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Summary
Mourir peut attendre
Convoquer James Bond, il faut au moins cela pour relever le nouveau défi que nous annoncent depuis quelques temps économistes, scientifiques, cabinets de conseil, relayés par les médias à grands coup...
N°30 - 26 septembre 2023
N°29 - 19 septembre 2023
N°28 - 12 septembre 2023
N°27 - 5 septembre 2023
N°26 - 29 août 2023
N°25 - 25 juillet 2023
N°24 - 18 juillet 2023
N°23 - 11 juillet 2023
N°22 - 4 juillet 2023
N°20 - 13 juin 2023
N°19 - 6 juin 2023
N°18 - 30 mai 2023
N°17 - 23 mai 2023
N°16 - 16 mai 2023
N°15 - 9 mai 2023
N°14 - 25 avril 2023
N°13 - 18 avril 2023
N°12 - 4 avril 2023
N°11 - 28 mars 2023
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
TRIBUNE
Mourir peut attendre
Convoquer James Bond, il faut au moins cela pour relever le nouveau défi que nous annoncent depuis quelques temps économistes, scientifiques, cabinets de conseil, relayés par les médias à grands coup...
ACTUALITÉ
PJL Justice : les sénateurs n'oublient pas les avocats
Le Sénat a tranmis à l'Assemblée nationale, le 13 juin 2023, les projets de loi ordinaire et organique sur la justice. De nouveaux articles en matière de procédure pénale, de justice économique ou de...
Installation du Conseil national de la médiation
Les choses n’ont pas traîné. À peine quinze jours après la parution de son arrêté de nomination, le Conseil national de la médiation a été installé par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti le 12...
Au CNB, des finances saines malgré le désamour des avocats pour les services payants
Alors que la mandature 2021-2023 va arriver à son terme en fin d’année, les comptes du Conseil national des barreaux témoignent d’une gestion équilibrée. Mais le coût des services numériques proposés...
Les avocats, partie prenante de la stratégie française d’influence par le droit
La Chancellerie et le Quai d’Orsay ont récemment publié leur stratégie conjointe en matière d’influence par le droit. De leur côté, les barreaux français réfléchissent à mieux se coordonner et...
« Nous vivons une période historique pour l'ENM qui change de dimension »
Publié au Journal officiel du 31 mai 2023, le décret n° 2023-413 du 30 mai 2023 relatif à certains emplois de l’École nationale de la magistrature ouvre à des fonctionnaires de catégorie A ainsi qu’à...
DOCTRINE
Les compétences du JEX mobilier depuis le 1er janvier 2020 : les saisies des rémunérations et les autres
Depuis le 1er janvier 2020, c’est le JEX qui connaît des demandes en saisies des rémunérations et non plus le juge d’instance. Cette voie d’exécution mobilière doit désormais être comparée aux autres....
TECHNIQUE
Parentalité des avocats et avocates : de nouveaux droits… toujours insuffisants ?
Comment gérer sa parentalité en tant qu’avocat ou avocate ? Quelles sont les évolutions récentes en la matière ? Quelles réformes mener pour améliorer les mécanismes de protection et d’accompagnement...
JURISPRUDENCE
Le formalisme informatif du droit de rétractation en cas de contrat mixte
Par un arrêt du 17 mai 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques doit, malgré la mixité de...
Mesures de restitution de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme et notion de « tout indivisible »
Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation reproche à des juges du fond d’avoir, sans s’être prononcés sur la notion de « tout indivisible », ordonné une mesure de restitution à...
Conséquence de l’irrecevabilité du recours en annulation d’une sentence
Cass. 1re civ., FS-B, 7 juin 2023, 22-12757, M. X et a. c/ Sté Edifices de France, (cassation CA Douai, 3 févr. 2022), M. Chauvin, prés. ; SARL Ortscheidt, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Un...
Limitation dans le temps de l’engagement de caution et droit de poursuite de la banque
Cass. com., F-B, 1 juin 2023, 21-23850, Sté Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest c/ M. X et a., (cassation CA Bourges, 9 sept. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Yves et Blaise...
Préjudice des distributeurs en raison de l’entente des producteurs de produits laitiers
Cass. com., FS-B, 7 juin 2023, 22-10545, Sté Groupe Lactalis et a. c/ Sté Cora et a., (cassation partielle CA Paris, 24 nov. 2021), M. Vigneau, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Piwnica et...
