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Summary
Le juriste augmenté
Pour ne pas être dépassé, il semble qu’il faille désormais être un juriste augmenté. L’expression sonne bien, surtout lorsqu’on la prononce en anglais : « augmented lawyer ». Mais que signifie-t-elle...
N°10 - 21 mars 2023
N°9 - 14 mars 2023
N°8 - 7 mars 2023
N°7 - 28 février 2023
N°6 - 21 février 2023
N°5 - 14 février 2023
N°4 - 7 février 2023
N°3 - 31 janvier 2023
N°2 - 17 janvier 2023
N°1 - 10 janvier 2023
N°41 - 13 décembre 2022
N°40 - 6 décembre 2022
N°39 - 29 novembre 2022
N°38 - 22 novembre 2022
N°37 - 15 novembre 2022
N°36 - 8 novembre 2022
N°35 - 31 octobre 2022
N°33 - 18 octobre 2022
N°32 - 11 octobre 2022
N°31 - 4 octobre 2022
N°30 - 27 septembre 2022
N°29 - 20 septembre 2022
N°28 - 13 septembre 2022
N°27 - 6 septembre 2022
N°26 - 30 août 2022
N°25 - 26 juillet 2022
N°24 - 19 juillet 2022
N°23 - 12 juillet 2022
N°22 - 5 juillet 2022
TRIBUNE
Le juriste augmenté
Pour ne pas être dépassé, il semble qu’il faille désormais être un juriste augmenté. L’expression sonne bien, surtout lorsqu’on la prononce en anglais : « augmented lawyer ». Mais que signifie-t-elle...
ACTUALITÉ
Lieux de privation de liberté : les bâtonniers se sont emparés très vite de leur droit de visite
Locaux de garde à vue, maisons d’arrêt, centres de rétention administrative, geôles des palais de justice… Des bâtonniers ont déjà exercé, un peu partout en France, le droit de visite des lieux de...
Le CNB officialise son partenariat avec l’administration pénitentiaire
Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de signer avec l’administration pénitentiaire une convention de partenariat dont l’objectif est de structurer et pérenniser les relations entre les agents...
Émotion de la communauté judiciaire après le décès d'une magistrate en pleine audience
Le drame, survenu lors d'une audience de comparution immédiate au tribunal judiciaire de Nanterre, relance le débat sur les conditions de travail au sein des juridictions. Le 18 octobre 2022, Marie...
Magistrats : 3 / EDM : 0
Le 19 octobre 2022, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu deux avis motivés concluant à l'absence de faute disciplinaire de deux magistrats du parquet national financier (PNF) dans...
Une justice de notre temps
« Le procès doit se faire immédiatement, en quelques heures et c’est perpétuité directe » : tel est l’avis péremptoire, exprimé par Cyril Hanouna dans son émission TPMP à propos de la femme suspectée...
TECHNIQUE
Justice pénale de proximité : de la théorie à la pratique
La justice pénale de proximité ambitionne de rendre l’institution judiciaire plus efficace et plus proche des usagers. Elle ne doit pas être présentée comme une panacée mais bien comme un outil mis en...
JURISPRUDENCE
Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé : nouvelle liberté fondamentale
Toute personne qui estime que l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de chacun de vivre dans un environnement...
Rapatriement des femmes et enfants français détenus en Syrie : une condamnation sur le fond qui ne dit pas son nom
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France par arrêt du 14 septembre 2022 pour avoir arbitrairement refusé de rapatrier des enfants français et leurs mères...
Succession d’assurances de responsabilité : garanties respectives
Cass. 3e civ., FS-B, 12 octobre 2022, 21-21427, Sté Dragui constructions c/ M. X et a., (rejet CA Aix-en-Provence, 24 juin 2021), Mme Teiller, prés. ; SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP...
Étendue et limite de la responsabilité du constructeur
Cass. 3e civ., FS-B, 12 octobre 2022, 21-12507, Sté Sapo c/ M. X et a., (cassation partielle sans renvoi CA Paris, 20 nov. 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Boré, Salve de...
