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Le billet de
Le temps d’après
À l’heure où ces lignes sont écrites, l’élaboration de la loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des...
Droit commun des contrats
« Résiliation » d’une promesse à durée indéterminée, nature des promesses unilatérales croisées, sanction de la rétractation de la promesse : un triple revirement ?
Dans un arrêt du 24 septembre 2017, la chambre commerciale traite de front trois questions importantes du droit des promesses de contrat : celle – un peu délaissée – du régime des promesses faites...
L’effet rétroactif de la révocation d’un commun accord du contrat à exécution instantanée
Selon la Cour de cassation, le mutuus dissensus produit un effet rétroactif lorsque la révocation porte sur un contrat à exécution instantanée, à moins que les parties n’en décident autrement. La...
Du non-usage fautif d’une faculté de modification unilatérale du contrat
Un transporteur maritime ayant inséré une clause lui permettant de modifier le port de déchargement en cas de grève bloquant la destination convenue, il commet une faute à ne pas avoir exercé cette...
Quand le devoir de renégocier impose de faire des contre-propositions acceptables
Après avoir relevé que le plan de développement convenu ne pouvait être réalisé qu’avec la collaboration étroite et loyale des parties, la cour d’appel, sans obliger le franchiseur à renégocier le...
Vers une modification de la jurisprudence sur la réduction des honoraires excessifs ?
Le fait que l’honoraire ait été payé par le client après service rendu ne lui interdit pas d’agir en réduction de son montant s’il l’estime rétrospectivement excessif dès lors que la facture émise par...
Invocation par le marin de la faute inexcusable de son employeur : la Cour de cassation est une source du droit… quand cela l’arrange
La Cour de cassation a jugé que sa propre interprétation du Code de la sécurité sociale, ultérieurement invalidée par une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, qui interdisait aux...
Réduction du prix et préjudice réparable
La restitution partielle du prix de vente d’un immeuble vicié n’est pas cumulable avec l’indemnité de reconstruction du bien. Elle n’est pas non plus un préjudice indemnisable dont la prise en charge...
L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation, fondement autonome de la responsabilité civile ?
Une entreprise de distribution est débitrice à l’égard de la clientèle d’une obligation générale de sécurité de résultat. En jugeant que l’ancien article L. 221-1 du Code de la consommation (actuel...
La crise économique peut justifier la rupture de relations commerciales établies
L’arrêt commenté admet que les conséquences de la crise économique puissent justifier qu’un partenaire commercial diminue très fortement ses commandes, et ce sans encourir le grief d’une rupture...
Recul de la réparation intégrale, fondée sur la valeur de reconstruction, en cas de destruction d’un immeuble
À propos de la réparation due au propriétaire d’un immeuble détruit qui ne pouvait être reconstruit au même endroit, la Cour de cassation approuve l’ajustement de l’indemnité à la valeur vénale de...
Incessibilité d’une créance et cession Dailly
Une créance conventionnellement incessible peut-elle être transportée par la technique du bordereau Dailly ? L’examen de la réglementation pousse à une réponse négative, en ce que le transport de la...
La preuve de la novation
Le nouvel article 1329 du Code civil définit la novation comme un « contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée ». Comme tout contrat,...
Contrats spéciaux
Un contrat peut être conclu par voie de courrier électronique
Dès lors que le courriel, émanant de celui à qui l’oppose son destinataire, déclarait : « auriez-vous l’amabilité de me faire parvenir les informations suivantes : impôt sur le revenu pour un étranger...
La preuve par courriel est recevable même s’il provient d’un système de messagerie électronique n’ayant pas fait l’objet de la déclaration simplifiée que requiert la loi Informatique et Libertés
L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter...
La Cour de cassation, la loi nouvelle et le bail en cours
Confirmant une orientation initiée en 2015, la Cour de cassation décide que la loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et...
Le domaine et le moment de l’accession différée dans le bail
Rompant avec la solution retenue pour les plants de vigne, la Cour de cassation aligne le sort des plantations réalisées par le preneur sur le régime des constructions qu’il a érigées pendant le bail...
Quel effet l’extinction du bail par confusion emporte-t-elle sur les dettes de loyers et sur les dettes dues au titre des dégradations locatives nées avant la confusion ?
La Cour de cassation retient que, en dépit de l’extinction du bail par confusion à la suite de plusieurs cessions de contrat, le bailleur peut agir contre son locataire initial, resté garant de la...
La cession Dailly face aux clauses du contrat générateur
Les parties à un contrat peuvent-elles soumettre la cession des créances qui en sont issues à des conditions spécifiques, telles que le respect d’un préavis devant être donné au débiteur cédé ? Une...
Entre protection de la caution et préservation de l’intérêt du créancier : souplesse de la mention manuscrite et mesure de la disproportion
Il se déduit de la combinaison des articles L. 341-2 et L. 341-6 du Code de la consommation, issus de la loi du 1er août 2003, que le cautionnement à durée indéterminée est licite. En l’espèce les...
L’expansion stoppée de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de commerce sur le déséquilibre significatif
Comme l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce sur la rupture brutale des relations commerciales établies recule, l’article L. 442-6, I, 2, du même code sur le déséquilibre significatif voit son...
Clause résolutoire et résolution unilatérale
La présence d’une clause résolutoire n’empêche pas le créancier, en cas de manquement visé par la clause, de résoudre unilatéralement le contrat pour manquement grave. CA, 28 novembre 2017, 16/04524...
L’exception de nullité inopposable : une étrangeté qui gagne du terrain dans le contrat d’assurance
La Cour de justice de l’Union européenne bouleverse l’assurance automobile obligatoire en décidant que l’assureur ne peut pas opposer l’exception de nullité du contrat d’assurance aux tiers victimes....
