass. soc., 15 septembre...
AIDES D’ÉTAT
Régime fiscal belge d’exonération des bénéfices excédentaires : une pratique de rescrits fiscaux systématiques peut être considérée comme un régime d’aides au sens du règlement 2015/1589
La Cour annule l’arrêt du Tribunal qui avait rejeté les recours contre l’une des très nombreuses décisions par laquelle la Commission avait remis en question le régime fiscal belge dit de «...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Approche mosaïque et concurrence déloyale
La Cour de justice devra examiner l’opportunité du maintien de l’approche mosaïque pour une action indemnitaire fondée sur un acte de concurrence déloyale résultant de la diffusion de propos dénigrant...
Accord procédural et rupture de relations commerciales établies
Par arrêt du 7 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a admis qu’en matière de rupture brutale de relations commerciales établies, les parties aux litiges puissent s’accorder sur l’application du...
INFORMATIONS PRATIQUES
DU Droit et grande distribution
Programme et candidature : https://lext.so/ytIenb Les candidatures pour le DU Droit et grande distribution, dirigé par Cyril Grimaldi, professeur à l’université Sorbonne Paris Nord, et Anne-Cécile...
ACTUALITÉS
Droit de la concurrence – interne et UE
LGDJ, oct. 2021, 652 p., 37 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions LGDJ signalent la parution de la 9e édition du Manuel Droit de la concurrence - Droit interne et droit de l'Union européenne. Sous...
VEILLE
Bisphénol A : notification de griefs de l'AdlC
Aut. conc., communiqué, 12 oct. 2021 Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a indiqué que des griefs ont été notifiés à 14 organisations professionnelles et 101 entreprises dans le...
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