Garanties et Code de la consommation
Cass. 3e civ., FS-B, 12 octobre 2022, 20-17335, M. X et a. c/ Sté Vilam et a., (rejet Lyon, 12 mai 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard, av. Invoquant des désordres, un...
Enquête pénale et condition de désignation d’un mandataire ad hoc accompagner un mineur
Cass. crim., F-B, 11 octobre 2022, 22-81126, (rejet Versailles, 6 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, av. Selon l'article 20 de la directive...
Office du juge dans la décision d’extradition vers un État tiers à l’UE
Cass. crim., F-B, 11 octobre 2022, 22-80654, (rejet CA Nancy, 19 janv. 2022), M. Bonnal, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Un ressortissant luxembourgeois fait l'objet d'une arrestation provisoire...
Reconnaissance de l’accident du travail : délai de prescription du recours de l’employeur
Cass. 2e civ., FS-B, 13 octobre 2022, 21-14785, (cassation CNITAAT, 28 janv. 2021), M. Pireyre, prés. ; SCP de Nervo et Poupet, SCP Le Bret-Desaché, av. Selon l’article 2224 du Code civil, les...
Administration de SA et fonds commun de placement
Cass. com., FS-B, 12 octobre 2022, 19-18945, (cassation partielle CA Paris, 7 mai 2019), Mme Mouillard, prés. ; SAS Hannotin Avocats, SARL Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SAS Buk Lament-Robillot,...
La privation des droits sociaux d’un associé exclu d’une SAS
Cass. com., QPC, FS-B, 12 octobre 2022, 22-40013, M. X c/ Sté LT capital et a., (renvoi TC Paris, 8 juill. 2022), M. Vigneau, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. Les statuts d’une SAS stipulent que...
Pas de déclaration des créances éteintes à la succession
Cass. 1re civ., FS-B, 12 octobre 2022, 20-21016, M. X et a. c/ Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ACSEA) et a., (cassation partiele CA Caen, 10 sept....
Pas de testament mystique sans certitude de la volonté du défunt
Cass. 1re civ., FS-B, 12 octobre 2022, 21-11408, (rejet CA Nîmes, 28 janv. 2021), M. Chauvin, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, av. Aux termes de l'article...
Infractions d’urbanisme et garantie du notaire pour la vente du bien
Cass. 3e civ., FS-B, 12 octobre 2022, 20-22911, (cassation partielle CA Paris, 11 septembre 2020), Mme Teiller, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av....
Refus de raccordement au réseau électrique
Cass. 3e civ., FS-B, 12 octobre 2022, 21-17040, Sté Enedis c/ M. X et a., (rejet CA Versailles, 4 mars 2021), Mme Teiller, prés. ; SCP Sevaux et Mathonnet, av. En application de l'article L. 111-12...
Compte de campagne rejeté à tort par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif qu'il existait des différences substantielles entre le compte rejeté et celui auparavant déposé sans visa d'un expert-comptable
CE, 3è et 8è ch. réunies, 14 octobre 2022, 462762, Lebon T., M. Guesdon, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte de l'article L. 52-15 du Code électoral que la procédure par laquelle la CNCCFP)...
Les dépenses de personnels directement et exclusivement affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche
CE, 3è et 8è ch. réunies, 14 octobre 2022, 443869, Lebon T., N. Jau, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Il résulte du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) et des articles 49...
Impossibilité pour l'acheteur d’un immeuble de rénover de déduire des revenus de location du bien acquis le prix des travaux réalisés par le vendeur
CE, 9è et 10è ch. réunies, 17 octobre 2022, 460113, Lebon T., O. Saby, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Il résulte, d'une part, des articles 13, 28 et 31 du Code général des impôts (CGI), d'autre part,...
Portée de la possibilité de se prévaloir de l'interprétation, même illégale, d'une règle contenue dans un document publié sur des sites internet désignés par décret en vertu de l’article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l’administration
CE, avis, 2è et 7è ch. réunies, 14 octobre 2022, 462784, Lebon, A. Fort-Besnard, rapp. ; C. Malverti, rapp. pub. L'article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA)...
