L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°4 - avril 2024
Sommaire
Dispense de revendication d’un bien dont la propriété est opposable à tous
La propriété d’un aéronef étant, par l'immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n'est pas soumis à la procédure...
À LA UNE
Dispense de revendication d’un bien dont la propriété est opposable à tous
La propriété d’un aéronef étant, par l'immatriculation de celui-ci, opposable à tous, elle est nécessairement opposable à la procédure collective et le propriétaire n'est pas soumis à la procédure...
PROCÉDURE
Compétence pour connaître de la restitution des fonds distribués après adjudication
« Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l’effet de la remise du prix d’adjudication au créancier poursuivant, le juge de l’exécution n’est plus compétent pour statuer sur l’action...
Recours de l’AGS contre une ordonnance de transaction rendue par le juge-commissaire
Les avances de l’AGS versées au titre du superprivilège des salaires lui donnent le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds....
CONTRATS
Constitutionnalité du traitement particulier des contrats financiers en cours
L’article L. 211-40, alinéa 1, du Code monétaire et financier, applicable aux conventions relatives aux obligations financières, lesquelles sont soumises à la résiliation de l’article L. 211-36-1 de...
CRÉANCIERS
SCI, autorité de la chose jugée et liquidation judiciaire
La demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant...
REVENDICATION
Revendication d'un logiciel sous contrat de licence d’utilisation
L'article L. 122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
L’article L. 650-1 du Code de commerce ne s’applique pas à l’exécution du contrat de prêt
« Les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé...
Application du principe de proportionnalité à la responsabilité pour insuffisance d’actif
La condamnation du dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif de la société ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l’une d’entre elles entraîne,...
Fiducie, banqueroute et formalités d’enregistrement
Un débiteur en liquidation judiciaire peut être condamné pour banqueroute lorsqu’il soustrait volontairement un bien de son patrimoine par un contrat de fiducie qui n’a pas été publié. Cass. crim., F,...
DROIT SOCIAL
Portabilité : clap de fin dans les sociétés en liquidation judiciaire
L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale est applicable aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte....
L’impossible résiliation judiciaire après le transfert du contrat ?
En cas de changement d’employeur, si le salarié transféré n'est pas privé du droit d'agir directement contre l'ancien employeur pour obtenir l'indemnisation de son préjudice né de fautes commises...
AGS : remise en cause de l’exclusion de garantie des créances issues d’une prise d’acte justifiée
L’exclusion de la garantie des créances salariales par l’AGS, lorsque le travailleur a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements suffisamment graves de son employeur...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Modalités de saisine du président du tribunal judiciaire
La demande de désignation d’un administrateur provisoire par des copropriétaires doit s’effectuer par voie d’assignation délivrée au syndicat des copropriétaires. Cass. 3e civ., F, 11 janvier 2024,...
ACTUALITÉS
Structuration et restructuration des entreprises
Information et inscription : https://sre20dfa.sciencesconf.org À l'occasion de son 20e anniversaire, le master Droit fiscal des affaires de Rennes organise un colloque, le jeudi 30 mai 2024 (de 13h30...
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