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Le billet de
Rayonnement
L’un des objectifs affichés de la réforme du droit des contrats, opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 et parachevée par la loi du 20 avril 2018, était de raviver le rayonnement international du...
Veille
Prix de thèse 2017 de la Revue des contrats
Le jury du 12e prix de thèse de la Revue des contrats, composé des membres du conseil scientifique de la Revue, a honoré la thèse de Clément François, intitulée L’acte juridique irrégulier efficace :...
Droit commun des contrats
La connaissance de l’étendue du dommage causé n’est pas un élément constitutif de la faute dolosive
La connaissance précise de l’étendue du dommage causé par le débiteur qui refuse sciemment d’exécuter ses obligations n’entre pas dans la définition de la faute dolosive. L’exclusion de cet élément,...
Le point de départ de la prescription du recours subrogatoire en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Selon l’article 1386-17, devenu 1245-16 du Code civil, l’action en réparation fondée sur les dispositions relatives au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrit dans un...
Délais applicables aux actions en responsabilité du fait des produits mis en circulation avant la transposition de la directive européenne du 25 juillet 1985 : la Cour de cassation persiste, signe et enfonce le clou
Dès lors qu’un produit dont le caractère défectueux est invoqué a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative...
La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat : le « pire des casse-tête » enfin résolu ?
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables. Cass. com., FS, 7 février 2018, 16-20352, PBI «...
Restitutions et responsabilité : cent fois sur le métier…
Si la décision commentée n’est sans doute qu’un arrêt d’espèce, elle laisse espérer une évolution de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, puisqu’elle admet que le...
Contrats sur la preuve : sur la portée de l’interdiction d’établir une présomption irréfragable
S’inspirant par anticipation du nouvel article 1356 du Code civil, la Cour de cassation consacre le principe selon lequel, si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits...
Contrats spéciaux
Du mauvais usage de la règle déclarant impossible pour un juge de contraindre une personne à contracter (à propos de la résiliation d’un compte sur un site internet)
Attendu qu’un internaute a fait grief à un arrêt de rejeter sa demande de rétablissement de son compte d’utilisateur alors qu’il était en droit d’obtenir que la plateforme de mise en relation de...
Est un « service dans le domaine des transports » l’intermédiation numérique mettant en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain (arrêt Uber)
Au sens de la directive du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (volontiers dite « directive Bolkestein »), et de la directive du 8 juin 2000, dite « directive sur le...
Fourniture et location de matériel de biométrie non conforme à la loi Informatique et libertés : quelles sanctions contractuelles ?
La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la situation dans laquelle des sanctions contractuelles sont prononcées par le juge français parce qu’un...
Le droit de jouissance exclusif n’est toujours pas un droit de propriété
Par un arrêt du 15 février 2018, la Cour de cassation réaffirme l’autonomie du droit de jouissance exclusif sur parties communes par rapport au droit de propriété. En cas d’ambiguïté des documents de...
La prohibition des clauses d’indexation à la hausse, parce qu’elle repose sur un principe jurisprudentiel et non sur l’interprétation du Code monétaire et financier, ne peut pas faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité
En 2016, la Cour de cassation a annulé une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant que le loyer ne pouvait être révisé qu’à la hausse. Un plaideur considérait, par le...
La disproportion du cautionnement : le manifeste de la Cour de cassation
La disproportion du cautionnement suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Cass. com., 28...
Les fournisseurs non soumis à la grande distribution existent (à propos de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 décembre 2017) !
La cour d’appel de Paris précise avec réalisme la condition de soumission requise pour qu’il y ait condamnation d’un déséquilibre significatif sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2°, du Code de...
Brèves observations sur la charge de la preuve des pratiques restrictives de concurrence
La charge de la preuve des pratiques restrictives de concurrence n’est pas à la source d’une doctrine abondante. Pourtant les juges font très souvent ce qui nous semble être une confusion. CA, 20...
Les sociétés coopératives n’échappent pas à la prohibition des ententes
Les sociétés coopératives n’échappent pas aux règles qui garantissent une concurrence libre et non faussée. Le critère essentiel de la distinction entre accords verticaux et horizontaux réside dans le...
Contrat et autres droits
Réaffirmation et confortation de la force obligatoire de la clause de conciliation
La troisième chambre civile confirme sa volonté de ne pas soumettre la force obligatoire de la clause de conciliation à l’existence de conditions particulières de mise en œuvre du processus...
Revente à perte et imposition d’un prix minimal à la revente : quand un réseau de distribution est organisé dans des conditions violant la loi pénale mais sans porter atteinte aux droits des consommateurs…
La directive de 2005 sur les pratiques déloyales ne vise pas les transactions entre professionnels et ne s’oppose donc pas à l’application du délit de revente à perte caractérisé entre professionnels...
Accord visant à encadrer l’utilisation de médicaments hors du champ de l’AMM
Un accord entre deux entreprises pharmaceutiques qui vise à réduire des pratiques dites off label, c’est-à-dire relatives à la prescription de médicaments hors du champ de l’AMM, est restrictif de...