Redevance pour construction, reconstruction ou agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Île-de-France
CE, 8è et 3è ch. réunies, 11 octobre 2022, 463134, ministre de la transition écologique c/ société RATP Real Estate, Lebon T., O. Champeaux, rapp. ; M. Ciavaldini, rapp. pub. Aux termes de l’article...
Litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
CE, 6è et 5è ch. réunies, 17 octobre 2022, 464620, association Collectif pour le Triangle de Gonesse et autres, Lebon T., C. Moreau, rapp. ; S. Hoynck, rapp. pub. Si, par l’effet du 5° de l’article R....
Faculté de déposer une déclaration par trimestre civil en cas de taxe annuelle éligible inférieure à 4 000 euros
CE, 9è et 10è ch. réunies, 17 octobre 2022, 458767, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ société La Lavandière, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ; C. Guibé, rapp. pub. Aux...
Exonération de l’activité d’une association à la taxe sur la valeur ajoutée en cas de gestion présentant un caractère désintéressé
CE, 9è et 10è ch. réunies, 17 octobre 2022, 453019, ministre de l'économie, des finances et de la relance c/ association Club des Piou-Piou de Valmorel Doucy, Lebon T., C. Martin de Lagarde, rapp. ;...
Statut de salarié de droit privé des maîtres agréés enseignant dans des établissements sous contrat simple avec l’État
CE, 3è et 8è ch. réunies, 14 octobre 2022, 451581, Fédération de la formation et de l'enseignement privés CFDT, Lebon T., M. Le Coq, rapp. ; M.-G. Merloz, rapp. pub. Les maîtres agréés qui enseignent...
Point de départ de la prescription concernant responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol du constructeur
CE, 7è et 2è ch. réunies, 10 octobre 2022, 454446, société Eiffage Construction, Lebon T., F. Lelièvre, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp. pub. S'il résulte de l'article 2262 du Code civil, dans sa...
Performance Femen dans un cadre religieux et mise en balance des intérêts en présence.
CEDH, cinquième sect., 13 octobre 2022, 22636/19, Bouton c/ France La requérante est une militante Femen qui manifesta, en dehors de tout office religieux, dans l’église de la Madeleine à Paris en se...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Des dossiers civils longs et complexes
Le rapport de l’Inspection générale de la Justice daté de décembre 2021, intitulé « Le traitement des dossiers civils longs et complexes », a enfin été publié le 2 septembre dernier...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Contrôle de la légalité du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Saisi notamment par le CNB et la Conférence des bâtonniers d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, le Conseil d’État,...
Procédure civile
La procédure civile est une matière essentielle parce qu'elle organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables, soit par le biais d'un procès équitable...
Procédure civile
La procédure civile a longtemps été perçue comme l'enfant terrible de la famille juridique : aride et complexe, elle serait réservée aux « procéduriers », ces plaideurs qui en utilisent les artifices...
La publicité de la justice
Principe fondamental de la procédure, la publicité de la justice portant à la fois sur les débats et le prononcé de la décision, est une exigence essentielle pour garantir la transparence de la...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
L’effet dévolutif de l’appel et les chefs de jugement non expressément critiqués
La chose est désormais bien connue : l’effet dévolutif de l’appel ne porte désormais plus que sur les chefs de jugement expressément critiqués. Cette règle exprimée par l’article 562 du Code de...
Déclaration d’appel 2022 : clarification enfin obtenue !
« Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel...
Clause de médiation : la chambre sociale de la Cour de cassation fait cavalier seul
Les parties peuvent saisir directement le juge prud’homal d’un litige survenant à l’occasion du contrat de travail, même si celui-ci comprend une clause de médiation conventionnelle. Néanmoins, cette...
La sanction de la violation du principe de confidentialité en matière de médiation
Au visa, notamment, de l’article 9 du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse le jugement d’un tribunal qui aurait dû, au besoin d’office, écarter des débats...
