L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°9 - octobre 2021
Sommaire
Distinctivité d’une marque sonore
Pour pouvoir être enregistré comme marque, un son doit avoir une certaine prégnance ou une certaine capacité à être reconnu, permettant aux consommateurs ciblés de le considérer comme une indication...
À LA UNE
Distinctivité d’une marque sonore
Pour pouvoir être enregistré comme marque, un son doit avoir une certaine prégnance ou une certaine capacité à être reconnu, permettant aux consommateurs ciblés de le considérer comme une indication...
DROIT D'AUTEUR
Suspension d’exposition non attentatoire au droit d’auteur
Ne porte atteinte ni au droit moral ni au droit patrimonial de l’auteur la décision d’une collectivité territoriale de masquer temporairement la fresque peinte dans ses locaux. CA, 13 juillet 2021,...
Usage publicitaire d’une œuvre divulguée et droit moral des auteurs
Si le droit de divulgation s’épuise par la première communication au public, le droit à la paternité exige la mention du nom des auteurs lorsqu’elle est possible et l’utilisation de l’œuvre pour...
Preuve de la qualité à agir en contrefaçon du cessionnaire
À défaut de production du contrat de cession de droits d’auteur, le cessionnaire peut valablement attester de sa qualité à agir en produisant un acte postérieur, confirmant et interprétant l’accord...
Droits d’auteur et redressement Urssaf
Confirmant des redressements Urssaf, deux arrêts forment des faisceaux d’indices conduisant à la requalification de droits d’auteur en salaires. CA, 6-12, 21 mai 2021, 16/11410 CA, 5e ch. soc., 1...
DROITS VOISINS
Droit voisin des éditeurs et agence de presse : amende record de 500 millions d’euros infligée à Google
L’Autorité de la concurrence condamne Google pour avoir méconnu ses injonctions de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse et affirme que ces dernières sont titulaires du droit...
MARQUES
Une marque tridimensionnelle, compte tenu de sa spécificité, doit diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur
Le Tribunal de l’Union donne gain de cause à la société Guerlain en retenant le caractère distinctif de sa marque en forme de tube de rouge à lèvres. Trib. UE, 14 juillet 2021, T-488/20, Guerlain c/...
Acquisition de la distinctivité par l’usage, suite et fin de l’affaire Rent A Car
L’arrêt marque la fin d’un long combat judiciaire et rejette avec fermeté l’annulation de la marque « Rent A Car » en reconnaissant l’acquisition de la distinctivité par un usage intensif de la...
Appréciation du caractère descriptif des marques « Garum » et « Garum armoricum »
L’appréciation du caractère descriptif d’un signe doit être effectuée à la date du dépôt en vérifiant si le signe constituait alors, pour les milieux intéressés, une description des caractéristiques...
PROCÉDURE
Limite de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de droit d’auteur
Les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle ne relèvent de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires spécialisés que lorsque la détermination des obligations des...
Compétence territoriale et site internet « vitrine »
L’accessibilité d’un site internet « vitrine » dans le ressort d’une juridiction justifie sa compétence, le dommage y ayant ainsi été subi. Cass. com., 23 juin 2021, 20-10635, F-D La société TL est...
Cassations en cascade
La cassation prononcée sur l’accueil d’une action en contrefaçon entraîne la cassation des chefs de dispositifs de l’arrêt ayant retenu des actes distincts au titre de la concurrence déloyale qui s’y...
Le droit à l’information exclut-il le recours à la procédure de saisie-contrefaçon en cours d’instance ?
La possibilité de mener une saisie-contrefaçon en cours d’instance aux fins de rechercher des éléments concernant la preuve de l’étendue de la contrefaçon et du préjudice n’est pas contraire aux...
VEILLE
Compétence judiciaire
D. 2021-1103 20 août 2021 En application de l’article L. 211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire, le décret du 20 août 2021 désigne des tribunaux judiciaires à compétence départementale, sous...
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