Sommaire
L’assurance « emprunteurs » au risque de la solidarité
Dans le domaine des assurances « emprunteurs » en garantie d’un crédit immobilier, la loi Lemoine du 28 février 2022 a provoqué une belle surprise. À la résiliation à tout moment attendue s’est...
ÉDITORIAL
L’assurance « emprunteurs » au risque de la solidarité
Dans le domaine des assurances « emprunteurs » en garantie d’un crédit immobilier, la loi Lemoine du 28 février 2022 a provoqué une belle surprise. À la résiliation à tout moment attendue s’est...
VEILLE
Réforme du système d’assurance récolte
L. 2022-298 2 mars 2022 JO 3 mars 2022, texte n° 4 La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 réforme le système d’assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, liés au changement...
Guerre en Ukraine : les assureurs se mobilisent
France Assureurs, 14 mars 2022 La Fédération française d’assurance, dans un communiqué du 14 mars 2022, annonce que les assureurs étendent gratuitement sur simple demande les garanties responsabilité...
DOCTRINE
Légalité des clauses écartant les condamnations in solidum dans les contrats d’architecte : revirement ou fin d’une parenthèse ?
Dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité d’un architecte avant réception au titre de la réparation de désordres résultant de fautes commises, la clause du contrat d’architecte prévoyant...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Connaissance et acceptation par l’assuré d’une clause de réduction de l’indemnité : oui, car il s’agit bien une exception
Contrat d’assurance ; Clause de limitation de garantie ; Clause prévoyant une réduction de l'indemnité de 50 % dans l'hypothèse d'un niveau de protection de l'habitation insuffisant ; Opposabilité ;...
Direction du procès et renonciation aux exceptions : l’obscurité ne chasse pas l’obscurité…
Direction du procès ; Renonciation de l’assureur aux exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; C. assur., art. L. 113-17 ; Exceptions tenant à la nature des...
Preuve du montant du dommage : à l’impossible les juges sont parfois tenus…
Sinistre ; Évaluation du dommage ; Vol d’un bijou ; Dommage dont le juge du fond a constaté l'existence en son principe ; Absence d’éléments permettant d’évaluer le bijou ; Refus du juge d’évaluer le...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Recours d’une institution de prévoyance dont la créance n’a pas été prise en compte : mission impossible ?
Rente complémentaire d’invalidité non prise en compte lors d’une transaction ; Recours d’une institution de prévoyance contre la victime ; L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 15 (devenu C. assur., art....
L’action subrogatoire du FGAO s’exerce pendant dix ans à compter de la consolidation
Action subrogatoire ; Prescription ; C. civ., art. 2226 ; Action en responsabilité ; Dommage corporel ; Prescription de dix ans ; Point de départ : date de la consolidation du dommage, initial ou...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Activité déclarée et construction d’une maison individuelle
Assurance RC décennale ; Activité non déclarée ; Exclusion (non) ; Cas de non-assurance (oui) Cass. 3e civ., 2 mars 2022, 21-12096 La cour d’appel qui retient que pour dénier sa garantie, l’assureur...
Action directe et charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance
Assurance RC décennale ; Garantie des dommages immatériels invoquée, non par l’assuré, mais par la victime du dommage ; Existence de la garantie ; Objet et charge de la preuve ; Preuve de la non-...
Caractère définitif de l’indemnité réglée par l’assureur après expiration du délai de 90 jours et exécution des travaux
Assurance dommages-ouvrage ; Offre d’indemnité ; Inclusion de réparations de dommages non dus ; Répétition de l’indu ; C. assur., art. L. 242-1, al. 4, et C. civ., art. 1235, al. 1er (rédaction...
Bis repetita : caractère limitatif et exclusif des sanctions applicables aux manquements de l’assureur
Assurance dommages-ouvrage ; Offre d’indemnité ; Manquement de l’assureur ; Offre tardive ; Sanction ; Sanctions fixées limitivement par C. assur., art. L. 242-1 ; Condamnation de l’assureur à une...
ASSURANCES DE PERSONNES
Des limites de la délégation de l’assurance-crédit pour une SCI emprunteuse
Assurance des emprunteurs ; TEG ; Intégration des frais supportés par le seul emprunteur ; Prêt contracté par une SCI ; Condition d’octroi : délégation d’assurance souscrite par le gérant ; Condition...
Désignation du bénéficiaire par testament et information de l’assureur
Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Désignation ; Modes de désignation ou de substitution ; C. assur., art. L. 132-8 (ancienne rédaction) ; Substitution par voie testamentaire ; Modalité...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Garantie « Dégâts des eaux » et troubles de voisinage
Période de garantie ; Assurance RC « dégâts des eaux » ; Dégât des eaux ; Trouble anormal de voisinage ; Acquisition du bien par l’assuré ; Commencement des infiltrations d’eaux avant l’acquisition ;...
La clause d’inopposabilité de la transaction à l’assureur est-elle nécessaire ? Et en quoi consiste la participation à la conclusion d’un contrat ?
Transaction ; Transaction conclue entre l’assuré et le tiers lésé ; Opposabilité à l’assureur ; C. assur., art. L. 124-2 ; Clause prévoyant l'inopposabilité d'une transaction intervenue en dehors de...
FISCALITÉ
Garantie « frais d’obsèques » et taxe sur les conventions d’assurances
Taxe sur les conventions d’assurances (TCA) ; Garantie « frais d’obsèques » ; Exonération Cass. com., FS, 15 décembre 2021, 18-26115, B L’exonération de taxe sur les conventions d’assurances dont...
DOSSIER
Troisième table ronde : la gestion des montants
La troisième table ronde du colloque de l’AIDA sur le montant de la garantie est consacrée à la gestion des montants. Qu’elle intervienne dès la souscription (avec la gestion des découverts...
Quatrième table ronde : la répartition des montants
À qui verser l’indemnité d’assurance ? Comment la répartir ? Que doit payer l’assureur ? Parmi les difficultés que rencontre l’assureur au moment de la répartition des montants, se trouvent celles...
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