Demande d’aide juridictionnelle : interruption de la prescription sur interruption de la prescription ne vaut
Certes, la caducité d’une première décision d’admission d’aide juridictionnelle ne fait pas perdre l’effet interruptif de la prescription de la première demande pour solliciter cette aide. Néanmoins,...
Les irrégularités tirées de vices de fond n’ont pas à être présentées simultanément avec les autres exceptions de procédure
Les irrégularités de fond peuvent être soulevées « en tout état de cause ». La Cour de cassation en déduit qu’elles n’ont pas à être soulevées simultanément avec les autres exceptions de procédure....
Les modalités d’appréciation des conditions de la régularité d’un acte de procédure
Le moment de l’appréciation des conditions de la régularité des actes de procédure n’est guère précisé par les textes. Logiquement, ces conditions doivent être appréciées au jour de l’acte, même si...
La preuve est-elle la chose des parties ou celle du juge civil ?
Il relève du pouvoir discrétionnaire du juge d’apprécier l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation. Celui-ci n’est en principe pas tenu d’ordonner une telle mesure en cas d’insuffisance...
Le courriel du président de chambre n’est pas de nature à établir le respect de la règle de l’imparité de la formation du jugement
L’arrêt qui mentionne que la cour d’appel était composée, lors des débats, de quatre magistrats qui ont délibéré encourt une annulation pour manquement à la règle de l’imparité. Si une partie peut...
Interruption de la prescription par la demande en justice : conséquence du caractère non avenu du jugement civil
Aux termes de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans...
Le jugement d’adjudication et l’excès de pouvoir
En cas de réitération des enchères, le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l’adjudicataire défaillant doivent être avisés par le greffe de la date de l’audience. Si...
Exécution des décisions de justice : quid en cas d’arrêt confirmatif ?
En application de l’article 503, alinéa 1er, du Code de procédure civile, « l’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de...
Extension bienveillante de la procédure accélérée au fond à une hypothèse non réglementée : quand l’esprit prime la lettre
Le président du tribunal judiciaire, compétent pour connaître des demandes formées en application de l’article 17 de l’ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945, statue selon la procédure accélérée au...
Effet dévolutif de la déclaration d’appel en procédure sans représentation obligatoire : confirmation de la Cour de cassation
Lorsque la procédure est sans représentation obligatoire, la déclaration d’appel qui se borne à mentionner que l’appel interjeté tend à la réformation du jugement déféré, sans indiquer les chefs du...
Condamnation de la France pour formalisme excessif de la communication par voie électronique en appel : quelle portée ?
En cassant un arrêt ayant admis la recevabilité d’un recours en annulation formé sur format papier, aux motifs que cette recevabilité était conditionnée à une communication électronique et que les...
La régularisation de la déclaration d’appel dépourvue de chefs de jugement critiqués
Seule une autre déclaration d’appel, effectuée dans le délai ouvert à l’appelant pour conclure, est à même de pouvoir régulariser la déclaration d’appel ne comportant pas l’énoncé des chefs de...
L’incidence de l’indivisibilité du litige sur la recevabilité des conclusions d’un intimé
L’intimé qui ne conclut pas, en réponse à l’appelant, dans le délai impératif qui lui est imparti pour ce faire n’est pas irrecevable pour autant à conclure en réponse à l’appel incident formé par un...
L’appelant n’a pas à remettre ses pièces dans les délais pour conclure
Chacun se souvient que l’effectivité de l’article 906 du Code de procédure civile, en ce qu’il impose aux parties de communiquer simultanément leurs pièces et conclusions, est à peu près nulle. La...
Notion de demande nouvelle constituant « l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions originaires » (CPC, art. 566)
Lorsque les demandes formées par un salarié devant les premiers juges étaient limitées à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de...
Déféré à l’encontre des ordonnances du CME statuant sur la caducité ou la recevabilité de l’appel : compétence et pouvoir de la cour d’appel
La cour d’appel saisie sur déféré ne peut statuer que dans le champ de la compétence d’attribution du conseiller de la mise en état, et ne peut connaître de prétentions ou d’incidents qui ne lui ont...
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