L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°2 - février 2022
Sommaire
Conflits de lois dans le temps et réparation des préjudices causés par un cartel (bis !)
Après le cartel des produits laitiers, qui a donné lieu à l’arrêt Cora (CA Paris, 5-4, 24 nov. 2021, n° 20/04265 : LEDICO janv. 2022, n° DDC200m3, note R. Amaro), c’est le cartel des produits...
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N°2 - février 2024
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À LA UNE
Conflits de lois dans le temps et réparation des préjudices causés par un cartel (bis !)
Après le cartel des produits laitiers, qui a donné lieu à l’arrêt Cora (CA Paris, 5-4, 24 nov. 2021, n° 20/04265 : LEDICO janv. 2022, n° DDC200m3, note R. Amaro), c’est le cartel des produits...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Deux avis sur la franchise participative
Selon l’Autorité de la concurrence, la franchise participative serait une concentration, insusceptible d’être sanctionnée au titre d’une pratique anticoncurrentielle. Aut. conc., avis, 27 sept. 2021,...
De la notion d’avantage concurrentiel
Il ne peut être reproché à un franchiseur de ne pas offrir aux membres de son réseau le même avantage concurrentiel que ses concurrents. CA, 5-4, 1 décembre 2021, 20/01009 CA, 5-4, 1 décembre 2021,...
TRANSPARENCE TARIFAIRE
Cumul de sanctions administratives pour manquements en concours de nature identique : la constitutionnalité du dispositif en question
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire portant sur la constitutionnalité des dispositions du VII de l'article L. 470-2 du Code de commerce, prévoyant la...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Comptes prévisionnels et erreur sur la substance
Lorsque le franchiseur n’est pas l’auteur des comptes prévisionnels, la nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée pour « erreur sur la substance ». CA, 16 décembre 2021, 18/04260 CA, 24...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
De l’oubli par les juges du caractère d’action publique répressive de l’action du ministre
« Si dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l’amende civile prévue par l’article L. 442-6 du Code de commerce est une sanction ayant le caractère...
Attention à la confusion quant à la notion si importante de soumission !
« Le défaut d’information sur le fonctionnement réel du réseau, la position prépondérante du franchiseur sur les franchisés entrepreneurs individuels, l’attractivité apparente du réseau et les...
Rupture brutale des relations commerciales établies : les pouvoirs du juge des référés
N’excède pas ses pouvoirs une cour d’appel qui ordonne, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite causé par la rupture d’une relation commerciale établie, le rétablissement, pendant 4...
Le juge fixe définitivement la notion de « partenaire commercial »…
…en excluant que la soumission s’apprécie au regard des méthodes commerciales, même agressives, mises en œuvre. CA, 5-4, 5 janvier 2022, 20/06627 L'affaire est célèbre : elle a conduit à une petite...
AIDES D’ÉTAT
La Commission adopte ses lignes directrices « Climat, environnement, économies d’énergie », l’un des piliers du Green Deal
Le 21 décembre 2021, la Commission européenne a approuvé ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l’énergie, dont l’entrée en...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Concurrence, ses fournisseurs et la distribution sélective : une histoire sans fin ?
À l'occasion de sa dernière décision de 2021, l'Autorité de la concurrence revient sur plusieurs dispositions d'un contrat de distribution sélective. Aut. conc., déc., 28 déc. 2021, n° 21-D-30 Il est,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Maintien de l’approche mosaïque en présence d’une demande de rectification de contenus dénigrants sur internet
Par un arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice retient, sur le fondement de l’article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, qu’en matière d’allégations d’atteinte aux droits de la personnalité au...
AIDES D’ÉTAT
Duplication d’infrastructures aéroportuaires et principe de l’opérateur en économie de marché : confirmation de la décision d’incompatibilité d’une subvention accordée à un aéroport régional polonais
La duplication d’infrastructures aéroportuaires n’est pas synonyme de promotion du développement économique régional, et les subventions accordées à un aéroport régional en situation de concurrence...
INFORMATIONS PRATIQUES
Ententes et abus de position dominante : rapport de la Commission sur l'internet des objets pour les consommateurs
Commission européenne, communiqué, 20 janv. 2022, n° IP/22/402 La Commission européenne a publié les conclusions de son enquête sectorielle, lancée en juillet 2020, en matière de concurrence sur...
VEILLE
Intel : annulation partielle de la décision de la Commission
Trib. UE, 26 janvier 2022, T-286/09 RENV Par décision du 13 mai 2009, la Commission européenne avait infligé à Intel une amende de 1,06 milliard d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur...
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