L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°3 - mars 2022
Sommaire
Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 29 juin 2017 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition relatif à la provision pour retours vont devenir...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
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N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 29 juin 2017 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition relatif à la provision pour retours vont devenir...
DROIT D'AUTEUR
Originalité d’une bibliothèque de fiches techniques
La sélection de fiches techniques dans une bibliothèque informatique selon un agencement qui est propre à l’auteur est le reflet d’une liberté créatrice, à ce titre protégeable par le droit d’auteur....
Rémunération pour copie privée : refus d’effet direct vertical de la directive n° 2001/29/CE
Copie France n’est pas assimilable à un organisme étatique ou paraétatique auquel un particulier pourrait opposer directement une directive européenne. Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, 19-14438, FS-B...
Loi Darcos et compensation intertitres
Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne pourront pas être compensés entre eux, sauf convention contraire. L. 2021-1901 30...
Accords professionnels, syndicats et organismes de gestion collective
Le principe de liberté syndicale ne s’oppose pas à la compétence reconnue aux organismes de gestion collective de conclure des accords professionnels dans le cadre des dispositions issues de...
DROITS VOISINS
Exploitation sans autorisation d’un phonogramme et d’un vidéogramme fixant un concert
Confirmation de la nécessité d’obtenir une autorisation écrite pour toute utilisation secondaire des prestations d’artistes-interprètes. CA, P. 5, ch. 1, 11 janvier 2022, 20/08973, Universal Music...
BREVETS
Inventions de salariés et cession des droits sur l’invention
Le régime des inventions de salariés peut être invoqué à son bénéfice par le cessionnaire de droits sur des inventions brevetables réalisées par des inventeurs salariés du cédant. Cass. com., 5...
MARQUES
Atteinte à une marque d’une exceptionnelle renommée
Malgré la similitude plutôt faible du signe au double chevrons et du signe litigieux en forme d’étoile, il existe un risque que le second évoque auprès du public le premier en raison de son...
La renommée d’une marque ne se déduit pas de la notoriété de l’enseigne
La notoriété de l’enseigne de la grande distribution « Cora » n’emporte pas de protection spécifique attachée à la renommée de marque « Cora » désignant des produits ménagers. Cass. com., 5 janvier...
Réparation du préjudice moral
L’atteinte à l'image des marques entraîne un préjudice moral. CA, P. 5, ch. 2, 15 octobre 2021, 20/08665 L’arrêt de la cour d’appel tranche un litige entre deux entreprises spécialisées dans la...
Sortie de piste pour la marque constituée de la célèbre forme de botte Moon Boot
La marque tridimensionnelle représentant la forme de la botte Moon Boot n’est pas distinctive ! Trib. UE, 19 janvier 2022, T-483/20, Tecnica Group Spa c/ EUIPO et Zeitneu La question du caractère...
Marques de vins : appréciation du risque de confusion
En l’absence de similitude phonétique, des similitudes visuelles et conceptuelles sont susceptibles de créer un risque de confusion entre deux marques de vins indépendamment des modalités de...
PROCÉDURE
Recours contre le rejet d’une opposition : le piège de la caducité
Faute de donner copie au directeur de l’INPI de ses écritures dans les 3 mois de son recours, l’appelant d’une décision de rejet d’opposition est caduc. CA, P. 5, ch. 2, 26 novembre 2021, 20/07602...
VEILLE
Droit voisin de l’éditeur de presse
Rapp. 4902 12 janvier 2022 https://lext.so/BhlDQa La mission d’information de l’Assemblée nationale destinée à évaluer la mise en œuvre du droit voisin de l’éditeur de presse a présenté son rapport....
Rôle de l’ARCOM en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
D. 2021-1853 27 décembre 2021 Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 modifie les dispositions de la partie réglementaire du CPI afin d'investir l'Autorité de régulation de la communication...
Brevet et intelligence artificielle
OEB, déc., 21 décembre 2021, J 8/20 Lors d'une procédure orale publique concernant les affaires nos J 8/20 et J 9/20, examinées dans le cadre d'une procédure commune, la Chambre de recours juridique...
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