Sommaire
Doctrine de la Cour de cassation et droit prétorien : dans l’attente des rapports (et de quelques revirements)
Voici une trentaine d’années, le secteur de l’assurance de responsabilité civile avait été secoué par une nouvelle jurisprudence : le 19 décembre 1990, la première chambre civile de la Cour de...
ÉDITORIAL
Doctrine de la Cour de cassation et droit prétorien : dans l’attente des rapports (et de quelques revirements)
Voici une trentaine d’années, le secteur de l’assurance de responsabilité civile avait été secoué par une nouvelle jurisprudence : le 19 décembre 1990, la première chambre civile de la Cour de...
VEILLE
Révision de la directive Solvabilité II : la FFA auditionnée à l’AN
FFA, communiqué presse, 10 juin 2021 La présidente de la Fédération Française de l’Assurance (FFA), Florence Lustman, a été auditionnée le 9 juin 2021 par la Commission des finances de l’Assemblée...
LPS : un projet de loi pour ne plus subir les conséquences de défaillances d'assureurs européens
Sénat, projet de loi, TA n° 535, 14 avr. 2021 Suite aux défaillances d’assureurs construction exerçant en libre prestation de services (LPS), le gouvernement français a déposé au Sénat un projet de...
Pertes d’exploitation : le Sénat réintroduit l'assurance obligatoire en cas de crise sanitaire
PLFR 2021, 28 juin 2021, art. 8 et s. La commission des Finances du Sénat introduit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR) un dispositif d’assurance...
Assurance habitation : précisions concernant la résiliation
Rép. min. n° 36073 : JOAN, 18 mai 2021, p.4230, A. Bergé En cas de déménagement, il appartient à l'assuré d'être vigilant et d'anticiper l'envoi de sa demande de résiliation de son assurance...
DOCTRINE
Les régimes de responsabilité et d’assurance applicables aux vices de construction sous le prisme des baux commerciaux
La réparation des vices de construction est une question peu étudiée en matière de baux commerciaux et pourtant elle peut constituer un enjeu financier significatif qui dépasse la relation bailleur-...
Indemnisation du dommage corporel : préjudices futurs patrimoniaux
En 2017 puis 2018, la Fédération française de l’assurance (FFA) présentait dans la RGDA le « Barème de Capitalisation de Référence pour l’Indemnisation des Victimes » (BCRIV). Il est à nouveau révisé...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Reconnaissance discrète de la faute dolosive par la troisième chambre civile
Aléa ; Aléa en cours de contrat d’assurance ; Caractère délibéré du manquement de l'architecte à ses obligations ; Démolition des travaux réalisés, conséquence de l'illégalité de ceux-ci ; Faute...
Les facultés de résiliation unilatérale conventionnelles sont-elles licites ?
Contrat d’assurance ; Résiliation unilatérale par l’assureur ; Motifs ; Exclusivement motifs mentionnés par C. assur., art. L. 113-3 et L. 113-12 ; Demande d’augmentation des capitaux garantis par...
Clause d’exclusion : une exclusion non formelle et limitée… et tout devient non formel et non limité, même ce qui est formel et limité
Exclusion ; Caractère formel et limité ; Exclusion : lombalgie, de sciatalgie, dorsalgie, cervicalgie “et autre mal de dos” ; Exclusion non formelle et limitée dès lors qu'elle mentionne : « et autre...
ASSURANCE AUTOMOBILE
La Cour de justice juge discriminatoire l’exclusion lettone des frais de remorquage du véhicule accidenté en dehors du pays, mais valide l’exclusion des frais de stationnement
Directive n° 2009/103/CE, art. 3 ; Obligation de couverture des dommages matériels ; Portée ; Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule...
ASSURANCE CONSTRUCTION
Assurance facultative des dommages intermédiaires et exclusion de garantie
Assurance dommages-ouvrage ; Garantie des dommages intermédiaires affectant « un élément constitutif de l'ouvrage » ; Exclusion des dommages résultant de « toutes stipulations contractuelles » que...
Le délai de 10 ans en matière de RC de droit commun des constructeurs dans leur rapport avec le maître de l’ouvrage est un délai de forclusion : il ne saurait donc être interrompu par l’effet de la reconnaissance non équivoque de responsabilité
RC de droit commun ; Dommages intermédiaires ; Forclusion Cass. 3e civ., FS, 10 juin 2021, 20-16837, PR Le régime prétorien de responsabilité des constructeurs au titre des dommages intermédiaires est...
ASSURANCES DE PERSONNES
Assurance emprunteur : exception, vous avez dit exception ?
Assurance emprunteurs ; Époux emprunteurs ; Assurance emprunteur souscrite par un seul époux, seul assuré ; Sinistre ; Action de l’autre époux contre l’assureur ; Recevabilité ? ; Garantie...
Faut-il informer sur ce qui n’existe pas ?
Assurance sur la vie ; Renonciation ; Contrat en unités de compte ; C. assur., art. L. 132-5-1, (réd. antérieure à la loi du 15 déc. 2005) ; Note d'information ; C. assur., art. A. 132-4 ;...
Nullité pour insanité d’esprit : la fusion des qualités de bénéficiaire et d’héritier du stipulant
Assurance sur la vie ; Bénéficiaire ; Modification ; Action en annulation pour insanité d’esprit du souscripteur ; Action du bénéficiaire évincé ; Prescription quinquennale ; Point de départ ; Jour de...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Moyen relevé d'office : pas de globalisation en cas de manquements à des obligations d'information et de conseil
Sinistres sériels ; Globalisation ; C. assur., art. L. 124-1 ; Domaine d’application ; Moyen relevé d’office par la Cour de cassation ; Responsabilité d’un professionnel en cas de manquements à ses...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Garantie catastrophes naturelles et dommages immatériels : souvent clause varie…
Catastrophes naturelles ; Dommages immatériels ; Frais de déménagement et de garde-meubles et les frais d'expertise amiable ; Dommages non garantis par le contrat à défaut de stipulation d'une clause...
Refus de mise en œuvre de la garantie catastrophes naturelles fondé sur l’origine des désordres : à tort ou à raison ?
Catastrophes naturelles ; Responsabilité de l’assureur ; Refus de garantie fondé sur l’origine des désordres ; Mise en cause de sa responsabilité ; Préjudice de perte de revenus locatifs, de pertes...
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