Cession du droit de présentation
Cass. 1re civ., FS-B, 7 juin 2023, 21-16833, (rejet TJ Paris, 11 mai 2021), M. Chauvin, prés. ; SARL Cabinet Rousseau et Tapie, av. Le contrat par lequel un notaire, nommé pour la création d'un...
Confiscation et attribution du bien confisqué : office du juge
Cass. crim., F-B, 1 juin 2023, 22-81075, (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Aix-en-Provence, 12 janv. 2022), Mme de la Lance, f.f. prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et...
Visionnage de l’audition du gardé à vue par l’expert dans le cadre de la constatation du syndrome du bébé secoué
Cass. crim., FS-B, 6 juin 2023, 22-86466, (rejet CA Rennes, 30 sept. 2022), M. Bonnal, prés.; SCP Sevaux et Mathonnet, av. Après le constat de décès d’un nourrisson par les services de secours au...
Défense d’un CHSCT partie civile contre l’employeur : paiement des honoraires
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2023, 21-14181, (rejet CA Nîmes, 21 janv. 2021), M. Sommer, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Une société d’avocats, qui avait...
Désignation des représentants de proximité
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2023, 22-13303, Fédération des syndicats de travailleurs du rail solidaires unitaires démocratiques c/ Sté SNCF gares et connexions et a., (cassation partielle CA Paris, 13...
Discrimination et prescription
Cass. soc., QPC, FS-B, 7 juin 2023, 22-22920, (non-lieu à renvoi Paris, 13 juill. 2022), M. Sommer, prés. ; SCP Zribi et Texier, SCP Célice, Texidor, Périer, av. Il n'existe pas de jurisprudence...
Harcèlement moral d’un salarié protégé et séparation des pouvoirs
Cass. soc., FS-B, 1 juin 2023, 21-19649, Sté Bluelink c/ M. X, (rejet CA Paris, 17 mars 2021), M. Sommer, prés. ; SAS Hannotin avocats, av. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement...
Motif du recours au CDD : contrat d'accompagnement dans l'emploi
Cass. soc., FS-B, 7 juin 2023, 22-10702, Mme X c/ Association Institut pour la protection et la valorisation de la forêt méditerranéenne, (rejet CA Aix-en-Provence, 19 nov. 2021), Mme Monge, f.f....
Précisions sur le contrat de travail intermittent dans le domaine des transports scolaires
Cass. soc., FS-B, 7 juin 2023, 22-10125, (rejet CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2021), Mme Monge, f.f. prés. ; SCP Ghestin, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Un conducteur accompagnateur, qui...
Temps de travail au cours de déplacements professionnels : office du juge
Cass. soc., FS-B, 7 juin 2023, 21-22445, Sté Dekra Automotive Solutions France c/ M. X, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2021), Mme Monge, f.f. prés. ; SARL Cabinet Munier-Apaire,...
Examen de l'exécution de l’injonction faite au Premier ministre de prendre, avant le 31 mars 2022, toutes mesures utiles permettant d'assurer la compatibilité des émissions nationales de gaz à effet de serre avec les objectifs légaux et réglementaires de réduction pour 2030
CE, 6è et 5è ch. réunies, 10 mai 2023, 467982, commune de Grande-Synthe et autres, Lebon, A. Niepce, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Le Conseil d' État statuant au contentieux a, par une décision n°...
Cas de régularisation d'une autorisation d’urbanisme initiale affectée d'un vice par une autorisation modificative
CE, 4 mai 2023, 464702, société Octogone, Lebon, J. de L'Hermite, rapp. ; E. de Moustier, rapp. pub. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives...
Refus de récusation d’un juge et tribunal impartial
CEDH, troisième sect., 13 juin 2023, 22060/20, Sperisen c/ Suisse Le requérant est un ressortissant suisse et guatémaltèque, ancien directeur général de la Police nationale civile du Guatemala (PNC),...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Un nouveau texte de référence pour les sociétés des professions réglementées
L’actualité législative du droit des sociétés de ce premier semestre 2023 est marquée par la publication de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Indices de mesure de l’exposition d’une zone géographique au risque de corruption
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, prévoit un ensemble de mesures pour...
