L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°8 - septembre 2021
Sommaire
La loi bioéthique ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux célibataires : une révolution en droit des familles ?
C. civ., art. 342-11 nouv. : « La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance...
À LA UNE
La loi bioéthique ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux célibataires : une révolution en droit des familles ?
C. civ., art. 342-11 nouv. : « La filiation est établie, à l’égard de la femme qui accouche, conformément à l’article 311-25. Elle est établie, à l’égard de l’autre femme, par la reconnaissance...
VIOLENCES DOMESTIQUES
La Cour de Strasbourg rappelle aux États les mesures concrètes à adopter dans les situations de violences domestiques
Le développement du « phénomène des violences domestiques et des violences fondées sur le genre » exige que les États y répondent de manière significative « sur un plan tant pratique que juridique »...
DROIT DE LA PERSONNALITÉ
La seule captation non autorisée de l’image d’autrui fonde l’atteinte au droit à l’image et sa réparation
« Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte...
MAJEURS PROTÉGÉS
Nouvelle sanction du défaut d’information du curateur ou du tuteur : le délai de forclusion de 6 mois des requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction ne court pas tant qu’il n’a pas été avisé
« (…) dès lors que le majeur protégé mis en examen ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé ne peut être regardé comme étant en mesure de connaître les éventuelles...
BIOÉTHIQUE ET SANTÉ
Les conditions du recours à l’AMP : un changement sociétal
CSP, art. L. 2141-2 nouv. : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Communauté et indemnités de licenciement : un utile rappel
« Il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. » Cass. 1re civ., 23 juin...
PERSONNES VULNÉRABLES
Loi Badinter, CIDPH et victime circulant en fauteuil roulant électrique
Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne handicapée, n’est pas un véhicule terrestre à moteur (§ 12). Cass. 2e civ., 6 mai 2021, 20-14551 En 2015, une...
LIBÉRALITÉS
Donation de titres démembrés avant cession : imposition des plus-values
Lorsque l’usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l’usufruit, le droit d’usufruit doit être regardé pour l’imposition des plus-values, comme...
PROCÉDURE CIVILE
Prestation compensatoire : le règlement n’est dû qu’à compter du moment où le jugement de divorce passe en force de chose jugée
« (…) en l’absence d’acquiescement antérieur des parties, l’arrêt ne pouvait avoir acquis force de chose jugée à la date de sa signification, qui constituait le point de départ du délai de pourvoi »....
DROIT DES ÉTRANGERS
Ne pas payer ses impôts est indigne d’un Français
« En estimant, à la date du décret attaqué, que ces faits, eu égard à leur gravité, ainsi qu’à leur caractère très récent, rendaient M. X indigne d’acquérir la nationalité française, le Premier...
PROCÉDURE CIVILE
Convention réglant les conséquences du divorce : pas d’homologation judiciaire en l’absence de conclusions concordantes
« (…) le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens ». Cass....
DROIT DES ÉTRANGERS
Le mariage est un motif impérieux pour entrer en France
« Il est enjoint au Premier ministre de modifier la circulaire du 19 mai 2021 afin d’y indiquer que le mariage en France constitue un motif impérieux permettant en principe la délivrance d’un visa,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Adoption internationale : les enjeux du consentement des parents biologiques
« En statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal de première instance d’Abidjan (…) du 27 juin 2014 constatait que la mère biologique de l’enfant avait consenti personnellement à son adoption...
ACTUALITÉS
Entretiens du droit de la Famille 2021
Entretiens du droit de la Famille 2021, 17 sept. 2021, Maison de la chimie (Paris 7e) Les Entretiens du droit de la Famille 2021 auront lieu le vendredi 17 septembre 2021, de 9h à 18h, à la Maison de...
VEILLE
Consentement dans le soin et Éthique de la santé publique
CCNE, avis n° 136, « L’évolution des enjeux éthiques relatifs au consentement dans le soin » CCNE, avis n° 137, « Éthique et santé publique » Le Comité consultatif national d’éthique a rendu public le...
Conformité à la Constitution de la taxation des dons manuels
Cons. const., 9 juillet 2021, 2021-923 QPC Un don manuel est soumis aux droits de mutation à titre gratuit par application du tarif et des abattements en vigueur non au jour de la donation, mais à...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).