L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°4 - avril 2022
Summary
Les dispositions de la loi 3Ds du 21 février 2022 relatives au droit de l’urbanisme et du logement
La loi 3Ds publiée au Journal officiel le 22 février 2022 entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C’est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de...
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°11 - décembre 2022
N°10 - novembre 2022
N°9 - octobre 2022
N°8 - septembre 2022
N°7 - juillet 2022
N°6 - juin 2022
N°5 - mai 2022
N°3 - mars 2022
N°2 - février 2022
N°1 - janvier 2022
À LA UNE
Les dispositions de la loi 3Ds du 21 février 2022 relatives au droit de l’urbanisme et du logement
La loi 3Ds publiée au Journal officiel le 22 février 2022 entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C’est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de...
COPROPRIÉTÉ
Mise en concurrence des marchés et contrats
La mise en concurrence impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. Cass. 3e civ., FS, 9 mars...
ASSURANCES
L’offre d’indemnisation de l’assureur dommages-ouvrage formulée dans le délai de 90 jours est ferme et définitive !
Une fois passé le délai de 90 jours, l’assureur ne peut réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer. Cass. 3e...
COPROPRIÉTÉ
Mise en conformité des règlements
La mise en conformité des règlements avec les dispositions de la loi ELAN est soumise à un dispositif différencié selon l’ancienneté de la copropriété. L. 2022-217 21 février 2022 relative à la...
Droits du copropriétaire
Le syndic n’est pas tenu, même moyennant défraiement, d’envoyer une copie des pièces justificatives de charges à un copropriétaire. A qualité pour agir en nullité du mandat du syndic, pour défaut...
LOGEMENT
Manifestation tacite du droit sur le viager d’habitation du conjoint survivant
Le seul silence gardé par le conjoint survivant qui a continué à demeurer au-delà d’un an dans le logement habituel ne saurait être interprété comme une volonté tacite d’opter sur son droit viager...
FISCALITÉ
TVA sur la marge : publication d’une réponse ministérielle rassurante
La TVA pouvant frapper une vente immobilière est en principe assise sur le prix de cession. Par exception, en cas de cession d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble « ancien », l’assiette de la TVA est...
PROCÉDURE
Contentieux de la construction et expertise in futurum : la preuve d’un litige potentiel suffit
La demande d’expertise in futurum est recevable, s’il existe une simple éventualité de litige. La recevabilité de l’action n’est pas subordonnée à la preuve d’un litige déjà né. Cass. 3e civ., 16...
RESPONSABILITÉ
Point de départ de l’action récursoire fondée sur la garantie dans les ventes successives : la troisième chambre civile persiste et signe ?
Le point de départ du délai imparti au constructeur par l’article 1648 du Code civil pour agir contre son vendeur de matériaux de construction démarre à la date de sa propre assignation par le maître...
URBANISME
Une cour administrative d’appel est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
Selon l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme, les « litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale » sont tranchés en premier et dernier ressort par...
La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans en matière de lotissement
Il résulte de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme qu’un maire ne peut légalement surseoir à statuer (C. urb., art. L. 153-11 et C. urb., art. L. 424-1) sur une demande de permis de construire...
VENTE
Légalité de l’acte de vente d’un lot de copropriété horizontale dès lors qu’il n’y a pas eu volonté du vendeur de se dérober au statut légal du lotissement
C’est à bon droit que les parties à l’acte de vente d’un lot de copropriété horizontale ont opté pour le régime des articles R. 431-24 et R. 442-1 du Code de l’urbanisme, dès lors qu’il n’y a pas eu...
Confirmation de la force probante d’une rétractation d’une promesse unilatérale de vente par voie dématérialisée
Il revient aux juges du fond de rechercher si le simple courriel qui notifie la rétractation d’une promesse de vente assure des effets équivalents à ceux d’une lettre recommandée avec accusé de...
You just used 1 credit. You have left.