L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme

À LA UNE

Responsabilité civile de l’avocat qui a omis d’avertir son client maître d’ouvrage des risques liés à la confusion des missions confiées à son architecte

L’avocat est tenu, à l’égard de son client maître d’ouvrage, d’une obligation de conseil et de mise en garde sur les risques d’une opération de défiscalisation concernant la situation de conflit...

BAUX

L’exclusion du droit de préemption du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire

La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice. Il en résulte qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice d’un...

ASSOCIATION

Précisions sur le régime des actes d’une ASA

Le Conseil d’État fixe à deux mois le délai dans lequel le préfet peut modifier d’office un acte pris par une ASA, lorsque la modification demandée n’a pas été effectuée. CE, 12 avril 2022, 461061,...

CONSTRUCTION

Conditions d’exonération de la plus-value portant sur un terrain constituant une dépendance de la résidence principale

Un terrain à bâtir ne peut être considéré comme une dépendance immédiate et nécessaire susceptible de bénéficier d’une exonération de plus-value immobilière lorsqu’il est cédé en même temps que la...

BAUX

L’interruption de l’action en résiliation du bail commercial par l’ouverture d’une procédure collective

L’action visant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers introduite avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur ne peut être poursuivie...

CONTRATS

Conséquences de la mention de réserves chiffrées et non chiffrées dans le décompte général et définitif d’un marché public de travaux

Lorsque les réserves mentionnées dans le décompte général et définitif ne sont pas chiffrées, celui-ci ne devient définitif que sur les éléments n’ayant pas fait l’objet de réserves. Lorsqu’elles sont...

COPROPRIÉTÉ

Administration provisoire d’une copropriété en difficulté

Un copropriétaire n’est pas fondé à contester les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels du syndicat. Cass. 3e civ., FS, 13 avril 2022, 21-15923,...

ENVIRONNEMENT

Mise en place du dispositif dit clause filet par l’adoption du décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale pour les projets de faible importance

Un projet, situé en deçà des seuils de la nomenclature étude d’impact, qui menace d’affecter de façon notable l’environnement ou la santé humaine est désormais soumis à étude d’impact selon le nouvel...

DOMAINE PUBLIC

Prise en charge des frais de déplacement d’un ouvrage : l’assimilation du titulaire d’une servitude de droit privé à un occupant du domaine public

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur le terrain d’une personne publique, maintenue après son incorporation dans le domaine public, doit être regardé...

LOTISSEMENT

L’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’un droit réel immobilier : 30 ans pour agir !

L’action en démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot en vertu du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle immobilière soumise à la...

EXPROPRIATION

Comment contrôler la nécessité d’une expropriation ?

L’existence d’un projet concurrent porté par l’initiative privée ne remet pas en cause l’utilité publique d’un projet d’aménagement dès lors qu’il ne permet pas d’atteindre des objectifs équivalents à...

PROCÉDURE

Recevabilité de l’appel du seul chef du jugement qui rejette la demande reconventionnelle de réitération des enchères

Si le jugement qui statue sur la contestation du certificat de non-paiement du prix de l’adjudication est insusceptible d’appel, l’appel du seul chef du jugement relatif à la demande reconventionnelle...

SERVITUDES

Acquisition par prescription d’une servitude de vue résultant de travaux illicites

Le fait pour le propriétaire d’un fonds d’avoir établi une vue sur le fonds voisin par des travaux de percement illicites ne constitue pas un vice faisant obstacle à l’acquisition par possession de la...