L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°10 - novembre 2021
Sommaire
Affaire Champanillo : appréciation de l’évocation d’une appellation d’origine protégée
La protection d’une AOP s’étend à des agissements se rapportant tant à des produits qu’à des services, identiques, similaires ou différents, lorsque l’usage d’une dénomination produit, dans l’esprit...
À LA UNE
Affaire Champanillo : appréciation de l’évocation d’une appellation d’origine protégée
La protection d’une AOP s’étend à des agissements se rapportant tant à des produits qu’à des services, identiques, similaires ou différents, lorsque l’usage d’une dénomination produit, dans l’esprit...
DROIT D'AUTEUR
Originalité d’une norme
La formulation de normes tenant compte des considérations spécifiques de la réglementation dont elles soutiennent la mise en œuvre n’exclut pas que leur rédaction soit créative : leur longueur...
Droit de tirage posthume et usufruit du conjoint survivant
Le titulaire de l’usufruit sur le droit d’exploitation de l’œuvre d’un sculpteur décédé ne peut procéder à l’édition de bronzes originaux. CA, 3-1, 30 juin 2021, 19/14469 L’arrêt tranche le litige...
Clause de réparation
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 crée une exception au droit d’auteur (ainsi qu’au droit des dessins et modèles) concernant les pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à...
Clauses types des contrats de production audiovisuelle
Une œuvre audiovisuelle ou cinématographique n’est pas comptabilisée au titre des contributions obligatoires à la production et ne peut pas bénéficier des aides du CNC si les contrats conclus pour sa...
DROITS VOISINS
Ajout d’une condition à l’illicéité de l’activité d’un agrégateur de contenu spécialisé
L’activité d’un agrégateur de contenu spécialisé ne porte atteinte au droit sui generis du producteur de la base de données agrégée que si elle constitue un risque pour les possibilités...
DESSINS ET MODÈLES
Appréciation de l’impression visuelle d'ensemble
La contrefaçon d’un modèle s’apprécie au regard de l’impression visuelle d’ensemble qu’il produit pris dans son entièreté et non dans ses éléments jugés déterminants. Cass. com., 23 juin 2021,...
MARQUES
La mauvaise foi en droit des marques au secours de l’accès à la santé
La mauvaise foi d’un titulaire de marques est caractérisée lorsqu’il a utilisé ses titres pour prolonger le monopole conféré par un brevet expiré et pour empêcher l’arrivée de nouveaux concurrents sur...
BREVETS
La résiliation d’un accord de collaboration est sans effet sur la portée d’un règlement de copropriété
La résiliation d’un accord de collaboration prévoyant une exclusivité de fabrication et de commercialisation entre les parties est sans incidence sur les effets d’un accord de copropriété de brevet...
MARQUES
Droit antérieur de portée non uniquement locale comme cause de nullité d’une marque de l’UE
Le tribunal de l’UE nous rappelle l’importance de la preuve de l’usage dans la vie des affaires d'un signe antérieur « dont la portée n'est pas seulement locale » au sens de l'article 8, paragraphe 4,...
Le « passing-off » britannique à l’épreuve du droit des marques
Le régime juridique du passing-off permet, si les conditions en sont remplies, de s’opposer au dépôt d’une marque… mais plus pour les dépôts postérieurs au Brexit. Trib. UE, 1 septembre 2021, T-463/20...
De la nature d’une marque (de couleur)
La marque de l’UE enregistrée étant présumée valide, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité de cette marque d’invoquer devant l’EUIPO les éléments concrets qui mettraient en...
PROCÉDURE
Qu’est-ce que la mainlevée dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de droit d’auteur ?
La mainlevée d’une saisie-contrefaçon n’anéantit en rien les opérations de saisie, contrairement à la rétractation ou la nullité. Elle se borne à faire cesser les effets de la saisie pour l’avenir....
VEILLE
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
https://lext.so/reD_Y5 Cons. const., 21 octobre 2021, 2021-826 DC Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, qui contient...
Registre national des entreprises
https://lext.so/frv6Tu L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises est adoptée sur le fondement de l'habilitation accordée au gouvernement par...
Ratification par l’Allemagne du protocole d’application provisoire de l’accord sur la JUB
https://lext.so/zNAYj2 Le dépôt par l’Allemagne, le 27 septembre 2021, de son instrument de ratification du protocole d’application provisoire de l’accord sur une juridiction unifiée du brevet (JUB)...
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