Les sanctions en droit des sociétés
Les sanctions en droit des sociétés frappent autant par leur diversité que par leur instabilité. La matière recourt en effet à un impressionnant arsenal de mesures d’ordre civil, pénal et...
L’exercice en société des professions libérales réglementées : enjeux et perspectives
À l’occasion de la promulgation de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février dernier, l’Association Droit notarial (ADN) Dauphine et la promotion 2022-2023 du master 2 de Droit notarial organisent une...
DOCTRINE SPÉCIALISÉE
Réforme des sociétés de professions libérales réglementées par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
L’ordonnance du 8 février 2023 regroupe sous un seul texte des législations devenues trop disparates. Elle organise les structures d’exercice des professions libérales réglementées, dont elle définit...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Prescription de l’action prévue par l’article L. 123-5-1 du Code de commerce, tendant à la publication des modifications des statuts d’une société
L’action prévue par l’article L. 123-5-1 du Code de commerce, tendant à ce qu’il soit enjoint au dirigeant d’une société de publier au registre du commerce et des sociétés les actes modifiant les...
Coup d’accordéon : condition de la validité de la réduction à zéro du capital social
La réduction de capital à zéro d’une société par actions simplifiée n’est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive de la réalisation d’une augmentation de capital. Cass. com., 4...
Tierce opposition : l’associé est bien un tiers à l’égard de la société !
« Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un...
La contribution aux pertes ne s’exécute, sauf exception, qu’en fin de vie sociale
Par un arrêt du 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce, au visa de l’article 1832, alinéa 3, du Code civil, qu’en l’absence de dérogation au principe de contribution in...
Un pacte d’associés peut être conclu pour la durée de vie de la société
Il résulte de la combinaison des articles 1134, alinéa 1, dans sa rédaction alors applicable, et 1838 du Code civil « que la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte...
Efficacité des promesses unilatérales de vente : une harmonisation bienvenue
Quelle que soit la date d’une promesse unilatérale de vente, sa rétractation, même avant l’ouverture du délai d’option, est inefficace à empêcher la vente. Cass. com., FS, 15 mars 2023, 21-20399, Sté...
Quelle obligation pour une société mère en cas de cession de sa participation dans sa filiale en cessation des paiements ?
« Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements,...
La responsabilité individuelle des cogérants de SARL
Au sein d’une SARL, la pluralité de gérants ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Les juges du fond qui rejettent l’action en responsabilité dirigée à...
Cautionnement par une société civile : la première chambre civile persiste et signe !
Un cautionnement qui n’entre pas directement dans l’objet social d’une société civile est toutefois valable en cas de communauté d’intérêts avec les sociétés cautionnées, ce qui implique de démontrer...
Propagation du contrôle de l’intérêt social à l’ensemble des actes accomplis par le gérant d’une SCI
Le contrôle de la conformité à l’intérêt social de l’acte conclu par une société à risque illimité, jusqu’alors cantonné à l’hypothèse où était en cause une sûreté réelle constituée en garantie de la...
De la charge de la preuve de la qualité d’associé à l’endroit d’un héritier
Une société civile « n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés ». Par...
Modalités de fixation de la rémunération du président du conseil d’administration et des membres du directoire d’une SA
Il résulte respectivement des articles L. 225-47 et L. 225-63 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le conseil d’administration d’une SA a...
Clause d’agrément de cession d’actions d’une SA : rejet de la théorie de l’institution
« L’article L. 228-23 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (…), permet désormais, mais n’impose pas, de soumettre à agrément les cessions d’actions...
Refus d’agrément dans une SAS : accord de la société et de l’associé cédant sur le rachat d’actions par la mise sous séquestre
Pour la Cour de cassation, en cas de refus d’agrément d’une cession de titres dans une société par actions simplifiée, la mise sous séquestre des actions et la désignation d’un expert aux fins de...
Une avancée prudente en matière de nullité des décisions sociales dans les SAS
L’annulation des décisions prises en violation de clauses statutaires stipulées en application du premier alinéa de l’article L. 227-9 du Code de commerce peut être poursuivie lorsque cette violation...
La primauté des statuts d’une SAS sur les actes extra-statutaires
Dans un souci vraisemblable de clarté, la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre un principe qui soulève toutefois de nombreuses interrogations en affirmant, à propos d’une SAS, que « si...
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