Google et Facebook en ligne de mire pour un bouquet de pratiques anticoncurrentielles
L’Autorité de la concurrence explore en profondeur le secteur de la publicité en ligne, délivre une photographie édifiante de la multitude de ses acteurs et de la complexité de leurs relations. Elle...
Les musiciens sont des interprètes comme les autres
Par un important arrêt du 16 février 2018 faisant l’objet d’une très large diffusion, l’assemblée plénière de la Cour de cassation revient sur la solution retenue par la première chambre civile et...
Précisions imprécises sur la forme des contrats d’auteur
La forme des contrats d’auteur a toujours suscité des difficultés, les règles du Code de la propriété intellectuelle manquant de clarté. La loi du 7 juillet 2016, qui a modifié l’article L. 131-2,...
Cession de marque et libre circulation des marchandises dans l’Union européenne
Nuançant sa jurisprudence Ideal Standard, la Cour de justice considère que le cédant d’une marque produisant ses effets dans un État membre ne peut se prévaloir des droits attachés à une marque...
Accord de non-contestation de marques et recevabilité de la demande ultérieure en déchéance de l’une d’elles
Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un accord de « non-contestation » de marques ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande en déchéance des droits sur l’une d’elles formée par le...
Manquement à l’obligation d’assurer la jouissance paisible de la chose dans le contrat de licence de marque
Le donneur de licence, bailleur, qui contribue à entretenir dans l’esprit du licencié une incertitude sur la situation juridique de la marque donnée en licence, objet par ailleurs d’un procès avec un...
Quel statut juridique pour les nouvelles techniques génétiques ?
Au sein du débat que suscitent les nouvelles techniques génétiques (notamment celle du « ciseau moléculaire »), particulièrement dans le domaine végétal, l’un des éléments saillants est celui de leur...
Du caractère déterminable de la prestation dans les clauses de mobilité
La clause de mobilité d’une salariée prévoyant la possibilité de la muter dans les établissements de la société, actuels et futurs, situés en France est valable. Elle pourrait pourtant être contestée...
L’empiètement et l’article 1erdu premier protocole additionnel à la Convention EDH
La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de l’auteur d’un empiètement conduit le constructeur à chercher de nouveaux moyens lui permettant d’éviter la destruction de son édifice. Pour la Cour de...
Sources du droit des contrats
De l’art et la manière de poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit européen des contrats
Poser une question préjudicielle à la Cour de justice en droit des contrats suppose une connaissance solide du droit européen. En témoignent ces ordonnances rendues par la Cour de justice en matière...
Recherches
L’engagement unilatéral dans les limbes du droit civil
À en croire la doctrine spécialisée, le droit des contrats réformé aurait consacré l'engagement unilatéral de volonté, source d'obligations jusqu'ici controversée et subsidiaire en droit civil...
Louis Guillouard (1845-1925)
Pendant longtemps, les civilistes ont délaissé les grands traités du XIXe siècle. Puis ils ont repris le chemin de l’histoire. D’importants travaux ont été publiés pour faire connaître les auteurs de...
De l’usure légitime Quelques jalons historiques pour une théorie des intérêts moratoires
L’histoire du droit a souvent associé les intérêts moratoires au problème de la prohibition canonique de l’usure. Ces intérêts, dus en raison de l’exécution retardée d’un contrat, revêtent en fait...
Éclipse et renaissance d’une institution : de la commande au contrat d’intérêt commun
Appréhendé aujourd’hui comme le produit d’une nouvelle structuration des relations économiques, le phénomène des contrats d’intérêt commun a en réalité une origine beaucoup plus ancienne. Une plongée...
La perte d’un être cher fait son entrée dans le droit allemand
Le 17 juillet 2017, le Parlement allemand a définitivement adopté la « Loi introduisant le droit à réparation des proches survivants » (Gesetz zur Einführung eines Anspruchs auf Hinterbliebenengeld)....
Débats
Mobilisation de créance : Quel instrument choisir depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit des obligations ?
Pour la mobilisation d’une créance, le nombre des instruments disponibles est important : cession de créance de droit commun, cession « Dailly » et ses dérivés, subrogation conventionnelle, novation...
Banc d’essai pour la reprise de dette
Petit exercice comparatif sur les vertus que renferment, côté créancier, les différents mécanismes susceptibles d’être utilisés pour réaliser une « reprise de dette ». La « reprise de dette » peut...
Nantissement ou cession(s) fiduciaire(s) : que choisir ?
Les garanties sur créances n’échappent pas au phénomène d’« éclatement » qui marque le droit contemporain des sûretés. Les parties ont aujourd’hui le choix entre le nantissement de droit commun et...
La subrogation est-elle toujours le mécanisme phare des opérations de refinancement ?
Tout comme le monde du spectacle, la matière du financement a ses étoiles. Ainsi en est-il de la subrogation, perçue comme une technique de refinancement éprouvée, privilégiée parce que source...
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