Contrat et autres droits
Du moment auquel l’exception d’arbitrage devient irrecevable
Ayant, d’une part, exactement retenu que l’ensemble des termes de l’assignation en intervention devait être examiné pour vérifier si celle-ci comportait ou non une défense au fond, ce dont il avait...
Assurance-vie, curatelle et testament font-ils bon ménage ?
Lorsque les règles de capacité du testament rencontrent celles de l’assurance-vie, leur agencement ne va pas sans difficultés de mise en œuvre. Cass. 2e civ., 8 juin 2017, 15-12544, PB Loi du 23 juin...
L’abus de faiblesse, infraction hybride en quête d’identité
En cas d’abandon de la qualification d’abus de faiblesse retenue par la prévention, le juge pénal a l’obligation de vérifier que les faits ne sont pas constitutifs d’une escroquerie, dès lors que, non...
Le nouveau visage de la distribution sélective après l’arrêt Coty
L’article 101, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une clause contractuelle qui interdit aux distributeurs agréés d’un système de distribution sélective de...
Portée d’une décision d’acceptation d’engagements à l’égard des juges nationaux
Ne prenant pas parti sur l’existence d’une infraction, une décision d’acceptation d’engagements de la Commission ne lie pas le juge national qui peut éventuellement prononcer la nullité d’un contrat...
Le « facilitateur » d’un cartel peut, à certaines conditions, être qualifié de partie à l’entente
Dans la ligne de la jurisprudence AC-Treuhand, le Tribunal de l’Union confirme qu’un intermédiaire, bien que non actif sur le même marché que les entreprises membres du cartel, peut être condamné en...
Conventions de mère porteuse : inexécutoires, mais effectives !
Dans la perspective des travaux de révision des lois de bioéthique et à l’aune des importantes évolutions juridiques de la gestation pour autrui au cours de l’année 2017, un état des lieux s’imposait....
La résistance du contractuel au conventionnel
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d’un salarié, seules les dispositions plus favorables de cet accord pouvant se substituer aux clauses du...
Les plantations demeurent la propriété du preneur jusqu’au renouvellement du bail
Jusqu’au renouvellement du bail, les plantations réalisées par le preneur sur le terrain objet du bail demeurent sa propriété et ce n’est qu’à compter du renouvellement de ce bail (ou de son...
Le caractère incomplet de l’inventaire opère un renversement de la charge de la preuve quant à l’existence en nature des biens vendus sous réserve de propriété et revendiqués dans le patrimoine du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire
L’inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à une absence d’inventaire, de sorte que la preuve de l’inexistence en nature, au jour du jugement d’ouverture, des biens revendiqués dans le...
Pour une application raisonnée de la loi Carrez
L’acquéreur d’un lot de copropriété affecté à un usage professionnel peut se prévaloir d’une erreur de mesurage pour demander une réduction du prix conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet...
Sources du droit des contrats
Le droit européen des contrats et la compétence en matière contractuelle
Les règles de compétence européennes offrent une fois de plus des décisions aussi bien de la Cour de cassation que de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière contractuelle : la Cour...
Recherches
La mauvaise foi survenue du débiteur des restitutions (observations comparatives sous les articles 1352-2 et 1352-7 du Code civil)
Les articles 1352-2 et 1352-7 du Code civil font varier l’étendue des restitutions selon la bonne ou la mauvaise foi du débiteur. Leur rédaction, inspirée du projet Terré où elle se référait au...
Débats
Pas de nullité sans texte ? L’exemple de l’obligation générale d’information précontractuelle du droit de la consommation
En l’absence de sanction civile légale, l’obligation générale d’information précontractuelle du droit de la consommation peut être sanctionnée par une nullité virtuelle, non pas tant en raison de son...
Pas de réputé non écrit sans texte ?
Proche cousine de la nullité dont elle n’est peut-être qu’une simple variante, la clause réputée non écrite ne cesse de voir son empire s’étendre sous la plume du législateur moderne. Mais le juge...
Un texte pour la nullité ? Quand la réforme du droit commun des contrats appelle celle du droit spécial des pratiques restrictives de concurrence
Alors qu’il a été admis que les clauses et contrats contrevenant au droit français des pratiques restrictives de concurrence pouvaient être annulés, à la demande d’un contractant, malgré le silence...
Le spectre de l’adage « pas de nullité sans texte » en droit des contrats
L’adage « pas de nullité sans texte » n’a pas de valeur juridique en droit des contrats. Pourtant, certaines décisions paraissent fondées sur cette règle. C’est que l’adage exerce une influence sur le...
Pas de nullité sans texte. Éléments pour une archéologie d’une directive
Cette rapide incursion dans le passé du droit cherche à préciser l’apparition et la signification historique de la maxime pas de nullité sans texte en montrant comment, depuis le droit romain, la...
Pas de nullité sans texte… civil
L’étude de l’impact de la commission d’une infraction pénale sur la validité du contrat a déjà été menée mais peut être revue sous l’angle de la maxime « pas de nullité sans texte ». On peut en effet...
Pas de nullité sans texte : Enquête sur la positivité d’un principe d’hier à aujourd’hui
Les applications du brocard pas de nullité sans texte se sont toujours cantonnées à quelques domaines particuliers du droit. À mesure toutefois que les branches spéciales se sont multipliées, il a...
Actes et délibérations des organes de la société : pas de nullité sans texte ?
Alors que dans une première approche, les causes de nullités des actes et délibérations sociales semblent être une illustration particulière de l’adage « pas de nullité sans texte », la mise en œuvre...
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