Summary
Loi Climat et résilience : nouveaux rôles des syndicats et du CSE dans l’environnement et la transition écologique
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Elle intègre...
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DOCTRINE
Loi Climat et résilience : nouveaux rôles des syndicats et du CSE dans l’environnement et la transition écologique
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021) a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021. Elle intègre...
Pour la reconnaissance d’un lien de causalité entre le changement climatique et les activités polluantes des entreprises
Face à l’action limitée des gouvernements et législateurs pour limiter le réchauffement climatique, les citoyens et associations ont investi le terrain jurisprudentiel du combat contre ce phénomène....
L’évolution limitée de la règle de proportionnalité du cautionnement
La récente réforme du droit des sûretés a sensiblement amélioré le régime du cautionnement. Parmi les évolutions attendues en la matière, la règle de proportionnalité tenait une place de choix. Il est...
Le rôle de la réglementation sur la parité femmes-hommes dans la finance
Cet article questionne la place des femmes dans le monde économique et analyse les impacts et perspectives de la réglementation sur le développement de la parité entre les genres au sein des instances...
20e anniversaire en demi-teinte pour la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille
Depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, les choses ont bien changé, le législateur ayant accordé aux mères une place nouvelle au sein de la famille puisqu’elles peuvent transmettre leur nom. Les...
JURISPRUDENCE
Principe de l’unicité de l’allocataire et allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Dans cette décision, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse le partage de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé entre les deux parents du mineur concerné par la prestation...
La (trop) subtile dissociation entre l’abus de propagande et son incidence sur la sincérité du scrutin
L’organisation des élections municipales au printemps 2020, en pleine pandémie de Covid-19 et alors que nous subissions le premier confinement, ont marqué l’office du juge électoral, et notamment le...
Purge conventionnelle d’une sûreté réelle spéciale dans un plan de cession et bénéfice de subrogation : le créancier déchu de son cautionnement
L’article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce permet au créancier et au cessionnaire de déroger par un accord au transfert de la sûreté spéciale garantissant le remboursement du crédit consenti...
Inconstitutionnalité des réquisitions de données informatiques effectuées dans le cadre des enquêtes préliminaires : une diffusion contrariée de la jurisprudence européenne ?
Par sa décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du Code de procédure pénale qui organisent les réquisitions de...
L’employeur ne peut pas mettre fin unilatéralement au télétravail lorsque cela bouleverse la vie personnelle du salarié !
Par un arrêt du 7 décembre 2021, la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans rappelle que, faute de clause de réversibilité, l’employeur ne peut pas mettre fin au télétravail unilatéralement si...
Précisions sur les frais intégrés dans le calcul du TEG d’un prêt
Par son arrêt du 10 novembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant aux frais devant être inclus par le prêteur dans le calcul du TEG d’un...
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