L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°7 - juillet 2022
Sommaire
Nuances de rétractation
Le non-respect de la formalité préalable de la signification ne fait courir aucun délai et cause nécessairement un grief au saisi qui se trouve dans l’impossibilité de solliciter le maintien du...
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
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N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
N°11 - décembre 2021
N°10 - novembre 2021
N°9 - octobre 2021
N°8 - septembre 2021
À LA UNE
Nuances de rétractation
Le non-respect de la formalité préalable de la signification ne fait courir aucun délai et cause nécessairement un grief au saisi qui se trouve dans l’impossibilité de solliciter le maintien du...
DROIT D'AUTEUR
L’originalité du logiciel conditionne l’application des dispositions spécifiques du droit d’auteur…
Un tribunal ne peut pas fonder la possibilité pour un commanditaire de corriger le logiciel commandé et de le modifier notamment pour assurer son interopérabilité sur les dispositions spécifiques du...
Contrefaçon écartée sur le fondement de la liberté d’expression
Serait contraire au principe de liberté d’expression la condamnation de l’éditeur diffusant en ligne durant six ans, en illustration de l’hommage nécrologique rendu à l’actrice d’un film érotique...
Cession de contrats d’édition dans le cadre d’une procédure collective
Le plan de cession opérant transfert des éléments d’actifs d’une société d’édition (dont les contrats d’édition) au repreneur ne nécessite pas l’autorisation préalable des auteurs, quand bien même il...
Résiliation d’un contrat d’édition aux torts partagés
La Cour décide du sort de contrats d’édition lorsque deux manuscrits commandés n’ont pas été remis à l’éditeur, l’un du fait de l’auteur, l’autre du fait de l’éditeur. CA, P. 5, ch. 1, 11 mai 2022,...
DROITS VOISINS
Violation des droits voisins des artistes-interprètes de l’adaptation d’une chanson et coproducteurs de sa captation
L’utilisation dans un reportage télévisé d’un extrait de la captation d’un concert nécessite l’autorisation des artistes-interprètes. CA, P. 5, ch. 1, 22 février 2022, 20/09961 Les musiciens d’un...
DROIT D'AUTEUR
La dévolution spéciale du droit de divulgation au secours d’un ayant droit en cas de doute sur la titularité des droits patrimoniaux
La titularité du droit de divulgation, dont la preuve peut être plus simple eu égard aux règles de dévolution spéciales, que celle d’ayant droit des droits patrimoniaux, permet de justifier d’une...
BREVETS
Référé interdiction brevet : peut-on exiger une décision préalable au fond sur la validité du titre ?
L’article 9, paragraphe 1, de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 doit être interprété comme s’opposant à une jurisprudence conditionnant le prononcé de mesures provisoires en contrefaçon de...
Est-ce dénigrer que d’informer le distributeur de contrefaçons ?
Sans risquer d’être condamné au titre d’un dénigrement, le breveté peut mettre en garde le distributeur d’un produit argué de contrefaçon, si, restant prudent, il justifie de ses droits et compare les...
MARQUES
Notion de tolérance
Un acte, tel qu’une mise en demeure, par lequel le titulaire d’une marque antérieure s’oppose à l’usage d’une marque postérieure sans pour autant faire le nécessaire afin d’obtenir une solution...
Distinctivité d’une marque de position
Une marque de l’UE enregistrée étant présumée valide, le demandeur en nullité doit apporter la preuve de l’absence de distinctivité de la marque de position contestée. Trib. UE, 4 mai 2022, T-117/21...
Rejet d’une demande en déchéance de marque par l’INPI
Le demandeur en déchéance de marque pour dégénérescence doit prouver que la marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce des produits ou services du fait de l’activité ou de l’inactivité...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Intérêt de la protection par une IGPIA
La reconnaissance d’une IGPIA crée pour l’avenir une protection étendue d’une indication géographique permettant de s’opposer à l’usage du signe pour désigner d’autres produits et de transférer des...
VEILLE
Rémunération des artistes-interprètes au titre du streaming
Ministère de la Culture, 16 mai 2022 Sous l’égide du médiateur de la musique, un accord a été conclu entre les producteurs de musique et les syndicats et organisations qui représentent les artistes-...
Première décision du directeur de l’INPI statuant sur une opposition à un brevet d’invention
INPI, déc. n° OPP 20-0004, 23 mai 2022 Le directeur général de l’INPI a rendu sa première décision statuant sur une opposition à un brevet d’invention. Cette procédure créée par la loi n° 2019-486 du...
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